Nullité de la procédure pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique

Le 22 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que «les officiers ou agents de police ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents et, sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré l’auteur présumé d’une infraction punie par le même code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire; que l’irrégularité des épreuves de dépistage a pour effet d’entraîner celle des vérifications ultérieures destinées à établir la preuve de l’état alcoolique» (Cass. Crim., 22 octobre 2013, N° de pourvoi: 12-86825).

Le 22 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que «les officiers ou agents de police ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents et, sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré l’auteur présumé d’une infraction punie par le même code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire; que l’irrégularité des épreuves de dépistage a pour effet d’entraîner celle des vérifications ultérieures destinées à établir la preuve de l’état alcoolique» (Cass. Crim., 22 octobre 2013, N° de pourvoi: 12-86825).

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