Les derniers résultats

La présente rubrique a pour objet de présenter, au travers de jugements récents, quelques unes des décisions de justice obtenues régulièrement par le Cabinet de Maître BOISSIERE.

L’objectif prioritaire poursuivi par le Cabinet est en effet clair et ouvertement affiché : satisfaire ses clients et obtenir des résultats, par un travail juridique rigoureux et d’une haute technicité procédurale.

Le niveau d’expertise du Cabinet et sa réputation sont basés sur cette culture du résultat qui anime Maître BOISSIERE.

Un Avocat qui obtient des résultats se doit de les afficher afin de démontrer son engagement et la qualité de son travail.

Le Cabinet BOISSIERE Avocats entend donc ici présenter quelques uns de ses nombreux résultats : vices de procédure sur des dossiers d’alcool et stupéfiants au volant, relaxe intégrale sur toutes formes de délits routiers et contraventions au code de la route, permis récupérés, invalidations de permis de conduire annulées, etc.

Les jugements et décisions officiels, cachetés par le Tribunal ou l’autorité administrative, sont retranscrits partiellement et anonymement pour garantir le respect du secret professionnel. Toute reproduction ou utilisation de ces documents, même partielle, est strictement interdite.

 


2018

 AOUT 2018, Tribunal correctionnel de Béziers : client poursuivi pour multi-récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Risque pénal : 4 ans d’emprisonnement et 3 ans d’annulation du permis. Résultat : Nullité intégrale pour vice de procédure  Voir le jugement

 

 AOUT 2018, Tribunal administratif de Montpellier : Permis annulé pour solde de points nul (48SI). Résultat : Permis récupéré en référé  Voir le jugement

 

 JUILLET 2018, Tribunal correctionnel de Nîmes : client poursuivi pour conduite malgré suspension du permis de conduire. Résultat : RELAXE  Voir le jugement

 

 JUILLET 2018, Tribunal correctionnel de Nîmes : client poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique + sous l’emprise de stupéfiants, en récidive légale.  Risque pénal : 6 ans d’emprisonnement délictuel, 18.000€ d’amende, annulation automatique du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 3 ans, confiscation obligatoire du véhicule en raison de l’état de récidive légale.    Résultat : Nullité intégrale pour vice de procédure  Voir le jugement

 

 JUILLET 2018, Tribunal de police de Nîmes : client poursuivi pour conduite sous l’empire de l’alcool avec un taux contraventionnel (entre 0,25 et 0,40). Risque pénal : 750€ d’amende, 3 ans de suspension de permis, -6 points. Résultat : Nullité intégrale pour vice de procédure  Voir le jugement

 

 JUIN 2018, Tribunal correctionnel de Nîmes : client poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Risque pénal : 2 ans d’emprisonnement et 3 ans de suspension du permis. Résultat : Nullité intégrale pour vice de procédure  Voir le jugement

 

 JUIN 2018, Tribunal de police de Montpellier : client poursuivi pour grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h. Risque pénal : 1500€ d’amende et 3 ans de suspension du permis. Résultat : Nullité intégrale pour vice de procédure  Voir le jugement

 

 MAI 2018, Tribunal de police de Montpellier : Avis de contravention pour défaut de clignotants (-3 points). Résultat : Relaxe pour prescription  Voir le jugement

 

 AVRIL 2018, Tribunal correctionnel de Valenciennes : client poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Risque pénal : 2 ans d’emprisonnement et 3 ans de suspension du permis. Résultat : Nullité intégrale pour vice de procédure  Voir le jugement

 

 MARS 2018, Tribunal de police de Béziers : Avis de contravention pour non respect de l’arrêt à un feu rouge (-4 points). Résultat : Aucun retrait de points  Voir le jugement

 

 MARS 2018, Tribunal de police de Draguignan : client poursuivi pour grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h. Risque pénal : 1500€ d’amende, 3 ans de suspension du permis et -6 points sur le permis. Résultat : Nullité intégrale pour vice de procédure  Voir le jugement

 

 JANVIER 2018, Tribunal de police de Montpellier : Avis de contravention pour usage d’un téléphone portable lors de la conduite (-3 points). Résultat : RELAXE  Voir le jugement

 


2017

 DECEMBRE 2017, Tribunal de police de Rodez : client poursuivi pour grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h. Risque pénal : 1500€ d’amende, 3 ans de suspension du permis et -6 points sur le permis. Résultat : RELAXE  Voir le jugement

 

 DECEMBRE 2017, Tribunal correctionnel de Narbonne : client poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Risque pénal : 2 ans d’emprisonnement, 3 ans de suspension du permis et -6 points. Résultat : RELAXE  Voir le jugement

 

 DECEMBRE 2017, Tribunal de police de Montpellier : Avis de contravention pour refus de priorité à une intersection (-4 points). Résultat : RELAXE  Voir le jugement

 

 OCTOBRE 2017, Tribunal correctionnel de Nîmes : client poursuivi pour conduite en ayant fait usage de stupéfiants (cannabis). Risque pénal : 2 ans d’emprisonnement, 3 ans de suspension du permis et -6 points. Résultat : Nullité intégrale pour vice de procédure  Voir le jugement

 

 SEPTEMBRE 2017, Tribunal correctionnel de Montpellier : client poursuivi pour conduite en ayant fait usage de stupéfiants (cannabis). Risque pénal : 2 ans d’emprisonnement, 3 ans de suspension du permis et -6 points. Résultat : Nullité intégrale pour vice de procédure  Voir le jugement

 

 MAI 2017, Tribunal de police de Montpellier : Avis de contravention pour circulation en sens interdit (-4 points). Résultat : Nullité intégrale pour vice de procédure  Voir le jugement

 

 FEVRIER 2017, Tribunal correctionnel de Montpellier : client poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Risque pénal : 2 ans d’emprisonnement, 3 ans de suspension du permis et -6 points. Résultat : Nullité pour vice de procédure  Voir le jugement

 

 JANVIER 2017, Tribunal de police de Montpellier : client poursuivi pour 6 avis de contravention avec total de points cumulés – 10 points. Risque d’annulation du permis de conduire pour défaut de points. Résultat : RELAXE sur l’intégralité, aucune perte de points  Voir le jugement

 


2016

 DECEMBRE 2016, Juridiction de proximité de Site : Avis de contravention pour franchissement de ligne continue (-3 points). Résultat : RELAXE  Voir le jugement

 

Monsieur M., poursuivi devant la juridiction de proximité de Montpellier pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique : Relaxe – Jugement du 04 juillet 2016

Monsieur M. était cité à comparaître devant la juridiction de proximité de Montpellier après avoir lui même contesté une contravention de conduite sous l’empire d’un état alcoolique contraventionnel avec un taux de 0,28 mg / litre d’air expiré. Cette contravention, en cas de déclaration de culpabilité, aurait entraîné un retrait de 6 points du permis de conduire de Monsieur M, qui ne disposait que d’un faible solde. En outre, une condamnation aurait entraîné une forte amende et, selon la décision du juge de proximité, une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans. La contestation réalisée par Monsieur M. n’aboutissait pas, et l’Officier du Ministère Public décidait donc de la poursuivre devant le Tribunal d’Instance. Monsieur M. a donc fait appel à Maitre BOISSIERE pour sa défense. L’Avocat mettait en oeuvre dans ce dossier non pas des vices de procédure classiques, consistant à démontrer l’irrégularité de la procédure de vérification alcoolique, mais une argumentation originale sur le fond, basée sur le taux d’alcool constaté. Cette technique procédurale permettait à Maître BOISSIERE d’obtenir une relaxe sur le fond. Son client était déclaré non coupable et ne perdait aucun point sur son permis de conduire.

