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Avocats permis de conduire, droit routier, accidents de la route

## Articles

- [Accident de la route : les sequelles du pieton ?](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/accident-de-la-route-les-sequelles-du-pieton/) - Il n'y a pas d'âge pour être piéton victime d'un accident de la route! En effet, le piéton accidenté est majoritairement jeune, dans la mesure où la catégorie 10-18 ans est touchée de façon très importante. Cela étant, les plus de 65 ans sont également lourdement représentés dans cette catégorie puisqu’ils constituent statistiquement près d’une
- [Incendie de vehicule et indemnisation](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/incendie-de-vehicule-et-indemnisation/) - En France, chaque jour près de 130 véhicules sont incendiés et plus de 50 000 interventions pour feux de véhicule sont recensées chaque année. Les incendies de véhicules sont souvent considérés comme des délits commis dans un contexte d'émeutes, de violences urbaines ou d’événements festifs, notamment à l'occasion du réveillon de la Saint Sylvestre ou la
- [La garantie legale des vices caches](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/la-garantie-legale-des-vices-caches/) - Condamnation de la personne morale, pour non désignation de la personne qui conduisait. Découvrez les actualités du droit routier.
- [Accident materiel et evaluation technique des dommages au vehicule](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/accident-materiel-et-evaluation-technique-des-dommages-au-vehicule/) - Accident de la route : les sequelles du pieton ? Découvrez les actualités du droit routier avec le Cabinet BOISSIERE.
- [Automobiliste : accident et droit a indemnisation](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/automobiliste-accident-et-droit-a-indemnisation/) - Incendie de vehicule et indemnisation. Découvrez les actualités du droit routier avec le Cabinet BOISSIERE à Montpellier.
- [Vol de vehicule et refus d'indemnisation](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/vol-de-vehicule-et-refus-dindemnisation/) - La garantie legale des vices caches. Découvrez les actualités du droit routier avec le Cabinet BOISSIERE.
- [Accident de la circulation : comment avoir accès a la procédure pénale,](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/accident-de-la-circulation-comment-avoir-acces-a-la-procedure-penale/) - Accident materiel et evaluation technique des dommages au vehicule. Découvrez les actualités du droit routier avec le Cabinet BOISSIERE.
- [Indemnisation des préjudices suite à un accident : procédure amiable ou judiciaire?](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/indemnisation-des-prejudices-suite-a-un-accident-procedure-amiable-ou-judiciaire/) - Automobiliste : accident et droit a indemnisation. Découvrez les actualités du droit routier avec le Cabinet BOISSIERE.
- [Accident de moto et sequelles ?](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/accident-de-moto-et-sequelles/) - Vol de vehicule et refus d’indemnisation. Découvrez les actualités et conseils du droit routier avec le Cabinet BOISSIERE.
- [Une amende pour les délits de conduite sans permis et conduite sans assurance](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/une-amende-pour-les-delits-de-conduite-sans-permis-et-conduite-sans-assurance/) - Accident de la circulation : comment avoir accès a la procédure pénale. Découvrez les actualités du droit routier avec le Cabinet BOISSIERE.
- [Un homme déguisé en radar surprend les gendarmes](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/un-homme-deguise-en-radar-surprend-les-gendarmes/) - Une rencontre incongrue qui nécessitait d’être immortalisée par quelques photos. Le compte Facebook de la Gendarmerie de la Loire relate l’évènement Une rencontre incongrue qui nécessitait d’être immortalisée par quelques photos. Le compte Facebook de la Gendarmerie de la Loire relate l’évènement : Tandis qu’ils circulaient sur une route départementale, des gendarmes ont eu la
- [80km/h : Lettre ouverte à Emmanuel Macron](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/80km-h-lettre-ouverte-a-emmanuel-macron/) - Indemnisation des préjudices suite à un accident : procédure amiable ou judiciaire ? Découvrez les actualités du droit routier avec le Cabinet BOISSIERE.
