Une nouvelle loi, applicable depuis le 1er janvier 2017, oblige les employeurs, à dénoncer leurs salariés conducteurs lorsque ces derniers commettent une infraction routière sans arrestation. Des solutions juridiques existent pour dénoncer sans qu’ils puissent être inquiétés (pas de perte de points, pas d’amende…)
Lire la totalité de l’article original :
DÉNONCEZ VOS SALARIÉS CONDUCTEURS, SANS CONSÉQUENCE POUR EUX !
Source: Legavox , Derniers articles juridiques Droit routier
