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Une amende pour les délits de conduite sans permis et conduite sans assurance

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Depuis la publication de l’arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l’article 495-20 du code de procédure pénale, le décret prévoyant le recours à la procédure de l’amende forfaitaire pour les délits de conduite d’un véhicule sans permis, avec un permis de conduire d’une catégorie n’autorisant pas sa conduite et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance est entré en vigueur le 1er novembre 2018.

La circulaire du 16 novembre 2018 détaille cette procédure.

Ces délits seront verbalisés par procès-verbal électronique, tout comme les contraventions, mais uniquement après interception du véhicule, ce qui exclut les infractions relevées « à la volée ». Aucun contact ne sera établi avec le parquet et l’auteur verbalisé pour cette infraction apparaîtra au TAJ (traitement des antécédents judiciaires). 

Cette procédure ne…

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Accident de moto et sequelles ?

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Dans le cas d’un accident de la route, le motard ne peut en effet compter que sur son équipement pour limiter l’importance de ses blessures corporelles. En effet, sans carrosserie, sans ceinture de sécurité et sans airbag,  le pilote est moins protégé à moto qu’en voiture.

Les lésions présentées par le motard sont liées à la configuration de son véhicule et dépendent notamment de la nature de l’impact dont il est victime.

Si le pilote est éjecté de son engin, le risque de lésions graves est particulièrement élevé puisque la tête, les bras, la poitrine, l’abdomen ainsi que le bassin sont susceptibles de heurter un corps fixe (bitume, autre véhicule, rail de sécurité, etc…)

En cas de choc frontal, le pilote heurte le guidon avec la tête et le thorax. En outre, un polytraumatisme est régulièrement constaté dans ce type d’accident. 

En cs de choc transversal, le motard est écrasé entre la moto et l’objet heurté. Le choc est à…

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Indemnisation des préjudices suite à un accident : procédure amiable ou judiciaire?

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Suite à un accident, l’assurance en charge de l’indemnisation de vos préjudices peut, si vous en faites la demande, vous proposer la mise en place d’une expertise amiable contradictoire afin de faire la lumière sur la nature et le quantum des séquelles qui perdurent.

On parle d’expertise et de procédure amiable.

La particularité de cette procédure est que l’expert est désigné par la compagnie d’assurance.

D’ou l’intérêt de se faire assister par un médecin recours et par un avocat afin de vérifier que l’expertise retranscrira la réalité des préjudices liés a l’accident.

En revanche, il se peut également que l’assurance ne fasse pas droit à cette demande d’expertise amiable dans des délais raisonnables ou propose un médecin qui ne satisfera pas la victime.

Dans ce cas, il est possible de saisir le Tribunal de Grande Instance et de solliciter la désignation d’un expert dit judiciaire c’est à dire inscrit  sur les…

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Accident de la circulation : comment avoir accès a la procédure pénale,

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Dans le cas des accidents de la circulation les plus compliqués (carambolages, délit de fuite, accident mettant en cause plusieurs véhicules), une procédure pénale sera dressée par les services de police.

Vous avez accès à cette procédure pénale par le biais de votre assurance.

Cette procédure s’appelle la procédure TRANS PV.

Il vous suffit d’en faire la demande, de préférence écrite ou par mail, à votre assurance, laquelle a l’obligation de vous la communiquer dès réception.

Attention, il est fréquent que la communication de la procédure prenne un certain temps, c’est pourquoi vous devez en faire la demande dès la réalisation de l’accident, si une procédure judiciaire a été dressée.

L’enjeu de l’accès à cette procédure est essentiel car elle contient les informations liées aux responsabilités, notamment en cas de carambolage.

Il est ainsi précisé quel est le véhicule responsable de l’accident, quelles sont les…

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Vol de vehicule et refus d’indemnisation

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En France, chaque jour plus de 300 véhicules sont dérobés, soit plus de 110 000 voitures volées chaque année sur un parc de plus de 30 millions de véhicules.

 

En 2017, les voitures les plus prisées des voleurs sont la Smart Fortwo deuxième génération facile à voler en raison de son gabarit destinée à être revendue  «à la découpe» pour ses pièces coûteuses à remplacer.

 

Les deux véhicules de la marque anglaise LAND ROVER (Range Rover et le Range Rover Evoque) sont tout aussi appréciés des malfaiteurs. D’ailleurs, il y a quelques mois de longues investigations permettent d’élucider près de 60 disparitions de véhicules Range Rover, dérobés en quelques semaines, dans les Hauts de Seine, par simple piratage informatique.

