avocats en droit routier

L’INDISPENSABLE AVOCAT LORS D’UNE GARDE A VUE

La garantie des droits de la défense en matière de garde à vue est essentielle et cadrée par la loi et la jurisprudence. En effet, il s’agit d’une mesure de contrainte qui engendre une privation éphémère de liberté décidée par un officier de police judiciaire lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement Elle permet sous le contrôle du parquet de maintenir le gardé à vue à la disposition des enquêteurs.

Lire la totalité de l’article original :
L’INDISPENSABLE AVOCAT LORS D’UNE GARDE A VUE
Source: Legavox , Derniers articles juridiques Droit routier

Nous contacter