Qui dit placement sous contrôle judiciaire, dit mesure d’enquête et de sûretés avec une ou plusieurs obligations à respecter jusqu’à la comparution devant un tribunal La question est de savoir combien d’obligations, et lesquelles sachant que cela vaudra toujours mieux que l’incarcération sous forme de détention provisoire ou non et que l’irrespect des obligations permettra la mise en incarcération ( ex mandat d’arrêt ou d’amener , détention) Ces obligations dans le cadre d’une enquête pourront toujours être modifiées, supprimées Leur mainlevée pourra être aussi sollicitée d’office ; sur les réquisitions du procureur de la République ; ou sur la demande de la personne après avis du procureur de la République.
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ACTEURS ET OBLIGATIONS ISSUES DU CONTROLE JUDICIAIRE
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