Accidents médicaux et indemnisation

Si vous ou un proche avez été victime d’un accident médical, il est possible de faire valoir un droit à l’indemnisation. Obtenir réparation de ses préjudices passe par plusieurs procédures.

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Observation sur l’avis Berthaud du 9 juillet 2010, n° 336556

Par cet avis, le Conseil d’Etat, d’une part, estime que le contentieux du permis de conduire relève désormais du plein contentieux, sans que cette évolution vienne conférer au juge un pouvoir de modulation. Il tire de cette qualification une application de la loi nouvelle plus douce mais limite strictement les hypothèses dans lesquelles cette application pourra être demandée.

Par cet avis, le Conseil d’Etat, d’une part, estime que le contentieux du permis de conduire relève désormais du plein contentieux, sans que cette évolution vienne conférer au juge un pouvoir de modulation. Il tire de cette qualification une application de la loi nouvelle plus douce mais limite strictement les hypothèses dans lesquelles cette application pourra être demandée.

 

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Alcool au volant BOIRE ou CONDUIRE il faut choisir

L’alcool au volant, il ne faut pas y penser qu’au moment des fêtes.Des infractions très sanctionnées, mais aux conséquences souvent si dramatiques. Voici ce qui vous attend

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Observation sur l’avis Rouxel du 27 septembre 1999, n° 208242

Par cet avis, le Conseil d’Etat estime que la méconnaissance de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au procès équitable) peut être invoquée à l’encontre des décisions de retrait de point, ce retrait pouvant être assimilé à une condamnation en matière pénale. Toutefois, le Conseil d’Etat considère qu’en principe, ce droit au procès équitable est respecté en raison des modalités d’intervention de la sanction et du pouvoir de contrôle du juge administratif.

Par cet avis, le Conseil d’Etat estime que la méconnaissance de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au procès équitable) peut être invoquée à l’encontre des décisions de retrait de point, ce retrait pouvant être assimilé à une condamnation en matière pénale. Toutefois, le Conseil d’Etat considère qu’en principe, ce droit au procès équitable est respecté en raison des modalités d’intervention de la sanction et du pouvoir de contrôle du juge administratif.

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Observation sur l’avis Charton du 22 novembre 1995, n° 171045

Par cet avis, le Conseil d’Etat estime que l’information donnée au contrevenant avant le retrait de point est une formalité substantielle. Dès lors, si cette garantie essentielle a été omise, cette carence entache d’illégalité le retrait de point. Toutefois, il a été considéré depuis lors que cette omission n’avait pas d’incidence dans l’hypothèse où le contrevenant avait, avant le retrait de point, saisi le juge pénal de la contravention.

Par cet avis, le Conseil d’Etat estime que l’information donnée au contrevenant avant le retrait de point est une formalité substantielle. Dès lors, si cette garantie essentielle a été omise, cette carence entache d’illégalité le retrait de point. Toutefois, il a été considéré depuis lors que cette omission n’avait pas d’incidence dans l’hypothèse où le contrevenant avait, avant le retrait de point, saisi le juge pénal de la contravention.

 

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Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) : illustration malheureuse de l’absence d’évolution de la no

Il est opportun aujourd’hui de redéfinir les contours du déficit fonctionnel temporaire (DFT) et de permettre l’autonomie d’autres postes de préjudice, dans le soucis constant de garantir la réparation intégrale des victimes de la route.

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Poursuivi pour une infraction routière d’homicide involontaire : Comment se défendre ?

L’objectif d’une défense pour un prévenu poursuivi pour une infraction routière d’homicide involontaire avec ou sans circonstance aggravante n’est pas forcément d’obtenir votre relaxe.

L’objectif d’une défense pour un prévenu poursuivi pour une infraction routière d’homicide involontaire avec ou sans circonstance aggravante n’est pas forcément d’obtenir votre relaxe.

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Permis annulé : la visite médicale

Comme le stipule l’article L224-14 du Code de la route, le conducteur qui souhaite repasser le permis à la suite d’une annulation a pour obligation de réaliser un examen médical pour être autorisé à se réinscrire dans une auto-école. Mais en quoi consiste exactement cette procédure obligatoire ?

Comme le stipule l’article L224-14 du Code de la route, le conducteur qui souhaite repasser le permis à la suite d’une annulation a pour obligation de réaliser un examen médical pour être autorisé à se réinscrire dans une auto-école. Mais en quoi consiste exactement cette procédure obligatoire ?

 

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Que faire en cas d’erreur dans une contravention ?

Véhicule volé, erreur de numéro de plaque d’immatriculation, vice de forme… avec le phénomène du PV à la volée et les sanctions automatisées, qui ne nécessitent pas d’interpellation, il peut sembler difficile de faire entendre sa voix en cas d’erreur. La contestation est néanmoins possible. Encore faut-il savoir comment s’y prendre !

Véhicule volé, erreur de numéro de plaque d’immatriculation, vice de forme… avec le phénomène du PV à la volée et les sanctions automatisées, qui ne nécessitent pas d’interpellation, il peut sembler difficile de faire entendre sa voix en cas d’erreur. La contestation est néanmoins possible. Encore faut-il savoir comment s’y prendre !

 

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Cession frauduleuse de véhicules et cartes grises.

La cession frauduleuse de véhicules est une pratique très répandue de nos jours, étant très facile d’imiter la signature du vendeur sur la déclaration de cession et sur la carte grise.

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