LES OBLIGATIONS ISSUES DU CONTROLE JUDICIAIRE

Qui dit placement sous contrôle judiciaire, dit mesure d’enquête et de sûretés avec une ou plusieurs obligations à respecter, c’est certes une forme d’atteinte à sa liberté, mais dans tous les cas un ersatz à la détention Il s s’agira de soumettre une personne à une ou plusieurs obligations jusqu’à sa comparution devant un tribunal.

Qui dit placement sous contrôle judiciaire, dit mesure d’enquête et de sûretés avec une ou plusieurs obligations à respecter, c’est certes une forme d’atteinte à sa liberté, mais dans tous les cas un ersatz à la détention Il s s’agira de soumettre une personne à une ou plusieurs obligations jusqu’à sa comparution devant un tribunal.

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