Un nouveau scandale juridique, les automobilistes perdent leur droit au double degré de juridiction

Par un décret publié au Journal officiel le ……, Madame la Garde des Sceaux a fait « passer » une aberration juridique : la privation du droit au double degré de Juridiction en matière de contestation, notamment des décisions référence « 48 SI », devant les Juridictions administratives.

Par un décret publié au Journal officiel le ……, Madame la Garde des Sceaux a fait « passer » une aberration juridique : la privation du droit au double degré de Juridiction en matière de contestation, notamment des décisions référence « 48 SI », devant les Juridictions administratives.

Lire la totalité de l’article original :
Un nouveau scandale juridique, les automobilistes perdent leur droit au double degré de juridiction
Source: Legavox , Derniers articles juridiques Droit routier