Observations sur l’avis charton du 22 novembre 1995, n° 171045

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Le permis à points a été institué par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 intervenue en matière de sécurité routière et de contravention. Cette réforme crée un système beccarien qui prévoit le retrait automatique d’un nombre de points prédéterminé dès lors que la réalité de l’infraction est établie. En contrepartie de cette relative automaticité, est prévue la délivrance d’un certain nombre d’informations jugées nécessaires pour le contrevenant au moment de la constatation de l’infraction.

C’est dans ce cadre textuel renouvelé que M. Charton a été verbalisé le 6 octobre 1994 pour défaut de port de la ceinture de sécurité, infraction emportant la perte d’un point. L’intéressé forma alors un recours en annulation contre la décision du ministre de l’intérieur lui retirant ce point. Au soutien de son recours, il affirmait notamment que la décision avait été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, l’agent…

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