Domaines d’intervention

Le Cabinet de Maître BOISSIERE vous assiste et vous représente pour : 

Assurer votre défense pénale suite à la commission d’un délit routier


Vous avez commis un délit routier :

  • conduite sous l’empire d’un état alcoolique délictuel (Supérieur à 0,40 mg/litre d’air expiré ou 0,80 g/litre de sang, avec suspension immédiate de votre permis)
  • conduite en ayant fait usage de plantes ou substances classées comme stupéfiants (Avec ou sans suspension immédiate de votre permis)
  • conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire
  • conduite malgré invalidation du permis de conduire pour solde nul
  • conduite sans permis de conduire
  • délit de fuite
  • refus d’obtempérer
  • accident avec blessures involontaires
  • accident avec homicide involontaire

Après votre contrôle par la Gendarmerie ou la Police Nationale et l’ouverture d’un dossier, le  Procureur de la République prendra la décision de vous poursuivre. Vous serez déféré ou convoqué devant le Tribunal de Grande Instance selon une procédure qui sera déterminée en fonction de trois critères : la gravité des faits qui vous sont reprochés (taux, accident, garde à vue, conséquences), vos antécédents judiciaires (condamnations antérieures sur votre casier judiciaire, état de récidive légale), votre reconnaissance ou non de l’infraction lors de votre audition.

 En fonction de ces critères, quatre type de convocations peuvent vous toucher :

  • Comparution immédiate ou convocation différée devant le Tribunal Correctionnel
  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite procédure de « CRPC » ou « plaider coupable »
  • Convocation aux fins de notification d’une ordonnance pénale délictuelle
  • Convocation dans le cadre d’une procédure de composition pénale devant un Délégué du Procureur de la République (Alternative aux poursuites)

Vous pourrez également être poursuivi devant la Chambre des Appels Correctionnels en cas d’appel de votre part ou du Ministère Public sur un jugement de première instance.

Par définition, le délit est passible de peines d’emprisonnement, d’amende délictuelle, de suspension ou d’annulation du permis de conduire.

Bien entendu, ces délits donneront lieu, en cas de condamnation, à un retrait variable de 6 à 8 points sur votre permis de conduire dans le cas où ce dernier ne serait pas annulé par le Tribunal.

Le Cabinet de Maître BOISSIERE intervient depuis près de 10 ans au quotidien dans l’ensemble de ces procédures, sur tout le territoire français. Que vous soyez poursuivi devant le Tribunal correctionnel ou simplement destinataire d’une ordonnance pénale délictuelle, il est fondamental de consulter, a minima, votre Avocat expert en droit routier, pour mesurer les conséquences potentielles de ces délits sur votre situation pénale et la validité de votre permis de conduire.

Pour en savoir plus sur les méthodes de travail du Cabinet de Maître BOISSIERE et les résultats obtenus, vous pouvez consulter la rubrique dédiée « alcool, stupéfiants, conduite sans permis, accident responsable ».

 

Assurer votre défense pénale suite à la commission ou la réception d’une contravention routière


En matière de contravention aggravée (avec suspension immédiate du permis de conduire)

Vous avez commis une contravention routière aggravée avec suspension immédiate de votre permis de conduire. En la matière, seuls les excès de vitesse peuvent donner lieu à suspension immédiate du permis de conduire  :

  • excès de vitesse de plus de 50 km/h par rapport à la vitesse limite autorisée, avec suspension immédiate de votre permis de conduire (Contravention de 5ème classe)
  • excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h par rapport à la vitesse limite autorisée, avec suspension immédiate de votre permis de conduire (Contravention de 4ème classe)

Vous serez poursuivi :

  • devant le Tribunal de police pour les contraventions de la 5ème classe
  • devant la juridiction de proximité, le plus souvent selon la forme d’une ordonnance pénale contraventionnelle, pour les excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h.

Maître BOISSIERE vous défendra devant ces juridictions, de sorte à : tenter de faire annuler les poursuites, limiter l’amende contraventionnelle encourue, limiter les risques de suspension du permis de conduire, retarder les retraits de points en fonction de votre solde de points au moment des faits, protéger votre permis de conduire.