- [Permis de conduire : quelles restrictions pour les personnes épileptiques ?](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/permis-de-conduire-quelles-restrictions-pour-les-personnes-epileptiques/) - Accident de moto et sequelles ? Découvrez les actualités du droit routier avec le Cabinet BOISSIERE.
- [Condamné pour avoir laissé son enfant conduire sans permis](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/condamne-pour-avoir-laisse-son-enfant-conduire-sans-permis/) - Une amende pour les délits de conduite sans permis et conduite sans assurance. Découvrez les actualités du droit routier avec le Cabinet BOISSIERE.
- [Nouveaux conducteurs : Charte du conducteur responsable](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/nouveaux-conducteurs-charte-du-conducteur-responsable/) - Depuis le 4 décembre, les titulaires du permis de conduire doivent désormais signer en ligne cette charte pour obtenir leur certificat d'examen sur le site internet, mesure décidée lors du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018. Depuis le 4 décembre, les titulaires du permis de conduire doivent désormais signer en ligne
- [Accident de moto et partage de responsabilité](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/accident-de-moto-et-partage-de-responsabilite/) - Il convient de s’interresser à un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris en septembre 2018 concernant la problématique du partage de responsabilité dans le cadre d’un accident mortel de la circulation impliquant une moto, Le 29 juin 2014, Monsieur T agé de 42 ans pilotait une moto, une motocyclette de marque HONDA lorsqu’il
- [La récupération de points - Légavox](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/la-recuperation-de-points-legavox/) - Une fois le solde de points amputé, il existe plusieurs modalités de récupération de points. Le conducteur peut récupérer des points à l'issue d'un délai de 6 mois, deux ou trois ans, puis 10 ans. Il peut également effectuer tous les ans un stage de récupération de points. 1. Présentation Une fois le solde de
- [L’aggravation du préjudice corporel - Légavox](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/laggravation-du-prejudice-corporel-legavox/) - L'aggravation du préjudice corporel et les possibilités de réouverture en vue d'une indemnisation. Vous avez été blessé dans un accident * causé par un tiers et vous avez été indemnisé. Votre état s’est aggravé. Lorsque vous avez été indemnisé et que votre état (lié bien sûr aux blessures initiales) s’est aggravé, vous disposez d’un délai
- [l'homicide involontaire au volant - Légavox](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/lhomicide-involontaire-au-volant-legavox/) - En cas d'accident mortel , la défense pénale doit etre organisé autour de l'établissement des responsabilité , il existe en droit français un délit spécifique en d'homicide involontaire au volant , il est enoncé par l'article L232-1 du code la route. Les dispositions relatives à l'homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule
- [Le motard et l’indemnisation intégrale de ses différents postes de préjudice](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/le-motard-et-lindemnisation-integrale-de-ses-differents-postes-de-prejudice/) - Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d'Appel de Colmar en Avril 2018 et qui vient aborder la problématique spécifique de l’indemnisation intégrale de l’ensemble des chefs de préjudice dans le cadre d’un accident de la route avec un ou deux motocyclistes. Dans cette affaire, le 2 janvier
- [Condamnation de la personne morale, pour non désignation de la personne physique qui conduisait](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/condamnation-de-la-personne-morale-pour-non-designation-de-la-personne-physique-qui-conduisait/) - [ad_1] L’article L121-6 du Code de la route énonce Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre
- [Permis de conduire : comment conserver vos points ?](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/permis-de-conduire-comment-conserver-vos-points/) - Permis de conduire : comment conserver vos points ? Découvrez les actualités du droit routier avec le Cabinet BOISSIERE.
- [Stupéfiants au volant : ne refusez jamais le prélèvement sanguin](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/stupefiants-au-volant-ne-refusez-jamais-le-prelevement-sanguin/) - Stupéfiants au volant : ne refusez jamais le prélèvement sanguin. Découvrez les actualités du droit routier avec le Cabinet BOISSIERE.
