Condamnation de la personne morale, pour non désignation de la personne physique qui conduisait

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L’article L121-6 du Code de la route énonce 

Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la…

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Permis de conduire : comment conserver vos points ?

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Le permis à points existe depuis le 1er juillet 1992. À l’origine, il était doté d’un capital de 6 points mais face à l’hostilité des conducteurs et aux blocages effectués par les chauffeurs routiers pendant plusieurs jours, le capital du permis de conduire a été porté à 12 points la même année. 

Permis de conduire ou permis à points ?

Tous les permis de conduire sont des permis à points. En France, votre capital initial est de 6 points. Par la suite, si vous avez effectué la conduite supervisée, vous gagnez 3 points par an pendant 2 ans. Si vous avez passé le permis sans conduite supervisée, vous obtenez 2 points par an pendant 3 ans. Dans les deux cas, vous arrivez à un capital total de 12 points. 

Infractions et retrait de points

Lorsque vous commettez une infraction au code de la route, vous pouvez être sanctionné par un retrait de points. Il s’agit d’une procédure automatique se fondant sur un barème précis en fonction…

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Stupéfiants au volant : ne refusez jamais le prélèvement sanguin

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Depuis le 1er janvier 2017, les forces de police n’ont plus l’obligation d’effectuer un prélèvement sanguin afin de rechercher la présence de stupéfiants dans l’organismes lors des contrôles routiers mais peuvent se contenter d’un prélèvement salivaire.

En effet, le Décret du 24 Août 2016 et l’Arrêté du 13 Décembre 2016  permettent désormais aux officiers de police judiciaires ou aux agents de police judicaires de procéder à un prélèvement salivaire (à la suite des épreuves de dépistage) à la place du prélèvement sanguin obligatoire jusqu’alors.

Cependant, le conducteur bénéficie toujours de la possibilité de solliciter une contre-expertise à la suite de la notification des résultats du prélèvement salivaire.

Le décret du 24 Août 2016 a réduit à 5 jours le délai pendant lequel le conducteur avait cette possibilité alors qu’auparavant aucun délai ne lui était imparti.

Pour ce faire, le conducteur doit s’être vu proposé un prélévement…

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Obtenir son relevé d’information intégral

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DEFINITION
Le relevé d’information intégral est un document regroupant toutes les informations suivantes en relation avec les permis de conduire français et les permis de conduire reconnus valables en France :
– Les décisions administratives notifiées entraînant restriction de la validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire,
– Les mesures de retrait du droit d’usage du permis de conduire communiquées par les autorités des territoires et collectivités territoriales d’outre-mer et par les autorités étrangères,
– Les infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d’une amende forfaitaire ou à l’émission d’un titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée,
– Les décisions judiciaires définitives entraînant restriction de la validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance du permis de conduire, ou entraînant une perte de points sur le permis de conduire, ou…

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Qu’est-ce que la composition pénale ?

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La procédure de composition pénale est une procédure alternative aux poursuites consistant, pour le Procureur de la République, à proposer une ou plusieurs mesures à la personne ayant commis une infraction, avant que des poursuites ne soient engagées contre lui.

Si l’auteur de l’infraction accepte et exécute ces mesures, validées au préalable par le Président du Tribunal, l’action publique est éteinte. Si en revanche ces mesures ne sont pas exécutées, le Procureur de la République peut engager des poursuites contre ce dernier.

La composition pénale est souvent utilisée pour réprimer les délits et contraventions au code de la route.

LES TEXTES

Articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale

Articles R 15-33-38 à 60 du code de procédure pénale

 

LA PROCÉDURE

1. Les conditions

► L’infraction est reconnue,

►L’infraction est réprimée à titre principal d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans ou une peine…

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La récupération de points – Me erika thiel

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1. Présentation

Une fois le solde de points amputé, il existe plusieurs modalités de récupération de points. Le conducteur peut récupérer des points à l’issue d’un délai de 6 mois, deux ou trois ans, puis 10 ans. Il peut également effectuer tous les ans un stage de récupération de points.

Ces modalités de récupération de points sont importantes puisqu’elles peuvent permettre de conserver un permis de conduire valide.

