L’OPPORTUNITE DES POURSUITES ET LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Le parquet composé des services du procureur de la république( procureur,substituts) dispose de l’opportunité des poursuites, principe qui découle de l’article 40 du code de procédure pénale qui dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner … »

Le parquet composé des services du procureur de la république( procureur,substituts) dispose de l’opportunité des poursuites, principe qui découle de l’article 40 du code de procédure pénale qui dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner … »

Lire la totalité de l’article original :
L’OPPORTUNITE DES POURSUITES ET LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Source: Legavox , Derniers articles juridiques Droit routier