Permis de conduire: attention, plus d’appel possible! Inconstitutionnalité probable

Un décret du 13 août 2013 remet en question l’appel possible suite au jugement du tribunal gérant les contentieux relatifs au permis de conduire! Sans doute illégal, une exception d’inconstitutionnalité serait la voie de contestation possible a l’appui d’un recours.

Un décret du 13 août 2013 remet en question l’appel possible suite au jugement du tribunal gérant les contentieux relatifs au permis de conduire! Sans doute illégal, une exception d’inconstitutionnalité serait la voie de contestation possible a l’appui d’un recours.

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