-6 points

Contraventions et délits entraînant une perte de 6 points


– Article R234-1 du code de la route : Conduite d’un véhicule avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,50 gramme par litre de sang et inférieur à 0,80 gramme par litre de sang ou supérieur à 0,25 milligramme par litre d’air expiré et inférieur à 0,40 milligramme par litre d’air expiré (CONTRAVENTION DE 4e CLASSE).

– Article R234-5 du code de la route : Conduite par personne ayant été condamnée à la peine d’interdiction de conduire un véhicule qui  ne soit pas équipé d’un dispositif homologué d’anti démarrage par éthylotest électronique, soit après que celui-ci ait été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage, soit après l’avoir neutralisé ou détérioré ou l’avoir utilisé dans des conditions empêchant la mesure exacte de son imprégnation alcoolique. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de cette contravention est puni de la même manière (CONTRAVENTION DE 5e CLASSE).

Article R413-14-1 du code de la route : Excès de vitesse de 50km/h ou plus par rapport à la vitesse maximale autorisée (CONTRAVENTION DE 5e CLASSE).

Article R413-15 du code de la route : Mise en vente, vente, détention, usage, adaptation, mise en place et/ou transport d’appareil destiné à déceler ou perturber le fonctionnement des appareils de contrôle (CONTRAVENTION DE 5e CLASSE). Retrait de 6 points depuis le décret du 3 janvier 2012.

Article L224-16 du code de la route : Conduite d’un véhicule pour lequel la détention d’un permis de conduire est exigée malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire (DELIT).

Articles L224-1 + L224-16 du code de la route : Conduite d’un véhicule pour lequel la détention d’un permis de conduire est exigée pendant la période de rétention conservatoire du permis de conduire (DELIT).

Article L224-17 du code de la route : Refus de restituer un permis de conduire suspendu ou après notification de sa rétention conservatoire (DELIT).

Article L224-18 du code de la route : Obtention, par fausse déclaration, du permis de conduire un véhicule terrestre à moteur (DELIT).

Article L231-1 du code de la route : Délit de fuite par conducteur d’un véhicule après un accident (DELIT).

Article L233-1 du code de la route : Refus par conducteur d’obtempérer à une sommation de s’arrêter (DELIT).

Article L233-2 du code de la route : Refus par conducteur de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur (DELIT).

Article L.234-1 du code de la route : Conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par un taux d’au moins 0,80 g/l de sang ou 0,40 mg/l d’air expiré (DELIT).

Article L.234-8 du code de la route : Refus par conducteur d’un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant à établir l’état alcoolique (DELIT).

Article L235-1 du code de la route : Conduite d’un véhicule ou accompagnement d’un élève conducteur après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (DELIT).

Article L235-3 du code de la route : Refus de se soumettre aux analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques tendant à établir l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (DELITS).

Article L317-2 du code de la route : Usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposées sur un véhicule à moteur ou une remorque (DELIT).

Article L317-4-1 du code de la route : Usurpation de plaque d’immatriculation attribuée à un autre véhicule (DELIT).

Article L412-1 du code de la route : Entrave à la circulation sur une voie publique (DELIT).


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