Qu’est-ce que la composition pénale ?

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La procédure de composition pénale est une procédure alternative aux poursuites consistant, pour le Procureur de la République, à proposer une ou plusieurs mesures à la personne ayant commis une infraction, avant que des poursuites ne soient engagées contre lui.

Si l’auteur de l’infraction accepte et exécute ces mesures, validées au préalable par le Président du Tribunal, l’action publique est éteinte. Si en revanche ces mesures ne sont pas exécutées, le Procureur de la République peut engager des poursuites contre ce dernier.

La composition pénale est souvent utilisée pour réprimer les délits et contraventions au code de la route.

LES TEXTES

Articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale

Articles R 15-33-38 à 60 du code de procédure pénale

 

LA PROCÉDURE

1. Les conditions

► L’infraction est reconnue,

►L’infraction est réprimée à titre principal d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans ou une peine…

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