Obtenir son relevé d’information intégral

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DEFINITION
Le relevé d’information intégral est un document regroupant toutes les informations suivantes en relation avec les permis de conduire français et les permis de conduire reconnus valables en France :
– Les décisions administratives notifiées entraînant restriction de la validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire,
– Les mesures de retrait du droit d’usage du permis de conduire communiquées par les autorités des territoires et collectivités territoriales d’outre-mer et par les autorités étrangères,
– Les infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d’une amende forfaitaire ou à l’émission d’un titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée,
– Les décisions judiciaires définitives entraînant restriction de la validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance du permis de conduire, ou entraînant une perte de points sur le permis de conduire, ou…

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