Pour en savoir plus sur les méthodes de travail du Cabinet de Maître BOISSIERE et les résultats obtenus, vous pouvez consulter la rubrique dédiée « excès de vitesse ».

 

En matière de contravention « classique » (sans suspension immédiate du permis de conduire)

Vous avez commis une contravention routière « classique », c’est à dire que vous avez reçu un avis de contravention vous invitant au paiement d’une amende forfaitaire ou forfaitaire majorée et entraînant un retrait de 1 à 6 points sur votre permis de conduire :

  • conduite avec un taux d’alcool contraventionnel, compris entre 0,25 mg et 0,40 mg/litre d’air expiré (Pour les conducteurs non jeunes conducteurs)
  • conduite avec un taux d’alcool contraventionnel, compris entre 0,20 mg et 0,40 mg/litre d’air expiré (Pour les jeunes conducteurs en permis probatoire)
  • excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h
  • excès de vitesse compris entre 20 et 30 km/h
  • excès de vitesse inférieur à 20 km/h
  • non respect de l’arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant
  • non respect de l’arrêt imposé au panneau stop
  • non respect des distances de sécurité
  • refus de priorité
  • défaut de clignotant
  • défaut de port de la ceinture de sécurité
  • usage d’un téléphone portable tenu en mains
  • usage d’un kit oreillette non autorisé
  • etc.

Il sera bien entendu utile de mesurer l’impact de la perte de points sur le permis de conduire.

Que vous reconnaissiez ou non les faits, le Cabinet de Maître BOISSIERE mettra en oeuvre des procédures de requêtes en exonération de contravention ou réclamation contre l’amende majorée, pour empêcher tout retrait de points sur votre permis de conduire. L’objectif ultime sera d’arriver à faire annuler la contravention. A défaut, le permis de conduire sera protégé autant de temps que nécessaire le temps de recapitaliser des points naturellement ou en suivant un ou plusieurs stages volontaires de sensibilisation à la sécurité routière.

Pour en savoir plus sur les méthodes de travail du Cabinet de Maître BOISSIERE et les résultats obtenus, vous pouvez consulter la rubrique dédiée « avis de contravention ».

 

Récupérer votre permis annulé suite à la réception d’un courrier 48SI portant invalidation pour solde nul du permis de conduire


Les procédures mises en œuvre en urgence par Maître BOISSIERE devant les Tribunaux administratifs et le Service National du Permis de Conduire (Ministère de l’Intérieur) vous offrent la possibilité, en cas d’aboutissement favorable, de reconduire immédiatement dans un délai compris en moyenne entre 3 semaines et 2 mois à compter de la date d’introduction de la requête ;

Pour en savoir plus sur les méthodes de travail du Cabinet de Maître BOISSIERE et les résultats obtenus, vous pouvez consulter la rubrique dédiée « permis annulé (48SI) ».

 

Protéger votre permis qui aurait atteint un solde de points critique


Par récupération des points supprimés, quelle que soit la date de commission des infractions ayant entraîné un retrait de points ;

Pour en savoir plus sur les méthodes de travail du Cabinet de Maître BOISSIERE et les résultats obtenus, vous pouvez consulter la rubrique dédiée « solde de points faible ».

 

Contester un arrêter préfectoral de suspension de votre permis de conduire


Suite à la commission de certains délits routiers et de certaines contraventions d’excès de vitesse, les agents peuvent immédiatement confisquer votre permis de conduire, le Préfet fixant la durée de la suspension par arrêté dans un délai de 72h suivant cette rétention ;

 

Préserver votre capital de points


Des conseils préventifs et des techniques à mettre en œuvre au quotidien vous sont enseignées pour vous permettre de conserver un capital de point systématiquement positif ;

 



Vous assister dans les démarches administratives


Restitution du permis de conduire en préfecture, visite médicale, tests psychotechniques, obtention d’un duplicata du titre de conduite, délivrance d’une équivalence, etc. ;

 

Toute autre demande en droit automobile


Accidents de la circulation (recours civils en indemnisation, réparation du préjudice corporel), Vices cachés, Dégradation de véhicules, Problèmes d’assurance automobiles, Mise en fourrière abusive, Assistance à expertises automobiles.

