Une amende pour les délits de conduite sans permis et conduite sans assurance

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Depuis la publication de l’arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l’article 495-20 du code de procédure pénale, le décret prévoyant le recours à la procédure de l’amende forfaitaire pour les délits de conduite d’un véhicule sans permis, avec un permis de conduire d’une catégorie n’autorisant pas sa conduite et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance est entré en vigueur le 1er novembre 2018.

La circulaire du 16 novembre 2018 détaille cette procédure.

Ces délits seront verbalisés par procès-verbal électronique, tout comme les contraventions, mais uniquement après interception du véhicule, ce qui exclut les infractions relevées « à la volée ». Aucun contact ne sera établi avec le parquet et l’auteur verbalisé pour cette infraction apparaîtra au TAJ (traitement des antécédents judiciaires). 

Cette procédure ne…

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