PERMIS ANNULÉ (48SI)

Votre situation


Votre permis de conduire vient d’être annulé pour solde de points nul.

Cette annulation est consécutive à l’enregistrement du paiement d’un dernier avis de contravention ou l’émission d’une amende forfaitaire majorée qui a entraîné le retrait de vos derniers points.

Le Ministère de l’Intérieur en a donc tiré la conséquence sur la validité de votre permis de conduire et vient de vous adresser par courrier recommandé une décision portant la référence « 48SI ». Cette décision vous informe de l’annulation de votre permis de conduire, du fait que vous perdez définitivement le droit de conduire sur le territoire français et que vous disposez d’un délai de 10 jours maximum pour restituer votre permis de conduire à la Préfecture de votre lieu de domicile. 

Il s’agit d’une décision de nature purement administrative, adoptée par le Ministère de l’Intérieur qui assure la gestion du Fichier National des Permis de Conduire (FNPC).

La situation consécutive à la réception d’une telle décision est souvent très brutale pour l’automobiliste, comme l’explique Maître BOISSIERE :

Dans la majorité des dossiers, l’automobiliste ne s’attendait pas à voir son permis de conduire être annulé. Il savait que son solde de points était faible mais pensait disposer encore d’au moins quelques points. Souvent, il ne savait pas que la simple majoration d’une amende entraînait un retrait de points automatique et quasi immédiat, peu important que l’amende soit payée ou non.

Surtout, beaucoup de conducteurs minimisent aujourd’hui la réalité du système dans lequel nous évoluons ou refusent tout simplement de la reconnaître. Je rencontre tous les ans des centaines d’automobilistes choqués après la réception d’une décision 48SI.

Ces derniers considéraient souvent que cela ne pouvait pas leur arriver. Ils se retrouvent du jour au lendemain plongés dans un nouveau quotidien : ne plus pouvoir accompagner ses enfants à l’école, être privé de la faculté de se rendre sur son lieu de travail ou de conduire un véhicule dans le cadre de l’activité professionnelle. Certains perdent leur emploi. D’autres ressentent même une profonde injustice car ils considèrent disproportionné de voir son permis de conduire être annulé des suites d’une série de petites infractions routières « mineures ». Ces conducteurs semblent considérer qu’ils sont titulaires « d’un droit à la conduite acquis à vie ». Tel n’est pourtant pas le cas.

Depuis l’entrée en vigueur en France le 1er janvier 1992 du système du permis de conduire à points, le permis de conduire est bien devenu une autorisation administrative temporaire et révocable par la perte de la totalité des points. Une mauvaise gestion, des inattentions ou des erreurs de conduite à répétition entraîneront la perte totale du droit de conduire en France. Ce droit ne pourra être retrouvé qu’après un certain délai et après l’obtention d’un nouveau permis de conduire.

La décision 48SI entraîne une invalidation pour une durée légale de 6 mois. Vous devrez mettre en oeuvre certaines démarches en vue de vous voir délivrer une nouvelle autorisation, un nouveau permis de conduire et notamment repasser, a minima, l’examen du Code de la route.

Ainsi, sur le plan légal et réglementaire, le conducteur qui recevra une première décision 48SI verra son permis invalidé pour une durée de 6 mois, sans avoir la possibilité de le repasser avant cette date. (Attention, contrairement aux idées reçues, ce délai de 6 mois ne commence pas à courir au jour de la réception du courrier recommandé 48SI, mais au jour de la restitution du permis de conduire en Préfecture. Un conducteur qui ne respecterait pas l’injonction de remettre son titre dans les 10 jours à la Préfecture, mais qui attendrait plusieurs semaines avant de restituer son titre, s’infligerait donc un allongement de sa période d’invalidation).

Pour obtenir la délivrance d’un nouveau permis de conduire après cette période de 6 mois, le conducteur aura l’obligation de subir une visite médicale auprès d’un médecin agréé par l Préfecture, de passer des tests psychotechniques auprès d’un centre agréé par la Préfecture, et de repasser uniquement le Code de la route. Ces démarches, financièrement très onéreuses, restent à la charge intégrale de l’automobiliste et ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale.

Dès l’obtention du Code de la route et une fois le délai de 6 mois expiré (les démarches peuvent être effectuées dans les 6 mois, il ne convient pas d’attendre la fin du délai pour les lancer), l’automobiliste pourra se voir délivrer un nouveau permis de conduire.

Mais le nouveau titre délivré aura un caractère bien différent du permis de conduire « historique » invalidé : il s’agira d’un permis probatoire dit « jeune conducteur » avec un capital de 6 points qui n’évoluera à 12 points qu’après une période de 3 ans. Surtout, ce nouveau permis de conduire entraînera en pratique le plus souvent une majoration importante des polices d’assurance automobile, voire une radiation en fonction des antécédents.

