EXCÈS DE VITESSE avec suspension immédiate de votre permis de conduire

Votre situation


Vous avez été contrôlé dans le cadre d’un excès de vitesse important par les forces de Police Nationale ou de Gendarmerie qui ont procédé immédiatement à la rétention conservatoire (suspension immédiate) de votre permis de conduire.

La rétention du permis de conduire est légalement possible pour les excès de vitesse de plus de 40 km/h. Contrairement aux fausses idées, le permis peut donc être suspendu alors que l’excès de vitesse retenu est inférieur à 50 km/h.

Deux types d’excès de vitesse, lorsqu’ils sont constatés par les forces de l’ordre et donnent lieu à votre interpellation, entraîneront donc une suspension immédiate de votre permis de conduire :

Les excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h dits « excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h », contravention de 4ème classe passible de 750€ d’amende, 3 ans de suspension du permis de conduire et un retrait consécutif de 4 points du permis de conduire ;

Les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h dits « grand excès de vitesse » ou « excès de grande vitesse ». Cette infraction n’est pas un délit contrairement à ce que l’on peut lire trop souvent de manière erronée. Cette infraction est une contravention de 5ème classe passible de 1500€ d’amende, 3 ans de suspension du permis de conduire et un retrait consécutif de 6 points du permis de conduire. En cas de récidive, l’infraction devient un délit.

 

La procédure


Si la vitesse retenue est supérieure ou égale à 40 km/h, les forces de l’ordre procèdent immédiatement à la rétention de votre permis de conduire pour une durée conservatoire de 72H.

Pendant ce délai de 72h, les forces de l’ordre doivent adresser votre permis de conduire à la Préfecture. Le Préfet adoptera alors un arrêté préfectoral de suspension administrative provisoire du permis de conduire pour une durée comprise entre 1 mois et 6 mois de suspension au maximum (Le Préfet ne peut pas aller au delà de 6 mois, sauf cas très limitativement énumérés par la loi).

Attention, le délai de 72h n’est pas un délai pour vous notifier l’arrêté, mais simplement le délai légal dans lequel le Préfet doit signer au plus tard votre arrêté de suspension du permis de conduire.

L’arrêté vous sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai compris entre une et trois semaines.

Cette mesure de suspension ne constitue pas la sanction de l’excès de vitesse que vous avez commis. 

C’est une mesure de police administrative provisoire, c’est à dire d’intérêt général, qui vise la protection de la sécurité des autres usagers de la route en vous interdisant de conduire jusqu’à nouvel ordre.

Vous serez ensuite poursuivi par les autorités judiciaires et jugé selon différentes procédures :

– Devant le Tribunal de police : pour les excès de vitesse de plus de 50 km/h.

– Devant le juge de proximité, le plus souvent sous la forme d’une ordonnance pénale : pour les excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h.

Devant ces juridictions, vous encourez au maximum les sanctions évoquées plus haut.

Dans le cadre de la plupart des suspensions administratives, le permis de conduire sera récupéré par l’automobiliste à la fin de la période de suspension de 1 à 6 mois, avant même de n’avoir été convoqué au Tribunal ou de recevoir un jugement par courrier (« ordonnance pénale »).

Une visite médicale devra être passée par l’automobiliste à l’issue de la suspension administrative du permis de conduire pour récupérer son titre. Cette visite sera obligatoirement accompagnée d’un test psychotechnique auprès d’un centre agréé si elle est d’une durée de 6 mois.

Ce n’est qu’une fois jugé que la suspension du permis de conduire définitive, c’est à dire la sanction de l’excès de vitesse commis, sera appliquée par le juge. Cette condamnation, si elle est acceptée, donnera lieu au retrait de points sur le permis de conduire au moment de l’enregistrement de ce jugement par le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC).

Nos solutions


Le Cabinet de Maître BOISSIERE a développé une méthode spécifique de traitement des excès de vitesse avec suspension immédiate du permis de conduire.

Cette méthode est basée sur la double compétence en droit administratif et droit pénal de Maître BOISSIERE.

En effet, en matière d’infractions avec suspension immédiate du permis de conduire, les mesures administratives de suspension prononcées par la Préfecture et les poursuites pénales enclenchées par les autorités judiciaires sont deux phases inter-dépendantes qui s’enchaînent.

Le mécanisme de retrait de points, suite au jugement judiciaire qui ne se prononce que sur la culpabilité pénale de l’auteur de l’infraction, est là encore une phase administrative (enregistrement devant le fichier national du permis de conduire au Ministère de l’Intérieur).

