-8 points

En cas d’infractions simultanées au sens des dispositions de l’article L223-2 du Code de la route


En cas d’infractions simultanées dont le retrait de points cumulé serait supérieur ou égal à 8 points, la perte de points encourue est toujours de 8 points au maximum.

L’hypothèse d’une interpellation pour plusieurs chefs d’infractions n’est pas rare (Exemple de l’automobiliste interpellé après dépassement de la vitesse limite autorisée, qui se trouve sous l’emprise de l’alcool et qui ne porte pas sa ceinture de sécurité). Dans pareil cas de figure, le total cumulé des pertes de points encourues peut dépasser les 12 points. L’invalidation du permis de conduire pour solde nul serait donc inévitable.

Mais le code de la route prévoit un mécanisme protecteur selon lequel, en cas d’infractions commises simultanément, les retraits de points se cumulent « dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points », soit 8 points.

Dans la situation évoquée, le contrevenant ne pourrait donc se voir retirer que 8 points de son permis de conduire. Le titre de conduite conserverait donc sa validité.


LE TEXTE

Article L223-2 du Code de la route

(Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 – art. 11 (V) JORF 13 juin 2003)

« I. Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points.

II. Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points.

III. Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points. »


POUR ALLER PLUS LOIN

Les permis probatoires

Le « nombre maximal de points » visé par le texte est d’interprétation stricte et signifie toujours 12 points.

Cette règle est donc appliquée indifféremment aux permis probatoires « jeune conducteur » avec un capital de départ de 6 points.

Il est fréquent de lire des interprétations contradictoires de cette règle concernant les permis de conduire probatoires. Ces interprétations émanent de particuliers comme de professionnels du droit.

Elles consistent à soutenir, pour un permis probatoire, que le « nombre maximal de points » visé par le texte est de 6 points et non 12 points, et qu’en cas d’infractions simultanées le retrait de points maximal encouru est de deux tiers de 6 points, soit 4 points.

Une telle interprétation est totalement erronée juridiquement. Présenter une telle argumentation dans le cadre d’un recours auprès du Ministère de l’Intérieur ou devant une juridiction administrative n’a aucune chance d’aboutissement.

La règle est d’interprétation stricte et la conséquence claire : le titulaire d’un permis de conduire probatoire à 6 points qui commettrait des infractions simultanées encourt bien un retrait de 8 points et donc l’invalidation pour solde nul de son permis de conduire.

 

Le comportement à adopter en cas de verbalisation pour des infractions simultanées 

En cas d’interpellation et de verbalisation suite à la commission d’infractions routières simultanées, il convient d’être très attentif au comportement des agents.

Certains dossiers permettent en effet clairement de mettre en évidence une pratique des agents verbalisateurs destinée à contourner la règle du cumul des points dans la limite des deux tiers :

La modification de l’heure des différents procès-verbaux voire l’intervention d’un autre agent verbalisateur.

Un seul agent constate matériellement et au même moment la pluralité d’infractions commises. Il est alors censé dresser des procès-verbaux mentionnant son seul matricule d’identification et systématiquement la même heure de constatation pour chaque infraction.

Cependant, il arrive que l’agent décale volontairement de quelques minutes l’heure de constatation de l’infraction ou fasse intervenir un autre agent (avec un matricule différent) pour établir l’un des procès-verbaux.

Juridiquement, la règle de l’article L223-2 précité ne vous serait pas appliquée, puisque les procès verbaux sont établis à des heures différentes par des agents différents.

Le comportement à adopter est clair : refuser de signer les procès-verbaux (aucun agent ne pouvant vous y contraindre) et faire immédiatement consigner des réserves sur ces procès-verbaux (qui ne peuvent pas non plus vous être refusées).

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