Excès de vitesse : Responsabilité de la société ou du locataire en cas d’identification impossible d

Par un arrêt du 17 avril 2013, la chambre criminelle est venue préciser sa jurisprudence déjà bien fournie en matière d’infraction routière. La décision ici commentée concerne les excès de vitesse commis à l’aide d’un véhicule de fonction.

Par un arrêt du 17 avril 2013, la chambre criminelle est venue préciser sa jurisprudence déjà bien fournie en matière d’infraction routière. La décision ici commentée concerne les excès de vitesse commis à l’aide d’un véhicule de fonction.

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Excès de vitesse : Responsabilité de la société ou du locataire en cas d’identification impossible d
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