 Jugement définitif du 04 juillet 2016 : Relaxe

 

Monsieur D., permis invalidé pour solde de points nul :
Contestation lancée par recours du 31 août 2016, Restitution du permis par décision du 10 octobre 2016: Récupération définitive du permis recrédité de 03 points:

 Voir la décision

 

Monsieur R., permis débité de 4 points :
Contestation lancée par recours du 22 juillet 2016, Restitution des points du permis par décision du 10 octobre 2016: Récupération définitive du permis recrédité de 12 points:

 Voir la décision

 

Monsieur A., permis invalidé pour solde de points nul :
Contestation lancée par recours du 13 septembre 2016, Restitution du permis par décision du 29 septembre 2016: Récupération définitive du permis recrédité de 06 points:

 Voir la décision

 

Monsieur A., verbalisé pour circulation en sens interdit : contravention annulée sur plaidoirie devant le juge de proximité – jugement de relaxe du 12 septembre 2016

Monsieur A. était arrêté au volant de son véhicule pour circulation en sens interdit. Il contestait lui même la contravention mais son recours était rejeté. L’Officier du Ministère Public le poursuivait donc pour circulation en sens interdit. Monsieur A. encourait un retrait de 4 points sur son permis de conduire. Maître BOISSIERE plaidait le dossier en démontrant l’illégalité de la rédaction du procès-verbal. Le procès-verbal et la procédure étaient annulés par le Tribunal qui relaxait Monsieur A. Ce dernier n’a donc perdu aucun point sur son permis de conduire.

 Voir le jugement de relaxe

 

Monsieur A., permis invalidé pour solde de points nul :
Contestation lancée par recours du 13 juillet 2016, Restitution du permis par décision du 25 juillet 2016: Récupération définitive du permis recrédité de 02 points:

 Voir la décision

 

Monsieur S., poursuivi devant la juridiction de proximité de Draguignan pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique : Nullité de la procédure – Jugement du 06 mai 2016

Monsieur S. était titulaire d’un permis de conduire doté de 05 points seulement. Il était interpellé au volant de son véhicule et verbalisé pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec un taux d’alcool compris entre 0,25 et 0,40 miligrammes par litre d’air expiré. S’il payait cette contravention, Monsieur S. encourait une amende mais surtout une perte de 6 points de son permis de conduire qui aurait donc été annulé pour solde nul. Monsieur S. a fait appel au Cabinet BOISSIERE qui a immédiatement contesté la contravention après avoir constaté que la procédure de vérification alcoolique était irrégulière. Courant 2015, après plusieurs mois de procédure, la contestation de Monsieur S. était finalement portée devant la juridiction de proximité de Draguignan pour jugement définitif. Devant ce Tribunal, Maître BOISSIERE plaidait la nullité de la procédure de vérification alcoolique. Le Tribunal suivait l’argumentation de l’avocat et annulait l’intégralité de la procédure. En conséquence, le procès-verbal était annulé, Monsieur S. était complètement disculpé et n’a pas été condamné au paiement d’une amende de 4ème classe (jusqu’à 750€) et n’a subi aucune suspension de son permis de conduire (Jusqu’à 3 ans encourus). Surtout, il n’a perdu aucun point sur son permis de conduire qui a pu évoluer aujourd’hui favorablement à 9 points sur 12 grâce au suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

 Jugement définitif du 06 mai 2016 : Nullité de la procédure

 

Monsieur B., poursuivi devant le Tribunal correctionnel de Montpellier pour refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter et excès de vitesse d’au moins 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur, en l’espèce 184 km/h retenus : Relaxe intégrale – Jugement du 15 mars 2016

Monsieur B. était poursuivi devant le Tribunal correctionnel de Montpellier pour avoir commis un excès de vitesse de 184 km/h mesurés en moto sur une voie rapide où la vitesse était limitée à 110 km/h. De ce simple chef, il encourait 1500€ d’amende et 3 ans de suspension de son permis de conduire ainsi qu’un retrait de 6 points. Plus grave encore, il était reproché à Monsieur B., au moment de la constatation de l’excès de vitesse par les forces de l’ordre, de ne pas s’être arrêter, refusant ainsi d’obtempérer à une sommation des forces de police, faits constitutifs d’un délit passible de 3 mois d’emprisonnement délictuel et 3750€ d’amende, ainsi qu’une sanction complémentaire de 3 ans de suspension du permis de conduire et un retrait de 6 points. En cas de condamnation, Monsieur B. risquait donc, outre une peine d’emprisonnement délictuel et une forte peine d’amende, de se voir sanctionner d’une très forte suspension de son permis de conduire avec un retrait cumulé de 8 points, voire il s’exposait à une annulation pure et simple de son permis de conduire prononcée par le Tribunal correctionnel. M. B. confiait sa défense à Maître BOISSIERE qui, habitué à ce genre de dossier, mettait en oeuvre certaines techniques procédurales pour solliciter la relaxe intégrale de son client. Le Tribunal correctionnel suivait l’argumentation de Maître BOISSIERE et prononçait la relaxe sur l’intégralité des faits poursuivis. Monsieur B. n’a eu aucune condamnation et n’a perdu aucun point sur son permis de conduire.

 Jugement définitif du 15 mars 2016 : relaxe intégrale

 

Madame J., poursuivie devant le Tribunal correctionnel de Rodez pour refus de se soumettre aux vérifications alcooliques, conduite en état d’ivresse manifeste et conduite d’un véhicule à une vitesse excessive : Relaxe sur l’intégralité des poursuites – Jugement du 1er mars 2016

Madame J. était poursuivie devant le Tribunal correctionnel de Rodez pour deux délits de refus de vérification alcoolique et conduite en état d’ivresse manifeste, ainsi qu’une contravention de vitesse excessive. Ayant déjà été condamnée pour des faits identiques il y a plus de 5 ans, et alors qu’elle venait tout juste de repasser son permis de conduire qui n’était doté que d’un capital de points jeune conducteur, elle encourait donc des sanctions beaucoup plus lourdes et une nouvelle invalidation pour solde nul de son permis de conduire. Madame J. a fait appel au Cabinet BOISSIERE pour sa défense devant le Tribunal correctionnel. L’Avocat plaidait la relaxe intégrale de sa cliente et la non constitution des faits au regard des éléments présents dans le dossier de procédure qui avaient fait l’objet de longues heures d’études. Le Tribunal suivait l’argumentation de l’avocat en constatant le doute sur la réalité des faits. En conséquence Madame J. a été complètement relaxée pour irrégularité de la procédure et n’a subi aucune condamnation ni aucun retrait de point. Elle récupérait immédiatement son permis de conduire.

 Jugement définitif du 1er mars 2016 : relaxe intégrale

 

 Février 2016, Tribunal correctionnel de Mende : client poursuivi pour récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Risque pénal : 4 ans d’emprisonnement et 3 ans d’annulation du permis. Résultat : Nullité intégrale pour vice de procédure  Voir le jugement

 

Monsieur M., permis invalidé pour solde de points nul :
Contestation lancée par recours du 08 février 2016, Restitution du permis par décision du 06 mai 2016: Récupération définitive du permis recrédité de 02 points:

 Voir la décision

 

Monsieur P., permis invalidé pour solde de points nul :
Contestation lancée par recours du 30 mars 2016, Restitution du permis par décision du 29 avril 2016: Récupération définitive du permis recrédité de 03 points:

 Voir la décision

 

Monsieur D., permis invalidé pour solde de points nul :
Contestation lancée par recours du 23 février 2016, Restitution du permis par décision du 22 mars 2016: Récupération définitive du permis recrédité de 03 points:

 Voir la décision

 


2015

Monsieur A., poursuivi devant le Tribunal correctionnel de Nîmes pour récidive de conduite en ayant fait usage de plantes ou substances classées comme stupéfiants : Nullité de la procédure – Jugement du 21 décembre 2015