- [Obtenir son relevé d'information intégral](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/obtenir-son-releve-dinformation-integral/) - Obtenir son relevé d’information intégral. Découvrez les actualités du droit routier avec le Cabinet BOISSIERE.
- [Qu'est-ce que la composition pénale ?](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/quest-ce-que-la-composition-penale/) - Qu’est-ce que la composition pénale ? Découvrez les actualités du droit routier avec le Cabinet BOISSIERE.
- [La récupération de points - Me erika thiel](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/la-recuperation-de-points-me-erika-thiel/) - La récupération de points – Me Erika Thiel. Découvrez les actualités du droit routier avec le Cabinet BOISSIERE.
- [Coup (double) dur pour uber de nouveau assimilé à un transporteur](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/coup-double-dur-pour-uber-de-nouveau-assimile-a-un-transporteur/) - Coup (double) dur pour UBER de nouveau assimilé à un transporteur. Découvrez les actualités du droit routier avec le Cabinet BOISSIERE.
- [Accident de moto . que faire si l'assurance refuse votre indemnisation](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/accident-de-moto-que-faire-si-lassurance-refuse-votre-indemnisation/) - Accident de moto : Que faire si l’assurance refuse votre indemnisation. Découvrez les actualités du droit routier avec le Cabinet BOISSIERE.
- [Victime d’un accident de la route ou d’une agression à l’étranger](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/victime-dun-accident-de-la-route-ou-dune-agression-a-letranger/) - Victime d’un accident de la route ou d’une agression à l’étranger. Découvrez les actualités du droit routier avec le Cabinet BOISSIERE.
- [Permis annulé : la décision 48 si](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/permis-annule-la-decision-48-si/) - Permis annulé : la décision 48 si. Découvrez les actualités du droit routier avec le Cabinet BOISSIERE.
- [Téléphoner en voiture à l'arrêt, moteur coupé, 135 €, 3 points](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/telephoner-en-voiture-a-larret-moteur-coupe-135-e-3-points/) - [ad_1] L'article R.412-6-1 du code la route dispose que "l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit (...) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (...) donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire." Par
- [Le référé suspension contre la décision 48SI](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/le-refere-suspension-contre-la-decision-48si/) - La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative à la requête en référé devant les juridictions administratives a permis de créer des procédures rapides permettant, sans trancher l’affaire au fond, de suspendre l’exécution d’un acte réglementaire ou d’une décision individuelle.
- [Tribunal correctionnel : composition, saisine, procédure](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/tribunal-correctionnel-composition-saisine-procedure/) - Le Tribunal correctionnel juge des délits. Sa compétence s’étend aux contraventions formant avec le ou les délits concernés un ensemble indivisible.Tel est le cas en cas de commission d’un délit routier et d’une ou plusieurs contraventions.
- [La rétention du permis de conduire : règles et conséquences](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/la-retention-du-permis-de-conduire-regles-et-consequences/) - Les forces de police ou de gendarmerie peuvent dans certains cas et à certaines conditions procéder à la rétention du permis de conduire. Ils peuvent ainsi retenir le permis de conduire du conducteur contrôlé dans plusieurs cas développés dans cet article.
- [Usurpation d'identité et infraction entrainant un retrait de points](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/usurpation-didentite-et-infraction-entrainant-un-retrait-de-points/) - Il est fréquent que lors d’un contrôle, certaines personnes donnent l’identité de quelqu’un d’autre afin d’éviter un retrait de points ou des poursuites pénales à leur encontre. Normalement, les agents sont sensés demander une pièce d’identité à la personne contrôlée et en l’absence de papiers d’identité présentés lors du contrôle, indiquer qu’aucun document n’a été délivré.
