avocats en droit routier

Taxis/VTC : QPC sur la loi Thévenoud

Le 22 mai dernier, le Conseil Constitutionnel a statué sur trois questions prioritaires de constitutionnalité concernant certaines dispositions de la loi sur les taxis et les VTC.

Lire la totalité de l’article original :
Taxis/VTC : QPC sur la loi Thévenoud
Source: Legavox , Derniers articles juridiques Droit routier

Nous contacter