Monsieur A. était poursuivi devant le Tribunal correctionnel de Nîmes pour un délit de récidive de conduite en ayant fait usage de plantes ou substances classées comme stupéfiant. Il était jugé pour de nouveaux faits de conduite en ayant fait usage de cannabis et d’amphétamines, après un contrôle à la sortie d’un festival de musique électronique, alors qu’il avait déjà été condamné pour les mêmes faits au cours des 5 dernières années à une peine de prison avec sursis. En récidive, il encourait donc des sanctions beaucoup plus lourdes, à savoir : la révocation de son sursis et le prononcé d’une peine de prison ferme pouvant aller jusqu’à 4 ans, l’annulation automatique de son permis de conduire avec interdiction de le repasser dans un délai pouvant aller jusqu’à 3 ans, la confiscation obligatoire de son véhicule par le Tribunal et une peine d’amende délictuelle jusqu’à 9000€ (doublement des peines classiques de par l’effet de la récidive). Monsieur A. venait d’obtenir son permis de conduire poids lourd quelques semaines avant l’audience et avait trouvé un emploi de conducteur professionnel. En cas de condamnation, outre le risque d’incarcération, il aurait perdu toutes les catégories de permis de conduire dont il était titulaire et, par conséquent, son emploi. Monsieur A. a fait appel au Cabinet BOISSIERE pour sa défense devant le Tribunal correctionnel. Quelques jours avant l’audience, Maître BOISSIERE déposait des conclusions écrites devant le Tribunal correctionnel après avoir constaté que la procédure de contrôle stupéfiant était irrégulière sur au moins deux points essentiels de procédure. Devant le Tribunal correctionnel, Maître BOISSIERE plaidait la nullité de la procédure de vérification sanguine opérée pour le contrôle d’usage de stupéfiants. Le Tribunal suivait l’argumentation de l’avocat en constatant la nullité intégrale de la procédure de vérification. En conséquence Monsieur A., bien qu’ayant reconnu la consommation de stupéfiants, a été complètement relaxé pour irrégularité de la procédure et n’a subi aucune condamnation ni aucun retrait de point. Il récupérait immédiatement son permis de conduire.

 Jugement définitif du 21 décembre 2015 : nullité de la procédure

 

Madame S., poursuivie devant la juridiction de proximité de Foix pour changement de direction sans clignotant : Relaxe – Jugement du 16 novembre 2015

Madame S. avait été verbalisé pour changement de direction sans avertissement préalable (défaut de clignotant) dans des circonstances particulièrement abusives. Madame S. faisait une question de principe de se défendre et de contester cette infraction pour laquelle elle encourait une amende contraventionnelle de 2eme classe, une perte de 3 points sur son permis de conduire et une suspension du permis de conduire au titre des peines complémentaires en cas de condamnation pouvant aller jusqu’à 3 ans. Monsieur S. a fait appel au Cabinet de Maître BOISSIERE quand l’affaire  été portée devant la juridiction de proximité de FOIX par l’Officier du Minsitère Public. Devant ce Tribunal,  l’Officier du Ministère Public faisait des réquisitions dans le cadre desquelles il plaidait le maintien de la contravention et la condamnation de Madame S. Maître BOISSIERE plaidait le défaut de réalité de l’infraction. Le Tribunal suivait l’argumentation de l’avocat et relaxait intégralement Madame S. En conséquence, le procès-verbal a été annulé, Madame S. a été déclaré non coupable des faits et n’a pas été condamné au paiement d’une amende ni à une suspension de son permis de conduire. Surtout, elle n’a perdu aucun point sur son titre de conduite et a conservé un solde maximum de 12 points.

 Jugement définitif du 16 novembre 2015 : Relaxe intégrale

 

Monsieur R., poursuivi devant le Tribunal de Police de Nîmes pour excès de vitesse supérieur à 50 km/h : Nullité de la procédure – Jugement du 09 novembre 2015

Monsieur R. était titulaire d’un permis de conduire jeune conducteur bloqué à 6 points sur 6 pendant 3 ans en raison d’une infraction commise la première année de détention du permis de conduire. Dans pareil cas, le permis de conduire était bloqué sur un capital de 6 points avant d’atteindre la fin de la période probatoire de 3 ans. Monsieur R. était convoqué devant le Tribunal de Police de NIMES pour avoir commis un excès de vitesse supérieur à 50 km/h au volant d’une audi R8 et avoir été interpellé par les gendarmes. Pour cette infraction de « grand excès de vitesse », contravention de 5ème classe, Monsieur R. encourait une amende de 1500€, une suspension de son permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans, la confiscation de son véhicule et un retrait de 6 points du permis de conduire. A la date de son jugement, Monsieur R. étant toujours bloqué à 6 points, il risquait donc de voir son permis de conduire être annulé pour défaut de points en cas de condamnation. Monsieur R. a fait appel au Cabinet de Maître BOISSIERE qui plaidait personnellement le dossier devant le Tribunal de Police de NIMES. Maître BOISSIERE, après avoir demandé communication du dossier de procédure au Procureur de la République, constatait que la procédure de vérification de la vitesse était totalement irrégulière, en raison d’une notamment non conformité de l’appareil de mesure utilisé. Maître BOISSIERE déposait des conclusions écrites en nullité devant le Tribunal de police et plaidait l’annulation intégrale de la procédure devant la juridiction. Le Tribunal de Police suivait l’argumentation de l’Avocat et prononçait la nullité de la procédure. Monsieur R. était renvoyé des fins de la poursuite sans aucune condamnation ni le moindre retrait de point. Il est aujourd’hui toujours titulaire de son permis de conduire.

 Jugement du 09 novembre 2015 : nullité de la procédure

 

Madame R., permis invalidé pour solde de points nul :
Contestation lancée par recours du 03 novembre 2015, Restitution du permis par décision du 13 mai 2016: Récupération définitive du permis recrédité de 09 points:

 Voir la décision

 

Monsieur B., verbalisé pour usage d’un téléphone portable en circulation : contravention annulée sur simple recours – décision du 16 octobre 2015

Monsieur B. était arrêté au volant de son véhicule pour usage d’un téléphone portable. Une contravention était immédiatement dressée par la gendarmerie, pour laquelle Monsieur B. encourait une perte de 3 points sur son permis de conduire alors qu’il ne lui restait qu’un nombre très faible. Monsieur B. contestait l’usage du téléphone et considérait la verbalisation abusive. Il a décidé de faire appel à Maître BOISSIERE qui, après avoir étudié la procédure de contravention d’usage d’un téléphone en circulation, a contesté cette dernière pour le compte de son client. En déployant certaines techniques d’Avocat spécialisé en droit routier, l’avis de contravention a été classé sans suite et les poursuites abandonnées par l’Officier du Ministère Public. En conséquence, la contravention était annulée et Monsieur B. n’a perdu aucun point sur son permis de conduire.

Courrier de l’Officier du Ministère Public du 16 octobre 2015 : classement sans suite de la procédure :

 Voir la décision de classement sans suite

 

Monsieur P., poursuivi devant le Tribunal correctionnel d’Aix-En-Provence pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique : Nullité de la procédure – Jugement du 1er juillet 2015

Monsieur P. était titulaire d’un permis de conduire doté d’un capital de 6 points. Il était interpellé au volant et contrôlé à l’aide d’un éthylomètre pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec un taux d’alcool supérieur à 0,40 milligrammes par litre d’air. Monsieur P. était donc poursuivi pour le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et son permis était immédiatement suspendu pour une durée de plusieurs mois par la Préfecture. Pour ce délit, Monsieur P. encourait devant le tribunal correctionnel d’Aix En Provence une amende délictuelle de 4500€, deux ans d’emprisonnement et une suspension de son permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans. Il encourait également une perte de 6 points de son permis de conduire, et donc l’annulation du titre pour solde nul. Monsieur P. a fait appel au Cabinet BOISSIERE qui a immédiatement constaté que la procédure de vérification alcoolique était irrégulière. Au mois de juillet 2015, après plusieurs mois de procédure, Monsieur P. était convoqué devant le Tribunal correctionnel d’Aix-En-Provence. Devant ce Tribunal, Maître BOISSIERE plaidait la nullité de la procédure de vérification alcoolique, au regard notamment de moyens de nullité contestant la conformité des appareils de contrôle éthylotest et éthylomètre ayant servi à dépister et contrôler Monsieur P. à l’air expiré. Le Tribunal suivait l’argumentation de l’avocat et annulait l’intégralité de la procédure. En conséquence Monsieur P. a été complètement disculpé et n’a pas été condamné à une peine d’emprisonnement ou au paiement d’une amende et n’a subi aucune suspension de son permis de conduire. Surtout, il n’a perdu aucun point sur son titre de conduite qui a conservé ses points.

