Stupéfiants au volant : ne refusez jamais le prélèvement sanguin

[ad_1]

Depuis le 1er janvier 2017, les forces de police n’ont plus l’obligation d’effectuer un prélèvement sanguin afin de rechercher la présence de stupéfiants dans l’organismes lors des contrôles routiers mais peuvent se contenter d’un prélèvement salivaire.

En effet, le Décret du 24 Août 2016 et l’Arrêté du 13 Décembre 2016  permettent désormais aux officiers de police judiciaires ou aux agents de police judicaires de procéder à un prélèvement salivaire (à la suite des épreuves de dépistage) à la place du prélèvement sanguin obligatoire jusqu’alors.

Cependant, le conducteur bénéficie toujours de la possibilité de solliciter une contre-expertise à la suite de la notification des résultats du prélèvement salivaire.

Le décret du 24 Août 2016 a réduit à 5 jours le délai pendant lequel le conducteur avait cette possibilité alors qu’auparavant aucun délai ne lui était imparti.

Pour ce faire, le conducteur doit s’être vu proposé un prélévement…

[ad_2]
Lire l’intégralité de l’article original