- [Repasser son permis de conduire](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/repasser-son-permis-de-conduire/) - Lorsque le permis de conduire est annulé, il existe différentes modalités permettant d’obtenir la délivrance d’un nouveau titre de conduite. Ces modalités sont les mêmes, qu’il s’agisse d’une invalidation administrative ou d’une annulation judiciaire du permis de conduire. La seule différence consiste dans le délai à partir duquel le conducteur peut solliciter la délivrance d’un nouveau titre de conduite.En cas d’invalidation administrative, les délais sont fixés par le code de la route.En cas d’annulation judiciaire, le délai d’interdiction de repasser le permis de conduire peut être fixé par le magistrat.
- [Cession frauduleuse de véhicules et cartes grises.](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/cession-frauduleuse-de-vehicules-et-cartes-grises/) - La cession frauduleuse de véhicules est une pratique très répandue de nos jours, étant très facile d'imiter la signature du vendeur sur la déclaration de cession et sur la carte grise.
- [Que faire en cas d'erreur dans une contravention ?](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/que-faire-en-cas-derreur-dans-une-contravention/) - Véhicule volé, erreur de numéro de plaque d'immatriculation, vice de forme… avec le phénomène du PV à la volée et les sanctions automatisées, qui ne nécessitent pas d'interpellation, il peut sembler difficile de faire entendre sa voix en cas d'erreur. La contestation est néanmoins possible. Encore faut-il savoir comment s'y prendre !
- [Permis annulé : la visite médicale](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/permis-annule-la-visite-medicale/) - Comme le stipule l'article L224-14 du Code de la route, le conducteur qui souhaite repasser le permis à la suite d'une annulation a pour obligation de réaliser un examen médical pour être autorisé à se réinscrire dans une auto-école. Mais en quoi consiste exactement cette procédure obligatoire ?
- [Poursuivi pour une infraction routière d’homicide involontaire : Comment se défendre ?](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/poursuivi-pour-une-infraction-routiere-dhomicide-involontaire-comment-se-defendre/) - L’objectif d’une défense pour un prévenu poursuivi pour une infraction routière d’homicide involontaire avec ou sans circonstance aggravante n’est pas forcément d’obtenir votre relaxe.
- [Le garage, le maire et le stationnement.](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-ses-points/le-garage-le-maire-et-le-stationnement/) - Le droit d'accès à son garage est une composante du droit de propriété. Il est protégé par le juge qui censure un règlement de stationnement qui y fait obstacle.
- [DÉNONCEZ VOS SALARIÉS CONDUCTEURS, SANS CONSÉQUENCE POUR EUX !](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/denoncez-vos-salaries-conducteurs-sans-consequence-pour-eux/) - Une nouvelle loi, applicable depuis le 1er janvier 2017, oblige les employeurs, à dénoncer leurs salariés conducteurs lorsque ces derniers commettent une infraction routière sans arrestation. Des solutions juridiques existent pour dénoncer sans qu'ils puissent être inquiétés (pas de perte de points, pas d'amende...
- [Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) : illustration malheureuse de l'absence d'évolution de la no](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/le-deficit-fonctionnel-temporaire-dft-illustration-malheureuse-de-labsence-devolution-de-la-no/) - Il est opportun aujourd'hui de redéfinir les contours du déficit fonctionnel temporaire (DFT) et de permettre l'autonomie d'autres postes de préjudice, dans le soucis constant de garantir la réparation intégrale des victimes de la route.
- [Observation sur l’avis Charton du 22 novembre 1995, n° 171045](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-ses-points/observation-sur-lavis-charton-du-22-novembre-1995-n-171045/) - Par cet avis, le Conseil d’Etat estime que l’information donnée au contrevenant avant le retrait de point est une formalité substantielle. Dès lors, si cette garantie essentielle a été omise, cette carence entache d’illégalité le retrait de point. Toutefois, il a été considéré depuis lors que cette omission n’avait pas d’incidence dans l’hypothèse où le contrevenant avait, avant le retrait de point, saisi le juge pénal de la contravention.