 Jugement définitif du 1er juillet 2015 : nullité de la procédure

 

Monsieur R., poursuivi devant le Tribunal correctionnel de Montpellier pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique : Nullité de la procédure – Jugement du 19 mars 2015

Monsieur R. était titulaire d’un permis de conduire doté d’un capital de 6 points. Il était interpellé au volant et contrôlé à l’aide d’un éthylomètre pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec un taux d’alcool supérieur à 0,40 milligrammes par litre d’air. Monsieur R. était donc poursuivi pour le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et son permis était immédiatement suspendu pour une durée de plusieurs mois par la Préfecture. Pour ce délit, Monsieur R. encourait devant le tribunal correctionnel une amende délictuelle de 4500€, deux ans d’emprisonnement et une suspension de son permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans. Il encourait également une perte de 6 points de son permis de conduire, et donc l’annulation du titre pour solde nul. Monsieur R. a fait appel au Cabinet BOISSIERE qui a immédiatement constaté que la procédure de vérification alcoolique était irrégulière. Au mois de janvier 2015, après plusieurs mois de procédure, Monsieur R. était convoqué devant le Tribunal correctionnel de Montpellier. Devant ce Tribunal, Maître BOISSIERE plaidait la nullité de la procédure de vérification alcoolique, au regard notamment de moyens de nullité contestant la conformité des appareils de contrôle éthylotest et éthylomètre ayant servi à dépister et contrôler Monsieur R. à l’air expiré. Le Tribunal suivait l’argumentation de l’avocat et annulait l’intégralité de la procédure. En conséquence Monsieur R. a été complètement disculpé et n’a pas été condamné à une peine d’emprisonnement ou au paiement d’une amende et n’a subi aucune suspension de son permis de conduire. Surtout, il n’a perdu aucun point sur son titre de conduite qui a conservé ses points et évoluera prochainement à 12 points sur 12.

 Jugement définitif du 19 mars 2015 : nullité de la procédure

 

Monsieur H., poursuivi devant le Tribunal correctionnel de Béziers pour récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique : Nullité de la procédure – Jugement du 28 janvier 2015

Monsieur H. était poursuivi devant le Tribunal correctionnel de Béziers pour un délit de récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec un taux de 0, 81 mg/ litre d’air expiré. Il était donc jugé pour de nouveaux faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique alors qu’il avait déjà été condamné pour les mêmes faits au cours des 5 dernières années. En récidive, il encourait donc des sanctions beaucoup plus lourdes, à savoir : l’annulation automatique de son permis de conduire avec interdiction de le repasser dans un délai pouvant aller jusqu’à 3 ans, la confiscation obligatoire de son véhicule par le Tribunal, une peine d’emprisonnement ferme pouvant aller jusqu’à 4 ans et une peine d’amende délictuelle jusqu’à 9000€ (doublement des peines classiques de par l’effet de la récidive). Monsieur H. a fait appel au Cabinet BOISSIERE pour sa défense devant le Tribunal correctionnel. Quelques jours avant l’audience, Maître BOISSIERE déposait des conclusions écrites devant le Tribunal correctionnel après avoir constaté que la procédure de vérification alcoolique était irrégulière sur au moins trois points de procédure, notamment quant aux circonstances dans lesquelles Monsieur H. avait été interpellé et soumis à un contrôle d’alcoolémie à l’air expiré par éthylomètre. Devant le Tribunal correctionnel, Maître BOISSIERE plaidait la nullité de la procédure de vérification alcoolique.. Le Tribunal suivait l’argumentation de l’avocat en constatant la nullité intégrale de la procédure de vérification alcoolique. En conséquence, Monsieur H. a été complètement disculpé et n’a subi aucune condamnation ni aucun retrait de point. Il était aussitôt mis fin à la mesure de suspension de son permis de conduire que Monsieur H. récupérait immédiatement.

 Jugement définitif du 28 janvier 2015 : nullité de la procédure

 

Monsieur D., poursuivi devant la juridiction de proximité pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique : Nullité de la procédure – Jugement du 12 janvier 2015

Monsieur D. était titulaire d’un permis de conduire doté de 12 points. Au mois de septembre 2013 il était interpellé au volant et verbalisé pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec un taux d’alcool compris entre 0,25 et 0,40 miligrammes par litre d’air expiré. Pour cette contravention, Monsieur D. encourait une amende mais surtout une perte de 6 points de son permis de conduire alors qu’il exerçait la profession de chauffeur professionnel. Monsieur D. a fait appel au Cabinet BOISSIERE qui a immédiatement contesté la contravention après avoir constaté que la procédure de vérification alcoolique était irrégulière. Courant 2014, après plusieurs mois de procédure, la contestation de Monsieur D. était finalement portée devant la juridiction de proximité pour jugement définitif. Devant ce Tribunal, Maître BOISSIERE plaidait la nullité de la procédure de vérification alcoolique. Le Tribunal suivait l’argumentation de l’avocat et annulait l’intégralité de la procédure. En conséquence, le procès-verbal était annulé, Monsieur D. était complètement disculpé et n’a pas été condamné au paiement d’une amende de 4ème classe (jusqu’à 750€) et n’a subi aucune suspension de son permis de conduire (Jusqu’à 3 ans encourus). Surtout, il n’a perdu aucun point sur son permis de conduire qui a conservé ses 12 points.

 Jugement définitif du 12 janvier 2015 : Nullité de la procédure

 

Madame E., permis invalidé pour solde de points nul :
Contestation lancée par recours du 28 juillet 2015, Restitution du permis par décision du 07 janvier 2016: Récupération définitive du permis recrédité de 12 points:

 Voir la décision

 

Monsieur S., permis invalidé pour solde de points nul :
Contestation lancée par recours du 20 octobre 2015, Restitution du permis par décision du 09 novembre 2015: Récupération définitive du permis recrédité de 09 points:

Voir la décision et le solde actuel de points

 

Monsieur B., permis invalidé pour solde de points nul :
Contestation lancée par recours du 06 juillet 2015, Restitution du permis par décision du 04 août 2015: Récupération définitive du permis recrédité de 12 points:

 Voir la décision et le solde actuel de points

 

Monsieur A., permis invalidé pour solde de points nul :
Contestation lancée par recours du 23 janvier 2015, Restitution du permis par décision du 19 mai 2015: Récupération définitive du permis recrédité de 02 points:

 Voir la décision

 

Monsieur P., permis invalidé pour solde de points nul :
Contestation lancée par recours du 14 janvier 2015, Restitution du permis par décision du 30 janvier 2015: Récupération définitive du permis recrédité de 08 points:

 Voir la décision

 


2014

Madame M., poursuivie devant le Tribunal correctionnel de Béziers pour usage de fausses plaques minéralogiques à deux reprises : Relaxe intégrale – Jugement du 29 octobre 2014

Madame M. était poursuivie devant le Tribunal correctionnel pour un délit d’usage de fausses plaques minéralogiques à deux reprises. Pour ce délit grave (assimilé à un usage de faux avec tentative de soustraction à la loi française) elle encourait de lourdes sanctions, à savoir : Cinq ans d’emprisonnement, 3750€ d’amende, la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans, la confiscation de son véhicule et un retrait total de 8 points du permis de conduire. Au moment des poursuites, madame M. a fait appel au Cabinet BOISSIERE pour sa défense devant le Tribunal correctionnel. Quelques jours avant l’audience, Maître BOISSIERE déposait des conclusions écrites devant le Tribunal correctionnel après avoir constaté que la procédure de constatation de l’infraction était dépourvue d’un élément essentiel. Devant ce Tribunal, Maître BOISSIERE plaidait la relaxe intégrale de Madame M. Le Tribunal suivait l’argumentation de l’avocat et relaxait intégralement Madame M. En conséquence, Madame M.. a été complètement disculpée et n’a subi aucune condamnation ni aucun retrait de point. Elle ne subissait aucune suspension du permis de conduire et repartait du Tribunal au volant de son véhicule.

 Jugement du 29 octobre 2014 : Relaxe intégrale.

