Les différentes décisions

PLUSIEURS DÉCISIONS ADMINISTRATIVES SONT SUSCEPTIBLES D’AFFECTER LA VALIDITÉ DE VOTRE PERMIS DE CONDUIRE 


Elles vous seront adressées sous les formes suivantes :

COURRIER 48SI (courrier recommandé avec accusé de réception) vous informant de l’invalidation (annulation) de votre permis de conduire pour solde de points nul avec injonction de restitution du titre dans un délai de 10 jours à la Préfecture de votre lieu de résidence ; Consultez la rubrique « Permis annulé (48SI) » en cliquant sur ce lien

COURRIER 48 (courrier simple) vous informant de la perte d’un ou plusieurs points de votre permis de conduire suite à une infraction routière entraînant retrait de point(s) ; Consultez la rubrique « Solde de points faible » en cliquant sur ce lien

COURRIER 48M (courrier recommandé sans avis de réception) vous informant que votre permis de conduire ne dispose plus que de la moitié de ses points ; Consultez la rubrique « Solde de points faible » en cliquant sur ce lien

COURRIER 48N (courrier recommandé avec avis de réception) qui notifie à un conducteur titulaire d’un permis probatoire, en cas de perte de 3 points ou plus, l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois ; Consultez la rubrique « Solde de points faible » en cliquant sur ce lien

FORMULAIRE 3F (courrier recommandé ou remis en mains propres par le Commissariat ou la Gendarmerie) Arrêté adopté par  le Préfet suite à une infraction contraventionnelle d’excès de vitesse de plus de 40 km/h ou délit routier, prononçant la suspension provisoire de votre permis pour un délai compris entre 0 et 6 mois (1 an dans les cas prévus à l’article L.224-8 du Code de la route). Consultez les rubriques « Excès de vitesse » ou « Alcool, stupéfiants, conduite sans permis, accident » en fonction de votre situation


En vue de contester utilement ces décisions, et pour faire le choix d’un avocat compétent dans ce domaine, il est fondamental de comprendre leur nature juridique :

En droit français, les décisions de retraits de points (formulaires 48, 48M, 48N), décisions d’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul (formulaire 48SI) et décisions de suspension administrative du titre de conduite (formulaire 3F), reçues suite à une infraction, série d’infractions ou délit routiers, sont des décisions administratives.

En d’autres termes, les restrictions affectant votre titre de conduite sur le fichier national des permis de conduire, du simple retrait de point(s) à l’annulation pure et simple (« invalidation pour solde nul »), ne sont pas des sanctions pénales mais la conséquence administrative de l’infraction sur le permis de conduire.

Le retrait de point(s) n’est donc jamais décidé par l’agent verbalisateur, qu’il s’agisse d’un officier ou agent de la Gendarmerie ou la Police Nationale. L’agent n’a aucune compétence pour infliger ou épargner un retrait de point(s). L’agent se contente de constater l’infraction et de la verbaliser en appliquant une contravention financière. Ce n’est qu’une fois que cette infraction aura été constatée et qu’elle aura été payée ou aura fait l’objet d’une majoration, que l’Administration en tirera la conséquence sur votre permis en vous retirant le nombre de point(s) correspondant à l’infraction.

C’est notamment la raison pour laquelle il ne faut accorder aucun crédit à un agent des forces de l’ordre qui tenterait de vous inciter à payer plus rapidement (et donc à reconnaître définitivement l’infraction sans ne plus pouvoir la contester) en vous assurant qu’il vous épargnerait la perte de point(s).

Seule l’Administration (le Ministère de l’Intérieur via le service du Fichier National des Permis de Conduire), peut donc procéder à des retraits de point(s) sur votre titre de conduite.

Cette donnée juridique essentielle, souvent incomprise, doit guider le conducteur dans le choix de son Avocat, en vue d’une défense plus efficace.

En effet, ces décisions administratives 48, 48M, 48N, 48SI et 3F ne peuvent être contestées que devant les Tribunaux administratifs et les Administrations ministérielles ou préfectorales auteurs de la décision.

