avocats en droit routier

OBLIGATIONS DU VENDEUR D’UN VEHICULE D’OCCASION

Le vendeur d’un véhicule d’occasion est tenu à plusieurs obligations vis-à-vis de son acheteur. Certes, un véhicule d’occasion n’est pas neuf et on ne peut donc pas en exiger les mêmes caractéristiques.

Lire la totalité de l’article original :
OBLIGATIONS DU VENDEUR D’UN VEHICULE D’OCCASION
Source: Legavox , Derniers articles juridiques Droit routier

Nous contacter