 

Monsieur A., permis invalidé pour solde de points nul :
Arrêt définitif de la Cour administrative d’appel du mois d’avril 2014 : récupération définitive du permis recrédité de 5 points.. L’arrêt ayant un effet rétroactif (annulation du permis réputée ne jamais être intervenue), le permis de Monsieur A. a depuis été restitué avec 12 points sur 12 puisque, au jour de la restitution, Monsieur A. avait cumulé 3 ans sans infractions :

 Voir l’arrêt

 

Monsieur L., poursuivi devant le Tribunal de Police de Montpellier pour excès de vitesse supérieur à 50 km/h : Nullité de la procédure – Jugement du 04 février 2014

Monsieur L. était titulaire d’un permis de conduire sur lequel il ne restait que  3 points sur 12. Monsieur L. était convoqué devant le Tribunal de Police de MONTPELLIER pour avoir commis un excès de vitesse supérieur à 50 km/h et avoir été interpellé par les agents de la brigade rapide d’intervention. Pour cette infraction de « grand excès de vitesse », contravention de 5ème classe, Monsieur L. était cité devant le Tribunal de Police le 04 février 2014, il encourait une amende de 1500€, une suspension de son permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans, la confiscation de son véhicule et un retrait de 6 points du permis de conduire. A la date de ce jugement, Monsieur L.  n’ayant pas la possibilité d’effectuer un stage de récupération de points avant le mois d’avril 2014, il aurait donc vu son permis de conduire être annulé pour défaut de points en cas de condamnation. Monsieur L. a fait appel au Cabinet de Maître BOISSIERE qui plaidait personnellement le dossier devant le Tribunal de Police de MONTPELLIER. Maître BOISSIERE, après avoir demandé communication du dossier de procédure au Procureur de la République, constatait que la procédure de vérification de la vitesse était irrégulière, en raison d’une non conformité de l’appareil de mesure utilisé. Maître BOISSIERE déposait des conclusions écrites en nullité devant le Tribunal de police et plaidait personnellement l’annulation intégrale de la procédure devant la juridiction. Le Tribunal de Police suivait l’argumentation de l’Avocat et prononçait la nullité de la procédure. Monsieur L. était renvoyé des fins de la poursuite sans aucune condamnation ni le moindre retrait de point.

 Jugement du 04 février 2014 : nullité de la procédure

 

Monsieur B., poursuivi devant le Tribunal de Police de Béziers pour excès de vitesse supérieur à 50 km/h en moto : Relaxe – Jugement du 28 janvier 2014

Monsieur B. était titulaire d’un permis B. et d’un permis A (moto gros cube) sur lequel il restait 6 points sur 12. Monsieur B. était convoqué à la gendarmerie de son lieu de résidence pour avoir commis un excès de vitesse supérieur à 50 km/h en moto, flashé de dos par un radar automatique. Pour cette infraction de « grand excès de vitesse », contravention de 5ème classe, Monsieur B. était cité devant le Tribunal de Police de Béziers le 28 janvier 2014. Devant ce Tribunal, Monsieur B. encourait une amende de 1500€, une suspension de son permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans, la confiscation de sa moto et un retrait de 6 points du permis de conduire. A la date de ce jugement, Monsieur B. n’ayant pas la possibilité d’effectuer un stage de récupération de points, aurait donc vu son permis de conduire être annulé pour défaut de points en cas de condamnation. Monsieur B. a fait appel au Cabinet de Maître BOISSIERE qui plaidait le dossier devant le Tribunal de Police de BEZIERS. Le conducteur du véhicule n’ayant pas été formellement identifié et n’étant pas identifiable sur le cliché radar, Maître BOISSIERE plaidait la relaxe de son client. Le Tribunal de Police suivait l’argumentation de l’Avocat et prononçait la relaxe de Monsieur B. Ce dernier était totalement disculpé, et n’a reçu aucune condamnation. Il n’a eu aucune amende à payer, ne s’est pas vu suspendre son permis de conduire et confisquer son véhicule. Surtout, Monsieur B. a conservé ses 6 points et a depuis pu effectuer un stage de récupération.

 Jugement définitif du 28 janvier 2014 : Relaxe

 

Monsieur B., permis invalidé pour solde de points nul :
Contestation lancée par recours du 11 décembre 2014, Restitution du permis par décision du 02 janvier 2015: Récupération définitive du permis recrédité de 12 points:

 Voir la décision

 

Monsieur B., permis invalidé pour solde de points nul :
Contestation lancée par recours du 19 septembre 2014, Restitution du permis par décision du 03 octobre 2014: Récupération définitive du permis recrédité de 03 points:

 Voir la décision

 

Monsieur R., permis invalidé pour solde de points nul :
Contestation lancée par recours du 19 mai 2014, Restitution du permis par décision du 05 juin 2014: Récupération définitive du permis recrédité de 04 points:

 Voir la décision

 

Monsieur L., permis invalidé pour solde de points nul :
Contestation lancée par recours du 20 février 2014, Restitution du permis par décision du 19 mai 2014: Récupération définitive du permis recrédité de 06 points:

 Voir la décision

 

Madame B., permis invalidé pour solde de points nul :
Contestation lancée par recours du 17 avril 2014, Restitution du permis par décision du 19 mai 2014: Récupération définitive du permis recrédité de 04 points:

 Voir la décision

 

Monsieur R., verbalisé pour refus de priorité par conducteur de véhicule abordant un carrefour à sens giratoire : contravention annulée sur simple recours – décision du 23 janvier 2014

Pour cette contravention, Monsieur R. encourait une perte de 4 points sur son permis de conduire et, devant le Tribunal, une amende jusqu’à 750€ ainsi qu’une suspension de son permis de conduire. Monsieur R. a décidé de faire appel à Maître BOISSIERE qui, après avoir étudié la procédure de verbalisation, a contesté cette dernière pour le compte de son client. En déployant certains vices de procédure, l’avis de contravention a été classé sans suite et les poursuites abandonnées par l’Officier du Ministère Public. En conséquence, Monsieur R. était libéré du paiement de la contravention et n’a perdu aucun point sur son permis de conduire. Il a pu conserver son solde de points maximal.

Courrier de l’Officier du Ministère Public du 23 janvier 2014 : classement sans suite de la procédure :

 Voir le courrier de classement sans suite

 


2013

Monsieur F., permis invalidé pour solde de points nul :
Arrêt définitif de la Cour administrative d’appel du 27 décembre 2013 : récupération définitive du permis recrédité de 1 point après 1 an et demi de procédure. L’arrêt ayant un effet rétroactif (annulation du permis réputée ne jamais être intervenue), le permis de Monsieur F. a depuis été restitué avec 12 points sur 12 puisque, au jour de la restitution, Monsieur F. avait cumulé 3 ans sans infractions :

 Voir l’arrêt

 

Monsieur B., poursuivi devant la juridiction de proximité pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique : Nullité de la procédure – Jugement du 16 septembre 2013

Monsieur B. était titulaire d’un permis de conduire probatoire jeune conducteur doté d’un capital de 6 points. Au mois de janvier 2012 il était interpellé au volant et verbalisé pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec un taux d’alcool compris entre 0,25 et 0,40 miligrammes par litre d’air expiré. Pour cette contravention, Monsieur B. encourait une amende mais surtout une perte de 6 points de son permis de conduire, et donc l’annulation du titre pour solde nul. Monsieur B. a fait appel au Cabinet BOISSIERE qui a immédiatement contesté la contravention après avoir constaté que la procédure de vérification alcoolique était irrégulière. Cette contestation a eu le premier effet bénéfique d’empêcher tout retrait de points pendant toute la durée de la procédure. Monsieur B. a donc pu conserver son permis de conduire et ses 6 points. Au mois de juin 2012 le permis évoluait à 8 points sur 8 en fin de première année probatoire. Au mois de juin 2013, le permis évoluait à 10 points sur 10 en fin de deuxième année probatoire. La validité du permis était donc d’ores et déjà sauvée. En effet, même en cas de retrait des 6 points, Monsieur B. aurait encore disposé de 4 points et donc d’un permis valide. Au mois de septembre 2013, après plusieurs mois de procédure, la contestation de Monsieur B. était finalement portée devant la juridiction de proximité pour jugement définitif. Devant ce Tribunal, Maître BOISSIERE plaidait la nullité de la procédure de vérification alcoolique. Le Tribunal suivait l’argumentation de l’avocat et annulait l’intégralité de la procédure. En conséquence, le procès-verbal a été annulé, Monsieur B. a été complètement disculpé et n’a pas été condamné au paiement d’une amende et n’a subi aucune suspension de son permis de conduire. Surtout, il n’a perdu aucun point sur son permis de conduire qui a conservé ses 10 points et évoluera à 12 points sur 12 en juin 2014 à la fin de la période probatoire de 3 ans.