2.  Textes de référence

Article L 223-6 du code de la route

Articles R 223-1 et suivants du Code de la route

Circulaire du 28 mars 2011

3.  Procédure

•    6 mois, un point

Lorsque le permis perd un point à la suite de la commission d’une infraction d’excès de vitesse inférieur à 20 km/h ou de chevauchement d’une ligne continue, ce point est réattribué au bout du délai de 6 mois à compter de la date à laquelle cette infraction est devenue définitive, si le conducteur n’a pas commis dans ce délai de nouvelle infraction…

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Coup (double) dur pour uber de nouveau assimilé à un transporteur

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La Cour de Justice de l’Union Européenne confirme dans un arrêt du 10 avril 2018 sa jurisprudence (affaire C-434/15) relative au service d’intermédiation entre des chauffeurs non professionnels proposant des services de transports et des voyageurs intéressés par ce type de service (voir notre billet sur cette affaire : https://www.legavox.fr/blog/maitre-valerie-augros/plateforme-uber-regardee-comme-transporteur-24728.htm).

En effet, elle avait analysé le service d’intermédiation offert en Espagne, proposé également par UBER, et estimé qu’il s’agissait d’un service de transport de passagers et non d’un service de la société de l’information.

La Cour va reprendre un raisonnement identique dans la présente affaire bien que la question qui lui était posée était quelque peu différente.

En effet, la société UBER France avait été citée à comparaître devant le tribunal correctionnel de Lille pour diverses infractions dont l’infraction…

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Accident de moto . que faire si l’assurance refuse votre indemnisation

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Dans une ordonnance de référé en date de du 28 juillet 2017, le cabinet KABS AVOCAT a obtenu que le Tribunal de Grande Instance de Marseille fasse application du principe selon lequel la compagnie d’assurance en charge de l’indemnisation des préjudices corporels d’un motard doit démontrer la faute de ce dernier si elle entend limiter ou exclure son droit à réparation.

En effet, lorsqu’un motard est victime d’un accident de la circulation, il se retrouve fréquemment confronté à un refus de prise en charge de l’assurance au titre de ses préjudices.

L’argument essentiel avancé par la compagnie est que le motard aurait commis une faute, au sens des dispositions de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 qui prévoient que : « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ».

Que faire si vous êtes dans un tel cas de figure ?

– D’abord, vous…

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Victime d’un accident de la route ou d’une agression à l’étranger

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Dans le cas d’un accident de la route ou tout autre évènement dommageable, il est souvent préférable que le droit français puisse s’appliquer.

Ceci est d’autant plus souhaitable si l’accident s’est produit dans un pays dans lequel le droit des victimes n’est pas aussi protecteur que la France.

Le principe de base est que l’indemnisation des dommages subis s’effectue dans le cadre de la législation du pays où les faits se sont produits.

Il existe cependant des exceptions.

En effet, selon les situations, il sera possible d’obtenir la réparation de ses préjudices en France.

  1. En tant que conducteur d’un véhicule terrestre à moteur immatriculé en France, si aucun autre véhicule n’est impliqué dans l ‘accident, alors votre propre assurance si une garantie corporelle du conducteur a été souscrite, peut intervenir dans l’indemnisation des préjudices selon les clauses du contrat.
  2. Si un autre véhicule immatriculé en France est impliqué,…
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Permis annulé : la décision 48 si

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Le permis de conduire est affecté d’un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction administrative faisant suite à la commission d’une contravention ou d’un délit prévu par le Code de la route.
 
Lorsque le nombre de points est nul, le permis de conduire perd sa validité. L’invalidation du permis de conduire est porté à la connaissance de son titulaire par courrier recommandé contenant une décision 48SI. Cette décision est une décision administrative.
 
S’il n’engage aucun recours afin de redonner une validité à son permis de conduire, le conducteur doit repasser, en fonction de sa situation, les épreuves théoriques ou les épreuves théoriques et pratiques pour récupérer un nouveau permis de conduire, qui sera un permis de conduire probatoire .
 
Textes de référence  
Articles L 223-7, L 224-16, L 224-17 du code de la route

Articles R 224-20 et suivants du Code de la route

 

Procédure
•  Les causes de l’invalidation du…

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