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Le permis de conduire est affecté d’un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction administrative faisant suite à la commission d’une contravention ou d’un délit prévu par le Code de la route.
Lorsque le nombre de points est nul, le permis de conduire perd sa validité. L’invalidation du permis de conduire est porté à la connaissance de son titulaire par courrier recommandé contenant une décision 48SI. Cette décision est une décision administrative.
S’il n’engage aucun recours afin de redonner une validité à son permis de conduire, le conducteur doit repasser, en fonction de sa situation, les épreuves théoriques ou les épreuves théoriques et pratiques pour récupérer un nouveau permis de conduire, qui sera un permis de conduire probatoire .
Textes de référence
Articles L 223-7, L 224-16, L 224-17 du code de la route
Articles R 224-20 et suivants du Code de la route
Procédure
• Les causes de l’invalidation du…
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