 Jugement définitif du 16 septembre 2013 : nullité de la procédure

 

Monsieur H., poursuivi devant le Tribunal de police de Sète pour excès de vitesse supérieur à 50 km/h par rapport à la vitesse limite autorisée : Requalification pénale en simple vitesse excessive n’entraînant aucun retrait de points et aucune suspension du permis de conduire – Jugement du 20 septembre 2013

Au mois d’octobre 2012, Monsieur H. était interpellé sur l’autoroute par la Gendarmerie Nationale à une vitesse retenue de 180 km/h dans une zone limitée à 110 km/h. S’agissant d’un excès de vitesse de plus de 50 km/h, contravention de 5ème classe, Monsieur H. était poursuivi devant le Tribunal de police de Sète au mois de septembre 2013. Devant ce Tribunal, Monsieur H. encourait une amende de 1500€, une suspension du permis de conduire jusqu’à 3 ans, la confiscation de son véhicule, l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière ainsi qu’une perte de 6 points sur son permis de conduire. Monsieur H. confiait sa défense à Maître BOISSIERE qui étudiait la procédure et se rendait immédiatement compte que le mode de contrôle de la vitesse opéré par les gendarmes était parfaitement illégal.  Devant le Tribunal, Maître BOISSIERE plaidait l’illégalité de ce mode de contrôle et faisait valoir que la vitesse retenue de 180 km/h était donc totalement inopposable au conducteur qui, dans le pire des cas, ne pourrait être poursuivi que pour une simple vitesse excessive (sans pouvoir chiffrer la vitesse une simple contravention de 4ème classe est encourue, n’entraînant aucun retrait de points ni aucune suspension du permis de conduire). Le Tribunal de police suivait l’argumentation de Maître BOISSIERE et requalifiait les faits. Les poursuites pour grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h étaient annulées et une simple vitesse excessive était retenue par le Tribunal. Aucune suspension du permis de conduire n’était prononcée, aucune perte de points n’intervenait. Monsieur H. était condamné à une simple amende de 300€, il quittait donc le Tribunal en possession de son permis de conduire et de tous ses points.

 Jugement définitif du 20 septembre 2013 : requalification sans perte de points ni suspension du permis de conduire

 

Monsieur C., poursuivi devant la juridiction de proximité de Sète pour usage d’un téléphone portable en circulation : Relaxe – Jugement du 10 septembre 2013

Monsieur C. avait été verbalisé à Sète pour usage d’un téléphone portable en circulation. Monsieur C. contestait cette infraction pour laquelle il encourait une amende contraventionnelle de 4eme classe et une perte de 3 points sur son permis de conduire. Au moment des faits, Monsieur C. était jeune conducteur en fin de deuxième année probatoire. Il disposait de 10 points sur 10 sur son permis de conduire. Le retrait de points lié à l’infraction aurait donc empêché Monsieur C., en sortie de la période probatoire de 3 ans, d’évoluer vers un capital de 12 points sur 12. Monsieur C. a fait appel au Cabinet BOISSIERE qui a immédiatement contesté la contravention après avoir constaté que la procédure de verbalisation était irrégulière. Cette contestation a eu le premier effet bénéfique d’empêcher tout retrait de points pendant toute la durée de la procédure. Monsieur C. a donc pu évoluer vers un capital de 12 points sur 12 en fin de troisième année, préservant ainsi la validité maximale de son permis de conduire. Au mois de septembre 2013, la contestation réalisée pour Monsieur C. a finalement été portée devant la juridiction de proximité de Sète par l’Officier du Minsitère Public. Devant ce Tribunal, Monsieur C. encourait une suspension de plusieurs mois de son permis de conduire et une amende de plusieurs centaines d’euros, requises par l’Officier du Ministère Public. Maître BOISSIERE plaidait le défaut de réalité de l’infraction. Le Tribunal suivait l’argumentation de l’avocat et relaxait intégralement Monsieur C. En conséquence, le procès-verbal a été annulé, Monsieur C. a été déclaré non coupable des faits et n’a pas été condamné au paiement d’une amende ni à une suspension de son permis de conduire. Surtout, il n’a perdu aucun point sur son titre de conduite et a conservé un solde maximum de 12 points.

 Jugement définitif du 10 septembre 2013 : Relaxe intégrale

 

Monsieur A., poursuivi devant la juridiction de proximité de Toulon pour non respect de l’arrêt imposé par le panneau « STOP » à une intersection : Nullité de la procédure – Jugement du 25 juillet 2013

Monsieur A. avait été verbalisé à Toulon pour non respect de l’arrêt imposé par le panneau « STOP » à une intersection de routes. Interpellé par les agents, Monsieur A. refusait de reconnaître cette infraction pour laquelle il encourait une amende contraventionnelle de 4eme classe et une perte de 4 points sur son permis de conduire. Au moment des faits, Monsieur A. ne disposait plus que d’ 1 point sur 12. Monsieur A. a fait appel au Cabinet BOISSIERE qui a immédiatement contesté la contravention après avoir constaté que la procédure de verbalisation était irrégulière. Cette contestation a eu le premier effet bénéfique d’empêcher tout retrait de points pendant toute la durée de la procédure. Monsieur A. a donc pu conserver son dernier point pendant plusieurs mois et suivre un stage de récupération en urgence, préservant ainsi la validité de son permis de conduire. Au mois de mai 2013, la contestation réalisée pour Monsieur A. a finalement été portée devant la juridiction de proximité de Toulon par l’Officier du Minsitère Public. Devant ce Tribunal, Monsieur encourait une suspension de 4 mois de son permis de conduire et une amende de 350€, requises de manière totalement disproportionnée eu égard à l’infraction par l’Officier du Ministère Public. Maître BOISSIERE plaidait la nullité de la procédure de verbalisation. Le Tribunal suivait l’argumentation de l’avocat et annulait l’intégralité de la procédure. En conséquence, le procès-verbal a été annulé, Monsieur A. a été déclaré non coupable des faits et n’a pas été condamné au paiement d’une amende ni à une suspension de son permis de conduire. Surtout, il n’a perdu aucun point sur son titre de conduite et a conservé le bénéfice du dernier stage de récupération effectué.

 Jugement définitif du 25 juillet 2013 : nullité de la procédure

 

Monsieur B., verbalisé pour conduite sans respecter une restriction d’usage mentionnée sur le permis de conduire (Défaut de port des lunettes de vue) : contravention annulée sur simple recours – Décision du 16 mai 2013

Pour cette contravention, Monsieur B. encourait une perte de 3 points sur son permis de conduire alors qu’il ne lui restait plus que 3. Monsieur B. a décidé de faire appel à Maître BOISSIERE qui, après avoir étudié la procédure de verbalisation, a contesté cette dernière pour le compte de son client. En déployant certains vices de procédure, l’avis de contravention a été classé sans suite et les poursuites abandonnées par l’Officier du Ministère Public. En conséquence, Monsieur B. était libéré du paiement de la contravention et n’a perdu aucun point sur son permis de conduire. Il a pu suivre un stage de récupération de points et présente aujourd’hui un solde créditeur de 7 points sur 12.