Le lecteur comprendra donc aisément les conséquences importantes de la réception du courrier 48SI : une privation du droit de conduire pour une durée minimale de 6 mois et donc une atteinte parfois insoutenable à la liberté d’aller et de venir. Le professionnel de la route pourra ainsi voir son activité s’écrouler.

Il convient enfin de préciser que la réception d’un courrier recommandé 48SI annule automatiquement les effets de tous les contrats d’assurance automobile qui couvraient jusqu’ici l’automobiliste. Ce dernier aura beau continuer à payer son contrat d’assurance, en cas d’accident il ne sera pas couvert. Dès lors, un conducteur en situation de 48SI qui continuerait à conduire et se rendrait auteur d’un accident de la circulation entraînant des blessures involontaires ou un homicide involontaire ne serait pas couvert. Outre le fait de s’exposer au prononcé d’une peine de prison, le conducteur devrait donc indemniser sur ses propres deniers la victime ou ses ayants droit.

Nos solutions


Il existe des solutions juridiques pour lutter contre cette situation : contester la décision 48SI, obtenir son annulation et donc la récupération du permis de conduire.

Le Cabinet BOISSIERE Avocat Montpellier vous propose des recours en urgence pour tenter d’obtenir cette annulation, devant le Tribunal administratif et / ou directement devant le Ministère de l’Intérieur.

Ces recours sont basés sur certains vices de procédure maîtrisés par le Cabinet, ainsi que des vices de procédure novateurs spécialement développés par Maître BOISSIERE sur la base d’études approfondies du droit de la circulation routière dans son ensemble. Cette maîtrise doit à notre sens guider l’automobiliste dans le choix d’un cabinet véritablement expert du droit routier et pratiquant la discipline au quotidien.

En effet, cette matière en perpétuelle évolution et de plus en plus médiatisée suscite l’intérêt grandissant de certains professionnels du droit. La discipline ne permettant pourtant aucune approximation juridique, le choix d’un Cabinet expert et intervenant exclusivement ou de manière très régulière dans le domaine reste la meilleure garantie de procédures mises en oeuvre avec tous les moyens nécessaires.

Les recours proposés par le Cabinet BOISSIERE consistent à faire annuler certaines décisions de retraits de points dans l’historique du conducteur, de sorte à entraîner la restitution des-dits points par l’autorité administrative et de permettre au permis de conduire de retrouver un solde de point(s) positif.

De tels recours aboutissent généralement dans un délai variable compris entre quelques jours et 2 mois. Les derniers résultats du Cabinet en matière de 48SI illustrent l’aboutissement très favorable de ces recours en termes de délais comme du nombre important de points récupérés dans chaque affaire.

Contrairement à d’autres Cabinets, le Cabinet BOISSIERE propose systématiquement, dans chaque dossier, un « Bilan procédural 48SI ».

Ce bilan à pour but une première évaluation de la pertinence éventuelle d’un recours, sur la base de l’étude du relevé d’information intégral du conducteur. Ce bilan permet de déterminer en amont si les pré-requis nécessaires à l’introduction du recours sont satisfaits.

La jurisprudence administrative s’étant extrêmement complexifiée au cours des dernières années en matière d’invalidation 48SI, il paraît beaucoup plus rationnel pour le client de tenter de déterminer des chances hypothétiques d’aboutissement favorable d’un recours, plutôt que de lancer la démarche quel que soit l’historique de la perte de points. Seul certains types de retraits de points sont en effet aujourd’hui susceptibles d’être annulés.

Cette rationalisation, en cas de détermination d’un recours n’ayant aucune chance d’aboutir, permettra au conducteur de limiter de manière considérable les frais juridiques à engager, puisque seule la consultation serait facturée.

En cas de bilan favorable, qui n’est pas une garantie sur le résultat mais un avis objectif et transparent sur la présence de certains paramètres juridiques permettant d’envisager le recours, le tarif du bilan est déduit du forfait de recours. Le bilan 48SI devient ainsi totalement gratuit.

En conclusion, étant donné les conséquences importantes induites par la décision 48SI, il sera donc systématiquement conseillé au conducteur d’envisager a minima une étude de son dossier en vue d’évaluer ses possibilités de faire annuler la décision d’invalidation de son permis de conduire.

En cas d’aboutissement favorable du recours, le conducteur retrouvera immédiatement la jouissance de son permis de conduire historique, sans aucune conséquence en termes d’assurance automobile. En fonction du nombre de points récupérés, il sera conseillé ou non d’effectuer rapidement un stage de récupération de points pour éviter toute nouvelle invalidation.

