L’homicide involontaire au volant – Maitre vanessa fitoussi

[ad_1] En cas d’accident mortel , la défense pénale doit etre organisé autour de l’établissement des responsabilité , il existe en droit français un délit spécifique en d’homicide involontaire au volant , il est enoncé par l’article L232-1 du code la route.

 

Les dispositions relatives à l’homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur sont fixées par les articles 221-6-1 et 221-8 du code pénal ci-après reproduits :

 

Art. 221-6-1.-Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l’article 221-6 est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

 

Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque :

 

1° Le conducteur a commis une violation manifestement…

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