La garantie legale des vices caches

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La garantie légale des vices cachés, est prévue par les dispositions de  l’article 1641 du code civil dans le but d’offrir une protection accrue au consommateur puisqu’elle lui permet d’agir aussi bien contre son vendeur que contre le fabricant, dans un délai de deux ans, à compter de la découverte du vice, pour solliciter au choix soit une réduction du prix en conservant son véhicule (action dite estimatoire), soit la remboursement du prix contre restitution du véhicule (action dite rédhibitoire). Vous pouvez également solliciter l’allocation de dommages et intérêts pour tous les préjudices occasionnés (remorquage, gardiennage, jouissance, etc…).

Elle est également applicable en matière de vente d’un véhicule d’occasion.

Sachez que contrairement à la garantie de conformité,  la garantie des vices cachés est due par le vendeur professionnel tout comme par le vendeur particulier.

Pour rappel, le vice caché est un défaut grave qui empêche…

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