Courrier de l’Officier du Ministère Public du 16 mai 2013 : classement sans suite de la procédure :

 Voir le courrier de classement sans suite

 

Monsieur B., verbalisé pour usage d’un téléphone portable en circulation : contravention annulée sur simple recours – Décision du 24 avril 2013

Pour cette contravention, Monsieur B. encourait une perte de 3 points sur son permis de conduire alors qu’il ne lui restait qu’un très faible solde de points. Monsieur B. a décidé de faire appel à Maître BOISSIERE qui, après avoir étudié la procédure de verbalisation d’usage d’un téléphone en circulation, a contesté cette dernière pour le compte de son client. En déployant certains vices de procédure, l’avis de contravention a été classé sans suite et les poursuites abandonnées par l’Officier du Ministère Public. En conséquence, Monsieur B. était libéré du paiement de la contravention et n’a perdu aucun point sur son permis de conduire.

Courrier de l’Officier du Ministère Public du 24 avril 2013 : classement sans suite de la procédure :

 Voir le courrier de classement sans suite

 

Monsieur H., poursuivi devant le Tribunal correctionnel pour récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique : Relaxe – Jugement du 24 janvier 2013

Monsieur H. était poursuivi devant le Tribunal correctionnel pour un délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec un taux de 0, 88 mg/ litre d’air expiré, avec la circonstance aggravante qu’il se trouvait en état de récidive légale. En effet il avait déjà était condamné pour les mêmes faits par le même tribunal 4 ans auparavant. En récidive, il encourait donc des sanctions beaucoup plus lourdes, à savoir : l’annulation automatique de son permis de conduire avec interdiction de le repasser dans un délai pouvant aller jusqu’à 3 ans, la confiscation obligatoire de son véhicule par le Tribunal, une peine d’emprisonnement ferme pouvant aller jusqu’à 4 ans et une peine d’amende délictuelle jusqu’à 9000€ (doublement des peines classiques de par l’effet de la récidive). Au moment des poursuites, il ne restait que 4 points sur le permis de conduire du prévenu. Monsieur H. a fait appel au Cabinet BOISSIERE pour sa défense devant le Tribunal correctionnel. Quelques jours avant l’audience, Maître BOISSIERE déposait des conclusions écrites devant le Tribunal correctionnel après avoir constaté que la procédure de vérification alcoolique était irrégulière. Devant ce Tribunal, Maître BOISSIERE plaidait la nullité de la procédure de vérification alcoolique ainsi que la relaxe sur le fond. Le Tribunal suivait l’argumentation de l’avocat et relaxait intégralement Monsieur H. En conséquence, Monsieur H. a été complètement disculpé et n’a subi aucune condamnation ni aucun retrait de point. Il était aussitôt mis fin à la mesure de suspension de son permis de conduire que Monsieur H. récupérait immédiatement.

 Jugement définitif du 24 janvier 2013 : relaxe intégrale

 

Monsieur R., poursuivi devant la juridiction de proximité pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique : Nullité de la procédure – Jugement du 8 janvier 2013

Monsieur R. était titulaire d’un permis de conduire probatoire jeune conducteur doté d’un capital de 6 points. Au mois de juin 2012 il était interpellé au volant et verbalisé pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec un taux d’alcool compris entre 0,5 et 0,8 grammes par litre de sang. Pour cette contravention, Monsieur R. encourait une amende mais surtout une perte de 6 points de son permis de conduire, et donc l’annulation du titre pour solde nul. Monsieur R. a fait appel au Cabinet BOISSIERE qui a immédiatement contesté la contravention après avoir constaté que la procédure de vérification alcoolique était irrégulière. Cette contestation a eu le premier effet bénéfique d’empêcher tout retrait de points pendant toute la durée de la procédure. Monsieur R. a donc pu conserver son permis de conduire et ses 6 points du mois de juin 2012 au mois de janvier 2013. Au mois de janvier 2013, la contestation de Monsieur R. a finalement été portée devant la juridiction de proximité par l’Officier du Minsitère Public. Devant ce Tribunal, Maître BOISSIERE plaidait la nullité de la procédure de vérification alcoolique. Le Tribunal suivait l’argumentation de l’avocat et annulait l’intégralité de la procédure. En conséquence, le procès-verbal a été annulé, Monsieur R. a été complètement disculpé et n’a pas été condamné au paiement d’une amende. Surtout, il n’a perdu aucun point sur son permis de conduire qui a depuis pu évoluer vers un capital de 8 points en fin de première année.

 Jugement définitif du 8 janvier 2013 : nullité de la procédure

 

Monsieur L., poursuivi devant la juridiction de proximité de Montpellier pour non respect de l’arrêt imposé par un feu rouge, non présentation immédiate du permis de conduire, non présentation immédiate du certificat d’immatriculation  : Relaxe – Jugement du 14 janvier 2013

Monsieur L. avait été verbalisé pour non respect de l’arrêt imposé par un feu rouge, non présentation immédiate du permis de conduire et non présentation immédiate du certificat d’immatriculation. Ces trois contraventions étaient déposées dans sa boîte aux lettres selon une procédure de verbalisation « au vol » ou « à la volée ». Monsieur L. réfutait totalement être l’auteur de ces trois infractions pour lesquelles il encourait trois amendes, une mesure de suspension de son permis de conduire par le juge et une perte de 4 points de son permis de conduire. Monsieur L. a fait appel au Cabinet BOISSIERE qui a immédiatement contesté les contraventions après avoir constaté que la procédure de verbalisation était irrégulière. Cette contestation a eu le premier effet bénéfique d’empêcher tout retrait de points pendant toute la durée de la procédure. Monsieur L. a donc pu conserver ses 4 points du mois de mars 2011 au mois de janvier 2013, préservant ainsi la validité de son permis de conduire. Au mois de janvier 2013, les contestations réalisées pour Monsieur L. ont finalement été portées devant la juridiction de proximité par l’Officier du Minsitère Public. Devant ce Tribunal, Maître BOISSIERE plaidait la nullité de la procédure de verbalisation. Le Tribunal suivait l’argumentation de l’avocat et annulait l’intégralité de la procédure. En conséquence, la totalité des procès-verbaux a été annulée, Monsieur L. a été complètement disculpé et n’a pas été condamné au paiement d’une amende ni d’une suspension de son permis de conduire. Surtout, il n’a perdu aucun point sur son titre de conduite.

 Jugement définitif du 14 janvier 2013 : relaxe intégrale

 

Monsieur B., permis invalidé pour solde de points nul :
Contestation lancée par recours du 17 septembre 2013, Restitution du permis par décision du 28 novembre 2013: Récupération définitive du permis recrédité de 03 points:

 Voir la décision

 

Monsieur B., permis invalidé pour solde de points nul :

Contestation lancée par recours du 12 juillet 2013, Restitution du permis par décision du 23 août 2013: Récupération définitive du permis recrédité de 06 points:

 Voir la décision

 

Monsieur S., permis invalidé pour solde de points nul :
Contestation lancée par recours du 23 mai 2013, Restitution du permis par décision du 24 juin 2013: Récupération définitive du permis recrédité de 03 points:

 Voir la décision

 

Monsieur A., permis invalidé pour solde de points nul :
Contestation lancée par recours du 05 juin 2013, Restitution du permis par décision du 13 juin 2013: Récupération définitive du permis recrédité de 10 points:

 Voir la décision

 

Monsieur H., permis invalidé pour solde de points nul :
Contestation lancée par recours du 11 avril 2013, Restitution du permis par décision du 19 avril 2013: Récupération définitive du permis recrédité de 10 points:

 Voir la décision

 


2012

Monsieur C., permis invalidé pour solde de points nul :
Contestation lancée par recours du 23 novembre 2012, Restitution du permis par décision du 24 janvier 2013: Récupération définitive du permis recrédité de 10 points:

 Voir la décision

 

Monsieur R., poursuivi devant la juridiction de proximité pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique : Nullité de la procédure – Jugement du 9 octobre 2012

Monsieur R. était titulaire d’un permis de conduire probatoire jeune conducteur doté d’un capital de 6 points. Au mois de juin 2011 il était interpellé au volant et verbalisé pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec un taux d’alcool compris entre 0,5 et 0,8 grammes par litre de sang. Pour cette contravention, Monsieur R. encourait une amende mais surtout une perte de 6 points de son permis de conduire, et donc l’annulation du titre pour solde nul. Monsieur R. a fait appel au Cabinet BOISSIERE qui a immédiatement contesté la contravention après avoir constaté que la procédure de vérification alcoolique était irrégulière. Cette contestation a eu le premier effet bénéfique d’empêcher tout retrait de points pendant toute la durée de la procédure. Monsieur R. a donc pu conserver son permis de conduire et ses 6 points du mois de juin 2011 au mois d’octobre 2012. Au mois d’octobre 2012, la contestation de Monsieur R. a finalement été portée devant la juridiction de proximité par l’Officier du Minsitère Public. Devant ce Tribunal, Maître BOISSIERE plaidait la nullité de la procédure de vérification alcoolique. Le Tribunal suivait l’argumentation de l’avocat et annulait l’intégralité de la procédure. En conséquence, le procès-verbal a été annulé, Monsieur R. a été complètement disculpé et n’a pas été condamné au paiement d’une amende. Surtout, il n’a perdu aucun point sur son permis de conduire.

