Les articles L. 223-1 et L. 223-5 du Code de la route et la Constitution font bon ménage !

Par décision en date du 1er avril 2014 (n° de pourvoi: 14-90004) la Chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de ne pas saisir le Conseil constitutionnel de la question de la conformité des articles L. 223-1 et L. 223-5 du Code de la route à la Constitution.

Par décision en date du 1er avril 2014 (n° de pourvoi: 14-90004) la Chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de ne pas saisir le Conseil constitutionnel de la question de la conformité des articles L. 223-1 et L. 223-5 du Code de la route à la Constitution.

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Les articles L. 223-1 et L. 223-5 du Code de la route et la Constitution font bon ménage !
Source: Legavox , Derniers articles juridiques Droit routier