Les différents recours 

Plusieurs options procédurales sont offertes au conducteur qui a vu son permis invalidé.

Trois types de recours sont classiquement introduits par le Cabinet de Maître BOISSIERE :

– Un recours administratif gracieux directement mis en oeuvre devant les services du Ministère de l’Intérieur (Procédure écrite non contentieuse. En d’autres termes aucun Tribunal n’est saisi, l’Avocat ne plaide pas, toute la procédure est écrite et gérée directement auprès des services du Fichier National des Permis de conduire).

– Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif territorialement compétent (lieu de résidence du conducteur), dont les délais de jugement sont en moyenne compris entre 5 et 18 mois.

– Un recours en urgence en référé suspension devant le Tribunal administratif, qui a pour objectif de permettre au conducteur de reconduire rapidement. Les délais de jugement moyens en la matière sont compris entre 3 semaines et 1 mois à compter de l’introduction de la procédure.

Le choix de l’une ou l’autre des formules procédurales est réalisé d’un commun accord entre le Cabinet de Maître BOISSIERE et son client après bilan préalable.

Il est toutefois à noter que la procédure de référé suspension, subordonnée à une impérative condition d’urgence, ne présente des chances d’aboutissement qu’en cas de réelle urgence professionnelle. Le conducteur doit ainsi se trouver dans une telle situation que la privation de son permis de conduire représenterait un danger certain pour la poursuite de son activité professionnelle.

Une jurisprudence plus isolée illustre également la prise en compte d’une urgence médicale.

Le bilan procédural 48SI, comportant un bilan  de personnalité, permet de déterminer une telle urgence.

Procéduralement, le référé suspension est la démarche la plus lourde à lancer, puisqu’elle est conditionnée par le lancement préalable obligatoire d’une procédure de recours pour excès de pouvoir ou « recours au fond ».

Le référé suspension est donc une « double procédure » : possibilité de reconduire immédiatement en urgence après l’audience de référé, décision sur la récupération définitive du permis de conduire après l’audience de fond dans le délai moyen de 5 à 18 mois.

Le Cabinet de Maître BOISSIERE se tient à votre disposition pour évaluer avec vous les chances et les modalités de récupération de votre permis de conduire.

 

Nos résultats en matière de récupération de permis de conduire invalidés pour solde nul


Nos résultats en la matière démontrent une réelle efficacité des procédures :

Pour un exemple des plus récents de procédure de saisine du Tribunal administratif en référé suspension et récupération du droit de conduire et du permis de conduire en quelques semaines à peines : 

– Jugement du Tribunal administratif de Montpellier, Août 2018, permis récupéré :  Voir le jugement

Le Cabinet récupère également des dizaines de permis de conduire tout au long de l’année par des procédures alternatives : 

– Permis récupéré, 48SI annulée :  Voir la décision

– Permis récupéré, 48SI annulée :  Voir la décision

– Permis récupéré, 48SI annulée :  Voir la décision

– Permis récupéré, 48SI annulée :  Voir la décision

– Permis récupéré, 48SI annulée :  Voir la décision

– Permis récupéré, 48SI annulée :  Voir la décision

– Permis récupéré, 48SI annulée :  Voir la décision

– Permis récupéré, 48SI annulée :  Voir la décision et le solde actuel de points

– Permis récupéré, 48SI annulée :  Voir la décision et le solde actuel de points

– Permis récupéré, 48SI annulée :  Voir la décision

– Permis récupéré, 48SI annulée :  Voir la décision

– Permis récupéré, 48SI annulée :  Voir la décision

– Permis récupéré, 48SI annulée :  Voir la décision

– Permis récupéré, 48SI annulée :  Voir la décision

– Permis récupéré, 48SI annulée :  Voir la décision

– Permis récupéré, 48SI annulée :  Voir la décision

– Permis récupéré, 48SI annulée :  Voir la décision

– Permis récupéré, 48SI annulée :  Voir la décision

– Permis récupéré, 48SI annulée :  Voir la décision

– Permis récupéré, 48SI annulée :  Voir la décision

– Permis récupéré, 48SI annulée :  Voir la décision

– Permis récupéré, 48SI annulée :  Voir la décision

– Permis récupéré, 48SI annulée :  Voir la décision

– Permis récupéré, 48SI annulée :  Voir la décision

 

 

Contacter le Cabinet de Maître BOISSIERE, Avocat à MONTPELLIER.

Cabinet BOISSIERE Avocat Montpellier, votre Avocat en droit routier et permis de conduire à points à Montpellier.

 

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