Observations sur l’avis rouxel du 27 septembre 1999, n° 208242

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Les sanctions administratives, par leur caractère administratif mais punitif, font l’objet d’un droit particulier, le droit des sanctions administratives, qui emprunte à la fois au droit pénal et au droit administratif. Les retraits et annulations de permis de conduire, sanctions administratives s’il en est, ne font pas exception à l’application de ce corpus particulier de règles qu’est le droit de la répression administrative.

L’avis commenté s’inscrit dans ce corpus dès lors qu’il traite de la question de l’applicabilité de l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (ci-après « la Convention ») à la procédure de retrait de points et d’annulation de permis de conduire.

Au-delà sa portée relative au permis de conduire, ledit avis concerne, plus généralement, l’applicabilité de cet article aux sanctions administratives. Il est, toutefois, moins connu que la décision M. Didier…

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