LES OBLIGATIONS ISSUES DU CONTROLE JUDICIAIRE

Qui dit placement sous contrôle judiciaire, dit mesure d’enquête et de sûretés avec une ou plusieurs obligations à respecter, c’est certes une forme d’atteinte à sa liberté, mais dans tous les cas un ersatz à la détention Il s s’agira de soumettre une personne à une ou plusieurs obligations jusqu’à sa comparution devant un tribunal.

Qui dit placement sous contrôle judiciaire, dit mesure d’enquête et de sûretés avec une ou plusieurs obligations à respecter, c’est certes une forme d’atteinte à sa liberté, mais dans tous les cas un ersatz à la détention Il s s’agira de soumettre une personne à une ou plusieurs obligations jusqu’à sa comparution devant un tribunal.

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Source: Legavox , Derniers articles juridiques Droit routier

ACTEURS ET OBLIGATIONS ISSUES DU CONTROLE JUDICIAIRE

Qui dit placement sous contrôle judiciaire, dit mesure d’enquête et de sûretés avec une ou plusieurs obligations à respecter jusqu’à la comparution devant un tribunal La question est de savoir combien d’obligations, et lesquelles sachant que cela vaudra toujours mieux que l’incarcération sous forme de détention provisoire ou non et que l’irrespect des obligations permettra la mise en incarcération ( ex mandat d’arrêt ou d’amener , détention) Ces obligations dans le cadre d’une enquête pourront toujours être modifiées, supprimées Leur mainlevée pourra être aussi sollicitée d’office ; sur les réquisitions du procureur de la République ; ou sur la demande de la personne après avis du procureur de la République.

Qui dit placement sous contrôle judiciaire, dit mesure d’enquête et de sûretés avec une ou plusieurs obligations à respecter jusqu’à la comparution devant un tribunal La question est de savoir combien d’obligations, et lesquelles sachant que cela vaudra toujours mieux que l’incarcération sous forme de détention provisoire ou non et que l’irrespect des obligations permettra la mise en incarcération ( ex mandat d’arrêt ou d’amener , détention) Ces obligations dans le cadre d’une enquête pourront toujours être modifiées, supprimées Leur mainlevée pourra être aussi sollicitée d’office ; sur les réquisitions du procureur de la République ; ou sur la demande de la personne après avis du procureur de la République.

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