 

La garantie de compétences et d’expérience dans la conduite de ces missions

Les missions évoquées sont mises en oeuvre grâce au savoir faire et à la solide expérience développés par le Cabinet depuis plusieurs années dans la défense de plus de 300 dossiers de permis de conduire par an. Les derniers jugements obtenus devant l’ensemble des juridictions administratives et pénales illustrent ces compétences (Consulter les derniers résultats du Cabinet).

Ce haut degré d’expertise et de savoir faire est basé sur une parfaite maîtrise de l’ensemble des règles d’origine réglementaire et législative composant le droit routier français en vigueur. Cette maîtrise est couplée à un suivi permanent de l’évolution et de l’interprétation jurisprudentielle des principaux textes aujourd’hui applicables :

Ordonnance n°2000-930, 22 septembre 2000, relative à la partie Législative du code de la route, JO 24 sept., p.15056

Ordonnance n°2000-1255, modifiant certaines dispositions annexées à l’ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route, 21 déc. 2000, JO 23 déc., p.20481

Décret n°2001-251, 22 mars 2001, relatif à la partie Règlementaire du code de la route (Décrets en Conseil d’Etat), JO 25 mars, p.4708

– Circ. crim. 01-10.E1, 25 mai 2001, relative au renforcement de la lutte contre la délinquance routière, crim-AP n° 00-1600E11
Loi n°2003-87, 3 févr. 2003, relative à la conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants, JO 4 févr., p.2103

Décret n°2003-293, 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route, JO 1er var. p.5702

Loi n°2003-495, 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, JO 13 juin, p.9943
Décret n°2003-642, 11 juill. 2003 portant application de certaines dispositions de la loi du 12 juin 2003, JO 12 juill., p.11885, modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route

Décret n°2004-1330, 6 déc. 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées et modifiant le code de la route, JO 7 déc., p.20697

Loi n°2006-10, 5 janv. 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, JO 6 janv., p.217

Loi n°2007-297, 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, JO 7 mars, p.4297

Décret n°2007-753, 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route, JO 10 mai, p.8301

Décret n°2009-136, 9 févr. 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l’homologation et à l’immatriculation des véhicules, JO 11 févr., p.2379

Décret n°2009-780, 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route, JO 25 juin, p.10492

Décret n°2010-1390, 12 nov. 2010 portant diverses mesures de sécurité routière, JO 16 nov., p.20354

Loi n°2011-267, 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 », JO 15 mars, p.4582

Décret n°2011-368, 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n°2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds, JO 6 avr., p.6082

Décret n°2011-876, 25 juill. 2011 revalorisant le montant de l’amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d’arrêt et de stationnement, JO 27 juill., p.12762: faisant passer de 11 à 17 euros le montant de l’amende forfaitaire due en cas de contravention de première classe prévue par les articles R.417-1 à R.417-6 du code de la route, depuis le 1er août 2011

Décret n°2011-1048, 5 sept. 2011 relatif à la conduite sous l’influence de l’alcool, JO 7 sept., p.15034, dont les dispositions, conformément à l’article L.234-17 du code de la route, ne seront applicables qu’après que le dispositif EAD ait été homologué et installé par des professionnels agréés, selon des modalités qui seront fixées par décret et par arrêté non publiés à ce jour

Décret n°2011-1590, 18 nov. 2011, portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l’échange d’informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d’immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d’immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008 (En vigueur le 1er octobre 2011), JO 22 nov. 2011, p.19547

Loi n°2011-1862 du 13 déc. 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles

Décret n°2012-3, 2 janv. 2012, portant diverses mesures de sécurité routière, JO 4 janv. 2012 p.117

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