L’aggravation du préjudice corporel – Dva experts

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Vous avez été blessé dans un accident * causé par un tiers et vous avez été indemnisé.

Votre état s’est aggravé.

Lorsque vous avez été indemnisé et que votre état (lié bien sûr aux blessures initiales) s’est aggravé, vous disposez d’un délai de 10 ans à compter de la consolidation de cette aggravation pour demander la réouverture de votre dossier en aggravation. C’est ce dont dispose le nouvel article 2226 du code civil ainsi rédigé :

« L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. »

Exemple : Accident initial 1er janvier 2000 consolidé en 2003, aggravation de l’état le 1er septembre 2015 consolidé le 1er septembre 2016, demande d’ouverture possible jusqu’au 31 août 2026.Il peut y avoir plusieurs…

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