DÉLIT ROUTIER : alcool au volant, stupéfiants au volant, délit de fuite, refus d’obtempérer, conduite sans permis

Votre situation


Il vous est reproché d’avoir commis un délit routier :

  • conduite sous l’empire d’un état alcoolique délictuel (Supérieur à 0,40 mg/litre d’air expiré ou 0,80 g/litre de sang, avec suspension immédiate de votre permis)
  • conduite en ayant fait usage de plantes ou substances classées comme stupéfiants (Avec ou sans suspension immédiate de votre permis)
  • conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire
  • conduite malgré invalidation du permis de conduire pour solde nul
  • conduite sans permis de conduire
  • délit de fuite après accident pour tenter d’échapper à la responsabilité civile ou pénale
  • refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter
  • refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l’état alcoolique ou la consommation de stupéfiants

Après votre contrôle par les forces de Gendarmerie ou de Police Nationale et l’ouverture d’un dossier, d’un éventuel placement en dégrisement ou en garde à vue, les enquêteurs contacteront le  Procureur de la République.

Cette autorité de poursuite, qui représente les intérêts de la Société, prendra ou non la décision de vous poursuivre en fonction de la réalité présumée de l’infraction qui vous est reprochée. Le Procureur de la République a donc l’opportunité des poursuites.

En cas de décision de vous poursuivre, vous serez déféré ou convoqué devant le Tribunal de Grande Instance selon une procédure qui sera déterminée en fonction de trois critères : la gravité des faits qui vous sont reprochés (taux, accident, garde à vue, conséquences), vos antécédents judiciaires (condamnations antérieures sur votre casier judiciaire, état de récidive légale), votre reconnaissance ou non de l’infraction lors de votre audition.

 En fonction de ces critères, quatre type de procédures peuvent être mises en oeuvre :

  • Comparution immédiate ou convocation différée devant le Tribunal Correctionnel
  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite procédure de « CRPC » ou « plaider coupable »
  • Convocation aux fins de notification d’une ordonnance pénale délictuelle
  • Convocation dans le cadre d’une procédure de composition pénale devant un Délégué du Procureur de la République (Alternative aux poursuites)

Vous pourrez également être poursuivi devant la Chambre des Appels Correctionnels en cas d’appel de votre part ou du Ministère Public sur un jugement de première instance.

Par définition, le délit est passible de peines d’emprisonnement, d’amende délictuelle, de suspension ou d’annulation du permis de conduire.

Bien entendu, ces délits donneront lieu, en cas de condamnation à une suspension de votre permis de conduire, à un retrait variable de 6 à 8 points.

Dans le cas de certains délits commis en récidive légale, c’est à dire alors que vous avez déjà été condamné pour le même délit ou une infraction assimilée par la loi au cours des 5 dernières années figurant sur votre casier judiciaire, vous encourez une annulation automatique de votre permis de conduire avec interdiction de le repasser pouvant aller jusqu’à 3, 5 ou 10 ans, et une confiscation obligatoire de votre véhicule (sauf décision spécialement motivée de la juridiction). Les délits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou conduite en ayant fait usage de stupéfiants, commis en récidive légale, donnent lieu à cette annulation automatique du permis de conduire.

Le Cabinet de Maître BOISSIERE intervient au quotidien dans l’ensemble de ces procédures, sur tout le territoire français.

 

La méthode du Cabinet


La prise en charge d’un dossier délictuel routier ne laisse la place à aucune approximation. Le traitement juridique de l’affaire doit donc être très structuré.

Les sanctions encourues interviennent dans un cadre spécifique à la matière routière : à la fois administratif (suspension administrative provisoire du permis de conduire, retrait de points, invalidation pour solde nul des suites de la condamnation) et pénal (application d’une sanction par le juge répressif : amende délictuelle, peine d’emprisonnement, suspension ou annulation judiciaire définitive du permis de conduire).

L’intervention d’un Avocat véritablement expert en droit routier s’avère donc déterminente de par la nature même de ces dossiers, l’Avocat devant maîtriser à la fois les domaines administratif et pénal routiers.

Surtout, en matière délictuelle, le conducteur s’expose a minima à de fortes peines d’amendes, y compris s’il est primo délinquant (casier judiciaire vierge), et des peines d’emprisonnement avec sursis simple. Pour les conducteurs récidivistes ou auteurs de faits graves, comme un accident de la circulation provoqué sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants, des peines de prison ferme ou avec sursis mise à l’épreuve sont encourues.

En outre et quelle que soit la nature du délit, en cas de condamnation par le Tribunal le conducteur se verra infliger une suspension de son permis de conduire variable de quelques mois à plusieurs années, ou sera sanctionné par une annulation pure et simple de son permis de conduire.

 

La méthode de traitement de ces affaires créée et mise en oeuvre par Maître BOISSIERE est toujours organisée selon le même fil conducteur : 

 

1/ Organisation d’une première consultation en Cabinet avec le client : 

Exposé discussion compris entre 1h et 2h ayant pour objet un premier point global sur le dossier. Ce premier rendez-vous poursuit plusieurs objectifs :

– Comprendre qui est le client, comment il vit et travaille, quelles sont les conséquences du délit commis pour lui ou pour les tiers, quelle est la nécessité de détention d’un permis de conduire valide.