- [Observation sur l’avis Rouxel du 27 septembre 1999, n° 208242](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-permis-de-conduire-montpellier/observation-sur-lavis-rouxel-du-27-septembre-1999-n-208242/) - Par cet avis, le Conseil d’Etat estime que la méconnaissance de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au procès équitable) peut être invoquée à l’encontre des décisions de retrait de point, ce retrait pouvant être assimilé à une condamnation en matière pénale.
- [Observation sur l’avis Verdier du 31 janvier 2007, n° 295396](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/observation-sur-lavis-verdier-du-31-janvier-2007-n-295396/) - Par cet avis, le Conseil d’Etat estime que la loi du 12 juin 2003 a autorisé les agents verbalisateurs à ne plus informer les contrevenants du nombre de points qu’ils étaient susceptibles de se voir retirer. Cette solution, logique dans l’hypothèse d’une comparution devant le juge pénal, est critiquable dans les autres cas, la loi du 12 juin 2003 ayant entendu maintenir cette formalité en dehors des infractions les plus graves.
- [L’évaluation du coût de l’aide humaine](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/levaluation-du-cout-de-laide-humaine/)
- [Alcool au volant BOIRE ou CONDUIRE il faut choisir](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-ses-points/alcool-au-volant-boire-ou-conduire-il-faut-choisir/) - L'alcool au volant, il ne faut pas y penser qu'au moment des fêtes.Des infractions très sanctionnées, mais aux conséquences souvent si dramatiques. Voici ce qui vous attend
- [Au volant : Qu'est-ce qu'une substance ou plante classée comme stupéfiant ?](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/au-volant-quest-ce-quune-substance-ou-plante-classee-comme-stupefiant/) - Vous ne trouverez pas de définition légale d'une substance ou plante classée comme stupéfiant ? Rien d'anormal, aucune définition juridique générale n'existe aujourd'hui. La raison est simple : ce domaine n'a de cesse d'évoluer. En effet, en la matière, l'innovation est reine, comme le démontre notamment l'apparition de nouvelles substances en matière de dopage par exemple.
- [Qu'est-ce que les véhicules à délégation totale ou partielle de conduite ?](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/quest-ce-que-les-vehicules-a-delegation-totale-ou-partielle-de-conduite/) - Dans le cadre de cette loi, la question des véhicules autonomes fut abordée puisque le Gouvernement a été habilité à prendre, par ordonnance, toutes les mesures nécessaires pour permettre la circulation sur la voie publique de ce type de véhicules. En outre, celle-ci va même jusqu'à adapter la terminologie utilisée dans ce cadre. En évoquant les véhicules à délégation totale ou partielle de conduite, cette loi fait donc à la fois référence au fait que le véhicule en question peut techniquement se déplacer sans conducteur et au fait que l'acte de conduite se trouve fondamentalement modifié par cette nouvelle technologie
- [L’absence désastreuse d’impartialité des médecins conseils d’assurance](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/labsence-desastreuse-dimpartialite-des-medecins-conseils-dassurance/) - L’expertise médicale est le point crucial de la procédure d’indemnisation dans la mesure où elle va conditionner le montant des
- [Une violation du code de la route exclue-t-elle le droit à indemnisation des victimes d'accident?](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/une-violation-du-code-de-la-route-exclue-t-elle-le-droit-a-indemnisation-des-victimes-daccident/) - La loi Badinter de 1985 fixant les règles pour l'indemnisation des victimes de la routes instaure une distinction entre les victimes conductrices et non conductrices. En effet, L'article 3 dispose : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. »
- [Le rôle de l’avocat dans la procédure d'indemnisation des accidents](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/le-role-de-lavocat-dans-la-procedure-dindemnisation-des-accidents/) - A la suite d'un accident (de la route, domestique ou médical), la victime est confrontée à une difficulté à laquelle elle ne s'attend pas ; celle de devoir prouver son statut de victime. Rappelons tout d'abord que la plupart des procédures rendent obligatoire l'assistance d'un avocat alors que la procédure d'indemnisation des accidents est majoritairement transactionnelle (sans procès) et donc sans assistance obligatoire d'aucune sorte.
