avocats en droit routier

Permis de conduire: attention, plus d’appel possible! Inconstitutionnalité probable

Un décret du 13 août 2013 remet en question l’appel possible suite au jugement du tribunal gérant les contentieux relatifs au permis de conduire! Sans doute illégal, une exception d’inconstitutionnalité serait la voie de contestation possible a l’appui d’un recours.

Lire la totalité de l’article original :
Permis de conduire: attention, plus d’appel possible! Inconstitutionnalité probable
Source: Legavox , Derniers articles juridiques Droit routier

Nous contacter