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Dans une ordonnance de référé en date de du 28 juillet 2017, le cabinet KABS AVOCAT a obtenu que le Tribunal de Grande Instance de Marseille fasse application du principe selon lequel la compagnie d’assurance en charge de l’indemnisation des préjudices corporels d’un motard doit démontrer la faute de ce dernier si elle entend limiter ou exclure son droit à réparation.
En effet, lorsqu’un motard est victime d’un accident de la circulation, il se retrouve fréquemment confronté à un refus de prise en charge de l’assurance au titre de ses préjudices.
L’argument essentiel avancé par la compagnie est que le motard aurait commis une faute, au sens des dispositions de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 qui prévoient que : « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ».
Que faire si vous êtes dans un tel cas de figure ?
– D’abord, vous…
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