 

Les constructeurs français sont aux prises des mêmes difficultés en termes de sécurité que leurs homologues européens puisque la Renault Clio 4 ne fait également pas le poids face à une intrusion électronique…

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Automobiliste : accident et droit a indemnisation

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La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter  tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation permet l’indemnisation pour toute victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sous certaines conditions.

Ainsi, il résulte des termes de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 la réunion de plusieurs conditions cumulatives, à savoir :

  un véhicule terrestre à moteur (VTM) : l’article L. 110-1 du Code de la route définit le véhicule terrestre à moteur comme le véhicule « pourvu d’un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur des rails ». Il ne fait aucun doute que l’automobile est concerné par cette définition.

 un accident : il doit s’agir d’un événement fortuit ou imprévu, nécessitant…

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Accident materiel et evaluation technique des dommages au vehicule

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Victime ou responsable, chacun est, un jour ou l’autre dans sa vie, confronté à ce type de sinistre. Chaque année, plus de 4 millions de sinistres matériels avec ou sans tiers  sont à déplorer en France.

Fort heureusement, le plus souvent, il s’agit que de dégâts matériels sans victime corporelle.

Tôle simplement froissée ou carrosserie légèrement enfoncée, optiques de phares ou feux arrière brisés, pare-choc embouti, ou plus grave,  éléments essentiels de sécurité affectés (direction, freins) ou de structure endommagés (longerons, passage de roue, plancher, tablier) les dommages matériels sur votre véhicule dépendent de la gravité du choc.

Ainsi, votre assureur va devoir évaluer l’ampleur des dégâts matériels et le montant de l’indemnisation auquel vous avez droit. Ainsi, il fera probablement appel à un expert automobile.

Cela étant, il existe des cas de figures où l’intervention de l’expert ne sera pas nécessaire. En effet,…

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La garantie legale des vices caches

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La garantie légale des vices cachés, est prévue par les dispositions de  l’article 1641 du code civil dans le but d’offrir une protection accrue au consommateur puisqu’elle lui permet d’agir aussi bien contre son vendeur que contre le fabricant, dans un délai de deux ans, à compter de la découverte du vice, pour solliciter au choix soit une réduction du prix en conservant son véhicule (action dite estimatoire), soit la remboursement du prix contre restitution du véhicule (action dite rédhibitoire). Vous pouvez également solliciter l’allocation de dommages et intérêts pour tous les préjudices occasionnés (remorquage, gardiennage, jouissance, etc…).

Elle est également applicable en matière de vente d’un véhicule d’occasion.

Sachez que contrairement à la garantie de conformité,  la garantie des vices cachés est due par le vendeur professionnel tout comme par le vendeur particulier.

Pour rappel, le vice caché est un défaut grave qui empêche…

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Incendie de vehicule et indemnisation

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En France, chaque jour près de 130 véhicules sont incendiés et  plus de 50 000 interventions pour  feux de véhicule sont resencées chaque année.

Les incendies de véhicules sont souvent considérés comme des délits commis dans un contexte d’émeutes, de violences urbaines ou d’évènements festifs, notamment à l’occasion du revéillon de la Saint Sylvestre ou la fête nationale du 14 juillet. A titre d’illustration, dans la nuit du 31 décembre 2017, il y a eu 1031 véhicules incendiés. Cela étant,  si les mois de Janvier, Juillet et Décembre semblent connaître des nombres plus élevés de véhicules icendiés, ce constat demeure à tempérer puisqu’ un tel phénomène s’oberve globalement tout au long de l’année. D’ailleurs, les derniers événements à Joué-lès-Tours, dans le quartier de la Rabière, où 43 véhicules ont été incendiés dans le quartier de la Rabière, en moins d’une semaine, où un « appel à la purge  » pour Haloween sur les…

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Accident de la route : les sequelles du pieton ?

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Il n’y a pas d’âge pour être piéton victime d’un accident de la route!

En effet, le piéton accidenté est majoritairement jeune, dans la mesure où la catégorie 10-18 ans est touchée de façon très importante. Cela étant, les plus de 65 ans sont également lourdement représentés dans cette catégorie puisqu’ils constituent statistiquement près d’une victime piéton sur deux.

L’observatoire national de la sécurité routière publie un bilan annuel bilan annuel dont le but est notamment de connaître l’accidentalité. 

Chaque année, 12.000 piétons se font renverser par un véhicule, dont 5% de ces accidents se soldent par un décès.

Concernant les piétons, les derniers chiffres sont les suivants : en 2016, 559 piétons ont été tués, soit 16 % de la mortalité routière. Le nombre de piétons tués a globalement baissé entre 2000 et 2015, puis plus faiblement jusqu’en 2015 en restant autour de 490 piétons tués par an. En revanche, il a…

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