 Jugement définitif du 9 octobre 2012 : nullité de la procédure

 

Monsieur VI., permis invalidé pour solde de points nul :

Contestation lancée par recours du 18 septembre 2012, Restitution du permis par décision du 2 octobre 2012:

 Voir la décision

 

Monsieur V., permis invalidé pour solde de points nul :
Contestation lancée par recours du 27 juillet 2012, Restitution du permis par décision du 29 août 2012:

 Voir la décision

 

Monsieur P., permis invalidé pour solde de points nul :
Jugement définitif du 21 décembre 2012 : récupération définitive du permis recrédité de 2 points + condamnation Etat au remboursement des frais d’avocat :

 Voir le jugement

 

Monsieur M., permis invalidé pour solde de points nul :
Jugement définitif du 18 décembre 2012 : récupération définitive du permis recrédité de 4 points

 Voir le jugement

 

Monsieur G., permis invalidé pour solde de points nul :
Jugement définitif du 25 octobre 2012 : récupération définitive du permis recrédité de 5 points + condamnation Etat au remboursement des frais d’avocat :

 Voir le jugement

 

Monsieur F., permis invalidé pour solde de points nul :
Jugement définitif du 23 octobre 2012 : récupération définitive du permis recrédité de 3 points

 Voir le jugement

 

Monsieur C., permis invalidé pour solde de points nul :
Jugement définitif du 23 octobre 2012 : récupération définitive du permis recrédité de 3 points

 Voir le jugement

 

Monsieur S., permis invalidé pour solde de points nul :
Jugement définitif du 25 septembre 2012 : récupération définitive du permis recrédité de 9 points:

 Voir le jugement

 

Monsieur B., permis invalidé pour solde de points nul :
Jugement définitif du 25 septembre 2012 : récupération définitive du permis recrédité de 4 points:

 Voir le jugement

 

Monsieur K., permis invalidé pour solde de points nul :
Jugement définitif du 21 septembre 2012 : récupération définitive du permis recrédité de 12 points:

 Voir le jugement

 

Madame Z., permis invalidé pour solde de points nul :
Jugement définitif du 12 juin 2012 : récupération définitive du permis recrédité de 4 points:

 Voir le jugement

 

Monsieur F., permis invalidé pour solde de points nul :
Jugement définitif du 29 mai 2012 : récupération définitive du permis de conduire recrédité de 2 points:

 Voir le jugement

 

Monsieur S., permis invalidé pour solde de points nul :
Jugement définitif du 29 mai 2012 : récupération définitive du permis recrédité de 6 points:

 Voir le jugement

 

Monsieur O., permis invalidé pour solde de points nul :
Jugement définitif du 18 avril 2012 : récupération définitive du permis recrédité de 4 points:

 Voir le jugement

 

Monsieur D., permis invalidé pour solde de points nul :
Jugement définitif du 13 mars 2012 : récupération définitive du permis recrédité de 8 points:

 Voir le jugement

 

Monsieur B., poursuivi devant le Tribunal Correctionnel pour conduite sans permis : Nullité de la procédure – Jugement du 28 février 2012

Pour ce délit, Monsieur B. encourait une peine d’emprisonnement, une amende délictuelle et une interdiction complémentaire de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire assortie d’une durée légale. Le Cabinet, en mettant en oeuvre certains vices juridiques, est parvenu à obtenir la nullité des poursuites. Monsieur B. n’a donc pas été condamné.

 Jugement définitif du 28 février 2012 : nullité de la procédure

 

Monsieur B., permis invalidé pour solde de points nul :
Procédure lancée le 26 septembre 2012, Permis récupéré le 12 octobre 2012

 Voir l’ordonnance

 

Monsieur B., verbalisé pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique contraventionnelle en janvier 2012 (0,38 mg/ Litre d’air expiré) : contravention annulée sur simple recours – Décision du 25 juillet 2012

Pour cette contravention, Monsieur B. encourait une perte de 6 points sur son permis de conduire alors qu’il ne lui en restait plus que 2 au total. Monsieur B. a décidé de faire appel à Maître BOISSIERE qui, après avoir étudié la procédure de contrôle de l’état alcoolique, a contesté cette dernière pour le compte de son client. En déployant certains vices de procédure, l’avis de contravention a été classé sans suite et les poursuites abandonnées par l’Officier du Ministère Public. En conséquence, Monsieur B. était libéré du paiement de la contravention et n’a perdu aucun point sur son permis de conduire.

Courrier de l’Officier du Ministère Public du 25 juillet 2012 : classement sans suite de la procédure :

 Voir le courrier de classement

 

Monsieur F., permis invalidé pour solde de points nul :

Procédure lancée le 06 juillet 2012, Permis récupéré le 20 juillet 2012 + condamnation Etat au remboursement des frais d’avocat :

 Voir l’ordonnance

 

Monsieur G., verbalisé pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique contraventionnelle en septembre 2011 (0,31 mg/ Litre d’air expiré) : contravention annulée sur simple recours – décision du 25 avril 2012

Pour cette contravention, Monsieur G. encourait une perte de 6 points sur son permis de conduire alors qu’il ne lui en restait plus que 4 au total. Monsieur G. a décidé de faire appel à Maître BOISSIERE qui, après avoir étudié la procédure de contrôle de l’état alcoolique, a contesté cette dernière pour le compte de son client. En déployant certains vices de procédure, l’avis de contravention a été classé sans suite et les poursuites abandonnées par l’Officier du Ministère Public. En conséquence, Monsieur G. était libéré du paiement de la contravention et n’a perdu aucun point sur son permis de conduire.

Courrier de l’Officier du Ministère Public du 25 avril 2012 : classement sans suite de la procédure :

 Voir le courrier de classement

 

Monsieur P., permis invalidé pour solde de points nul :
Procédure lancée le 22 mars 2012, Permis récupéré le 20 avril 2012 + condamnation Etat au remboursement des frais d’avocat :

 Voir l’ordonnance

 

Monsieur A., permis invalidé pour solde de points nul :
Procédure lancée le 13 mars 2012, Permis récupéré le 10 avril 2012:

 Voir l’ordonnance

 

 


2011

Monsieur M., permis invalidé pour solde de points nul :
Jugement définitif du 18 octobre 2011 : récupération définitive du permis recrédité de 7 points:

 Voir le jugement

 

Monsieur O., permis invalidé pour solde de points nul :
Procédure lancée le 14 décembre 2011, Permis récupéré le 13 janvier 2012:

 Voir l’ordonnance

 

Monsieur G., permis invalidé pour solde de points nul :
Procédure lancée le 2 novembre 2011, Permis récupéré le 16 novembre 2011 + condamnation Etat au remboursement des frais d’avocat :

 Voir l’ordonnance

 

Monsieur S., permis invalidé pour solde de points nul :
Procédure lancée le 18 octobre 2011, Permis récupéré le 14 novembre 2011:

 Voir l’ordonnance

 

Monsieur C., permis invalidé pour solde de points nul :
Procédure lancée le 11 octobre 2011, Permis récupéré le 14 novembre 2011 + condamnation Etat au remboursement des frais d’avocat :

 Voir l’ordonnance

 

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Cabinet BOISSIERE Avocat Montpellier, votre Avocat en droit routier et permis de conduire à points à Montpellier.