La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation permet l’indemnisation pour toute victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sous certaines conditions.
Ainsi, il résulte des termes de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 la réunion de plusieurs conditions cumulatives, à savoir :
– un véhicule terrestre à moteur (VTM) : l’article L. 110-1 du Code de la route définit le véhicule terrestre à moteur comme le véhicule « pourvu d’un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur des rails ». Il ne fait aucun doute que l’automobile est concerné par cette définition.
– un accident : il doit s’agir d’un événement fortuit ou imprévu, nécessitant…