Maître BOISSIERE pratique en effet aussi bien la matière administrative que la matière pénale. La matière administrative de par sa formation universitaire en droit public et plusieurs mois de travail au sein du Tribunal administratif de Montpellier au côtés de Magistrats traitant au quotidien le contentieux du permis de conduire à points. La matière pénale de par la solide compétence développée dans le domaine en près de 8 années d’exercice professionnel exclusivement consacré au droit routier et le traitement de milliers d’affaires plaidées devant l’ensemble des juridictions pénales.

La méthode développée repose toujours sur les mêmes axes :

– Tenter de récupérer dans un délai le plus rapide possible le permis de conduire suspendu et le droit de conduire ;

– Protéger le capital de points du permis de conduire pour éviter l’annulation pour solde nul ;

– Défendre l’automobiliste devant la juridiction pénale en tentant de faire annuler les poursuites pour vice de procédure et d’obtenir la relaxe ;

– En cas de régularité de la procédure, minimiser la sanction devant le juge pénal en montant un dossier de plaidoirie et de pièces spécifique, et viser absolument à ce que des suspensions du permis de conduire ne soient pas prononcées ou qu’elles soient minimes.

Les vices de procédures mis en oeuvre devant les juridictions pénales reposent sur une maîtrise des procédures de contrôle routier et de la jurisprudence applicable en la matière. Ils visent à démontrer que l’utilisation des cinémomètres de contrôle routier (radars) ne satisfait pas les exigences techniques, légales et règlementaires qui s’imposent.

Maître BOISSIERE a en outre développé des vices de procédure spécifiques et novateurs qui permettent chaque année d’obtenir la relaxe d’un grand nombre d’automobilistes poursuivis pour excès de vitesse après une suspension de leur permis de conduire.

 

Quelques résultats illustrés du Cabinet : 

 

Monsieur R., poursuivi devant le Tribunal de Police de NIMES pour excès de vitesse supérieur à 50 km/h : Nullité de la procédure – Jugement du 09 novembre 2015

Monsieur R. était titulaire d’un permis de conduire jeune conducteur bloqué à 6 points sur 6 pendant 3 ans en raison d’une infraction commise la première année de détention du permis de conduire. Dans pareil cas, le permis de conduire était bloqué sur un capital de 6 points avant d’atteindre la fin de la période probatoire de 3 ans. Monsieur R. était convoqué devant le Tribunal de Police de NIMES pour avoir commis un excès de vitesse supérieur à 50 km/h au volant d’une audi R8 et avoir été interpellé par les gendarmes. Pour cette infraction de « grand excès de vitesse », contravention de 5ème classe, Monsieur R. encourait une amende de 1500€, une suspension de son permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans, la confiscation de son véhicule et un retrait de 6 points du permis de conduire. A la date de son jugement, Monsieur R. étant toujours bloqué à 6 points, il risquait donc de voir son permis de conduire être annulé pour défaut de points en cas de condamnation. Monsieur R. a fait appel au Cabinet. Maître Alexandre BOISSIERE plaidait personnellement le dossier devant le Tribunal de Police de NIMES. Après avoir demandé communication du dossier de procédure au Procureur de la République, l’Avocat constatait que la procédure de vérification de la vitesse était totalement irrégulière, en raison notamment d’une non conformité de l’appareil de mesure utilisé. Maître BOISSIERE déposait des conclusions écrites en nullité devant le Tribunal de police et plaidait l’annulation intégrale de la procédure devant la juridiction. Le Tribunal de Police suivait l’argumentation de l’Avocat et prononçait la nullité de la procédure. Monsieur R. était renvoyé des fins de la poursuite sans aucune condamnation ni le moindre retrait de point. Il est aujourd’hui toujours titulaire de son permis de conduire.

 Jugement du 09 novembre 2015 : nullité de la procédure

 

 

Monsieur L., poursuivi devant le Tribunal de Police pour excès de vitesse supérieur à 50 km/h : Nullité de la procédure – Jugement du 04 février 2014

Monsieur L. était titulaire d’un permis de conduire sur lequel il ne restait que  3 points sur 12. Monsieur L. était convoqué devant le Tribunal de Police de MONTPELLIER pour avoir commis un excès de vitesse supérieur à 50 km/h et avoir été interpellé par les agents de la brigade rapide d’intervention. Pour cette infraction de « grand excès de vitesse », contravention de 5ème classe, Monsieur L. était cité devant le Tribunal de Police le 04 février 2014, il encourait une amende de 1500€, une suspension de son permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans, la confiscation de son véhicule et un retrait de 6 points du permis de conduire. A la date de ce jugement, Monsieur L.  n’ayant pas la possibilité d’effectuer un stage de récupération de points avant le mois d’avril 2014, il aurait donc vu son permis de conduire être annulé pour défaut de points en cas de condamnation. Monsieur L. a fait appel au Cabinet de Maître BOISSIERE qui plaidait personnellement le dossier devant le Tribunal de Police de MONTPELLIER. Maître BOISSIERE, après avoir demandé communication du dossier de procédure au Procureur de la République, constatait que la procédure de vérification de la vitesse était irrégulière, en raison d’une non conformité de l’appareil de mesure utilisé. Maître BOISSIERE déposait des conclusions écrites en nullité devant le Tribunal de police et plaidait personnellement l’annulation intégrale de la procédure devant la juridiction. Le Tribunal de Police suivait l’argumentation de l’Avocat et prononçait la nullité de la procédure. Monsieur L. était renvoyé des fins de la poursuite sans aucune condamnation ni le moindre retrait de point.

