Une violation du code de la route exclue-t-elle le droit à indemnisation des victimes d’accident?

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La loi Badinter de 1985 fixant les règles pour l’indemnisation des victimes de la routes instaure une distinction entre les victimes conductrices et non conductrices.

En effet, L’article 3 dispose : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. »

Le principe est donc la réparation intégrale sauf en cas de faute inexcusable, cause exclusive de l’accident.

A titre d’exemple, le comportement d’un piéton qui a traversé hors des passages protégés en se

faufilant entre les voitures ne constitue pas une faute inexcusable.

A contrario, l’article 4 de la loi  de 1985 dispose : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour…

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