Pour ce faire, il est vivement recommandé de faire appel à un Avocat maîtrisant le droit public routier, c’est à dire le contentieux administratif et les rouages administratifs français, mais plus encore le droit automobile et la jurisprudence administrative en matière de permis de conduire à points. De telles compétences sont déterminantes pour une gestion optimale de l’affaire.

Maître BOISSIERE est avocat publiciste de formation, diplômé avec mention d’un troisième cycle (D.E.S.S.) spécialisé en droit public des affaires et titulaire d’une maîtrise et d’une licence de droit public.

Maître BOISSIERE a par ailleurs travaillé pendant de nombreux mois au sein du Tribunal administratif de Montpellier, aux côtés des Magistrats traitant au quotidien le contentieux du permis de conduire à points de l’Aude, l’Hérault et des Pyrénées-Orientales.

Fort de cette compétence en droit public et de son expérience professionnelle du côté de la magistrature administrative, lui ayant permis d’acquérir une vision globale du contentieux administratif du permis de conduire à points et une connaissance approfondie du raisonnement des juges administratifs, Maître BOISSIERE vous assiste et vous représente devant l’ensemble des Tribunaux administratif français pour récupérer votre permis invalidé ou vos points.

Le siège et le ressort des Tribunaux administratifs sont fixés comme suit conformément aux dispositions de l’article R.221-3 du Code de justice administrative :

– Trib. adm. d’Amiens : Aisne, Oise, Somme ;
– Trib. adm. de Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ;
– Trib. adm. de Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ;
– Trib. adm. de Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ;
– Trib. adm. de Caen : Calvados, Manche, Orne ;
– Trib. adm. de Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ;
– Trib. adm. de Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ;
– Trib. adm. de Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ;
– Trib. adm. de Dijon : Côte-d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ;
– Trib. adm. de Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ;
– Trib. adm. de Lille : Nord – Pas-de-Calais ;
– Trib. adm. de Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ;
– Trib. adm. de Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ;
– Trib. adm. de Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ;
– Trib. adm. de Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ;
– Trib. adm. de Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ;
– Trib. adm. de Montreuil : Seine-Saint-Denis ;
– Trib. adm. de Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ;
– Trib. adm. de Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ;
– Trib. adm. de Nice : Alpes-Maritimes ;
– Trib. adm. de Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ;
– Trib. adm. d’Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ;
– Trib. adm. de Paris : ville de Paris ;
– Trib. adm. de Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ;
– Trib. adm. de Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ;
– Trib. adm. de Rennes : Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ;
– Trib. adm. de Rouen : Eure, Seine-Maritime ;
– Trib. adm. de Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
– Trib. adm. de Toulon : Var ;
– Trib. adm. de Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
– Trib. adm. de Versailles : Essonne, Yvelines ;
– Trib. adm. de Basse-Terre : Guadeloupe ;
– Trib. adm. de Cayenne : Guyane ;
– Trib. adm. de Fort-de-France : Martinique ;
– Trib. adm. de Mamoudzou : Mayotte ;
– Trib. adm. de Mata-Utu : îles Wallis et Futuna ;
– Trib. adm. de Nouméa : Nouvelle-Calédonie ;
– Trib. adm. de Papeete : Polynésie française, Clipperton ;
– Trib. adm. de Saint-Denis : Réunion, Terres australes et antarctiques françaises ;
– Trib. adm. de Saint-Barthélemy : Saint-Barthélemy ;
– Trib. adm. de Saint-Martin : Saint-Martin ;
– Trib. adm. de Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon.

Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l’intégralité de l’emprise de l’aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l’intégralité de l’emprise de l’aérodrome de Paris – Charles-de-Gaulle.
Le siège des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé à Basse-Terre.

Le Cabinet intervient en outre devant toutes les juridictions administratives d’appel françaises (Cours administratives d’appel) et vous aiguillera vers un Avocat au Conseil compétent en cas de recours devant le Conseil d’Etat (Seul Avocat pouvant intervenir devant la haute juridiction).

 

Contacter le Cabinet de Maître BOISSIERE, Avocat à MONTPELLIER.

Cabinet BOISSIERE Avocat Montpellier, votre Avocat en droit routier et permis de conduire à points à Montpellier.

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