 Jugement du 04 février 2014 : nullité de la procédure

 

Monsieur B., poursuivi devant le Tribunal de Police pour excès de vitesse supérieur à 50 km/h en moto : Relaxe – Jugement du 28 janvier 2014

Monsieur B. était titulaire d’un permis B. et d’un permis A (moto gros cube) sur lequel il restait 6 points sur 12. Monsieur B. était convoqué à la gendarmerie de son lieu de résidence pour avoir commis un excès de vitesse supérieur à 50 km/h en moto, flashé de dos par un radar automatique. Pour cette infraction de « grand excès de vitesse », contravention de 5ème classe, Monsieur B. était cité devant le Tribunal de Police de Béziers le 28 janvier 2014. Devant ce Tribunal, Monsieur B. encourait une amende de 1500€, une suspension de son permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans, la confiscation de sa moto et un retrait de 6 points du permis de conduire. A la date de ce jugement, Monsieur B. n’ayant pas la possibilité d’effectuer un stage de récupération de points, aurait donc vu son permis de conduire être annulé pour défaut de points en cas de condamnation. Monsieur B. a fait appel au Cabinet de Maître BOISSIERE qui plaidait personnellement le dossier devant le Tribunal de Police de BEZIERS. Le conducteur du véhicule n’ayant pas été formellement identifié et n’étant pas identifiable sur le cliché radar, Maître BOISSIERE plaidait la relaxe de son client. Le Tribunal de Police suivait l’argumentation de l’Avocat et prononçait la relaxe de Monsieur B. Ce dernier était totalement disculpé, et n’a reçu aucune condamnation. Il n’a eu aucune amende à payer, ne s’est pas vu suspendre son permis de conduire et confisquer son véhicule. Surtout, Monsieur B. a conservé ses 6 points et a depuis pu effectuer un stage de récupération.

 Jugement définitif du 28 janvier 2014 : Relaxe

 

 

Monsieur H., poursuivi devant le Tribunal de police pour excès de vitesse supérieur à 50 km/h par rapport à la vitesse limite autorisée : Requalification pénale en simple vitesse excessive n’entraînant aucun retrait de points et aucune suspension du permis de conduire – Jugement du 20 septembre 2013

Au mois d’octobre 2012, Monsieur H. était interpellé sur l’autoroute par la Gendarmerie Nationale à une vitesse retenue de 180 km/h dans une zone limitée à 110 km/h. S’agissant d’un excès de vitesse de plus de 50 km/h, contravention de 5ème classe, Monsieur H. était poursuivi devant le Tribunal de police de Sète au mois de septembre 2013. Devant ce Tribunal, Monsieur H. encourait une amende de 1500€, une suspension du permis de conduire jusqu’à 3 ans, la confiscation de son véhicule, l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière ainsi qu’une perte de 6 points sur son permis de conduire. Monsieur H. confiait sa défense à Maître BOISSIERE qui étudiait la procédure et se rendait immédiatement compte que le mode de contrôle de la vitesse opéré par les gendarmes était parfaitement illégal.  Devant le Tribunal, Maître BOISSIERE plaidait l’illégalité de ce mode de contrôle et faisait valoir que la vitesse retenue de 180 km/h était donc totalement inopposable au conducteur qui, dans le pire des cas, ne pourrait être poursuivi que pour une simple vitesse excessive (sans pouvoir chiffrer la vitesse une simple contravention de 4ème classe est encourue, n’entraînant aucun retrait de points ni aucune suspension du permis de conduire). Le Tribunal de police suivait l’argumentation de Maître BOISSIERE et requalifiait les faits. Les poursuites pour grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h étaient annulées et une simple vitesse excessive était retenue par le Tribunal. Aucune suspension du permis de conduire n’était prononcée, aucune perte de points n’intervenait. Monsieur H. était condamné à une simple amende de 300€, il quittait donc le Tribunal en possession de son permis de conduire et de tous ses points.

 Jugement définitif du 20 septembre 2013 : requalification sans perte de points ni suspension du permis de conduire