-1 point

Contraventions entraînant une perte de 1 point


Article R412-19 du code de la route : Chevauchement de ligne continue (CONTRAVENTION DE 4e CLASSE).

Article R412-22 du code de la route : Franchissement ou chevauchement non autorisé de ligne longitudinale délimitant les bandes d’arrêt d’urgence (CONTRAVENTION DE 4e CLASSE). Depuis le décret du 3 janvier 2012.

Article R413-14 du code de la route : Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (CONTRAVENTION DE 4e CLASSE).


Vous ne disposez que d’un solde de points critique ou souhaitez contester ce type d’infraction pour conserver vos points ?

Ne payez pas et contactez au plus vite Maître BOISSIERE, Avocat à MONTPELLIER.

Cabinet BOISSIERE Avocat Montpellier, votre Avocat en droit routier et permis de conduire à points à Montpellier.