– Présenter au client, en fonction du délit qui a été commis et de ses antécédents judiciaires, les sanctions légales auxquelles il s’expose et les peines habituellement prononcées par le Tribunal en fonction du lieu où se plaidera l’affaire.

– Présenter au client le déroulement de la procédure à laquelle il est convoqué devant le Tribunal.

– Présenter au client la méthode de travail du Cabinet qui consistera dans un premier temps à vérifier la régularité de la procédure et, en fonction des résultats de cette étude, l’orientation stratégique donnée au dossier en défense.

– Etablir une convention d’honoraires sous forme de devis, présentée au client pour l’informer du montant des honoraires en cas de mission confiée au Cabinet.

A l’issue de cette première consultation, deux possibilités :

– Le client souhaite réfléchir au devis présenté : seule la consultation est facturée en règlement immédiat, selon un tarif de consultation unique indiqué par le Secrétariat du Cabinet par téléphone au moment de la prise de rendez-vous. Dans le cas où le client saisisse ultérieurement le Cabinet de la mission envisagée, la première consultation devient alors offerte et déduite du montant total des honoraires à régler.

– Le client souhaite immédiatement missionner Maître BOISSIERE : la première consultation est offerte, la convention d’honoraires signée, un règlement par provision ou en intégralité des honoraires intervient sur présentation de la facture du Cabinet.

 

2/ Etude de la procédure, recherches juridiques associées, deuxième rendez-vous Cabinet : 

Une fois la convention d’honoraires validée et les honoraires réglés au Cabinet, Maître BOISSIERE devient officiellement saisi de l’affaire.

Il se constitue immédiatement auprès du Procureur de la République comme étant votre Avocat et demande une copie intégrale du dossier de procédure, qui comprend notamment tous les procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre qui récapitulent les circonstances, les taux éventuellement relevés, votre audition, vos déclarations et divers actes de procédure.

Une fois la procédure reçue, Maître BOISSIERE en étudie la régularité : le dossier présente-t-il ou non des vices de procédure ? Il effectue toutes recherches juridiques utiles.

Dès cette étude bouclée, le Cabinet convient avec vous d’un deuxième rendez-vous ayant pour objet une lecture spécifique intégrale de la procédure, vous expliquer si des vices de procédure sont présents dans le dossier et de quelle manière il est utile et pertinent de les exploiter.

En cas de mise en oeuvre de vices de procédure, l’objectif est clair : obtenir l’annulation intégrale de la procédure, faire annuler les poursuites, vous faire relaxer. En cas de relaxe, aucune sanction ne peut vous être appliquée, vous récupérez immédiatement votre permis de conduire si celui-ci était suspendu, aucune mention de l’affaire n’est portée sur votre casier judiciaire et le fichier national des permis de conduire. L’affaire est réputée n’être jamais arrivée.

S’il n’y a pas de vices de procédures, une défense pénale classique est mise en oeuvre aux fins de tenter d’obtenir des sanctions minimales devant le Tribunal.

La stratégie est présentée au client et mise en oeuvre par Maître BOISSIERE.

 

3/ Troisième rendez-vous Cabinet, préparation à l’audience de plaidoirie :

Quelques jours avant l’audience, pour que les faits et la défense soient clairs dans l’esprit du client, une préparation spécifique de l’audience est réalisée lors d’un troisième et ultime rendez-vous au Cabinet.

 

4/ Plaidoirie devant le Tribunal :

Le dossier est plaidé par Maître BOISSIERE en votre présence ou en votre absence obligatoirement excusée et justifiée (Raisons médicales, éloignement géographique trop importante, etc.).

La plaidoirie est mise en oeuvre conformément à la stratégie de défense préalablement définie. En cas de vices de procédure, Maître BOISSIERE déposera des conclusions de nullité plaidées in limite litis, c’est à dire avant même que qui que ce soit ne prenne la parole dans le dossier et n’évoque les faits de l’affaire et le fond du dossier.

Le plus souvent, l’affaire est mise en délibéré, c’est à dire que le tribunal a besoin d’un délai de réflexion pour prendre sa décision qui sera rendue sous forme de jugement lors d’une prochaine audience intervenant généralement plusieurs semaines après.

Un suivi juridique et administratif du dossier est mis en oeuvre par le Cabinet jusqu’à la clôture définitive de l’affaire.

En cas de condamnation, l’opportunité de faire appel est débattue directement avec Maître BOISSIERE.

En cas de condamnation à des peines de prison ferme et/ou avec sursis mise à l’épreuve, le Cabinet vous accompagne devant les juridictions d’application des peines (Juge de l’application des peines) pour faire aménager les peines prononcées (conversion en jours amende, Travail d’intérêt général (TIG), semi-liberté, placement en centre, placement sous surveillance électronique).

Le Cabinet met également en oeuvre des procédures, après une condamnation, de requêtes en effacement du casier judiciaire aux fins d’éviter des répercussions sur votre activité professionnelle.

En cas de poursuites pour un délit, et quelle que soit la procédure choisie par le Procureur, il convient donc a minima d’organiser rapidement un premier rendez-vous avec le Cabinet. Vous pouvez prendre rendez-vous en vous reportant à la rubrique contact de notre site internet.