- [Accidents de la route : comment être indemnisé après un accident lié au mauvais état de la route ?](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/accidents-de-la-route-comment-etre-indemnise-apres-un-accident-lie-au-mauvais-etat-de-la-route/) - Dans quels cas la collectivité est-elle responsable ? Les textes mettent à la charge des personnes publiques l’obligation d’entretenir les routes dont elles sont propriétaires. Des dispositions spécifiques encadrent les voies communales, les routes départementales et nationales. Notons que les autoroutes sont soumises à un cas particulier dans la mesure où leur entretien est le plus souvent délégué à une personne privée concessionnaire.
- [Observation sur l’avis Berthaud du 9 juillet 2010, n° 336556](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/observation-sur-lavis-berthaud-du-9-juillet-2010-n-336556/) - Par cet avis, le Conseil d’Etat, d’une part, estime que le contentieux du permis de conduire relève désormais du plein contentieux, sans que cette évolution vienne conférer au juge un pouvoir de modulation. Il tire de cette qualification une application de la loi nouvelle plus douce mais limite strictement les hypothèses dans lesquelles cette application pourra être demandée.
- [Accidents médicaux et indemnisation](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/accidents-medicaux-et-indemnisation/) - Si vous ou un proche avez été victime d’un accident médical, il est possible de faire valoir un droit à l’indemnisation. Obtenir réparation de ses préjudices passe par plusieurs procédures.
- [La différence entre le délit pénal d'usage et celui de détention de produits stupéfiants](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-ses-points/la-difference-entre-le-delit-penal-dusage-et-celui-de-detention-de-produits-stupefiants/) - Les infractions pénales de consommation et de détention de stupéfiants sont-elles exclusives l’une de l’autre ?
- [Contestation d'une contravention grâce à la preuve contraire par le témoignage d'un témoin](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/contestation-dune-contravention-grace-a-la-preuve-contraire-par-le-temoignage-dun-temoin/) - Le 28 mars 2017, la Cour de cassation a jugé que la contestation d'une contravention suppose la preuve contraire par témoignages, par au moins un témoin (Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mars 2017, N° de pourvoi: 16-83659) En l'espèce, une personne a fait usage de son téléphone portable au volant. A ce titre, elle a été interpellée par la police puis condamnée à payer une amende d'un montant de 375 euros. Cependant, elle a contesté la réalité de l'infraction, conformément à l'article 537 du code de procédure pénale.
- [Contester une contravention par la preuve contraire rapportée par un seul témoin](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/contester-une-contravention-par-la-preuve-contraire-rapportee-par-un-seul-temoin/) - Dans un arrêt du 28 mars 2017, la Cour de cassation a jugé que « la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux dressés en matière contraventionnelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins et qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement la valeur des éléments soumis aux débats, notamment d’un témoignage, à décharge, fait devant lui, seul étant à prendre en considération le caractère probant de la déclaration de chaque témoin cité, fût il unique
- [L’aggravation du préjudice corporel - Dva experts](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/laggravation-du-prejudice-corporel-dva-experts/) - Vous avez été blessé dans un accident * causé par un tiers et vous avez été indemnisé. Votre état s’est aggravé. Lorsque vous avez été indemnisé et que votre état (lié bien sûr aux blessures initiales) s’est aggravé, vous disposez d’un délai de 10 ans à compter de la consolidation de cette aggravation pour demander la réouverture de votre dossier en aggravation
- [Observations sur l’avis verdier du 31 janvier 2007, n° 295396](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/observations-sur-lavis-verdier-du-31-janvier-2007-n-295396/) - L’adoption de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 et du décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 est à l’origine d’une évolution de la pratique administrative en matière d’information du contrevenant lors de la constatation des infractions au code de la route.
- [Observations sur l’avis rouxel du 27 septembre 1999, n° 208242](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/observations-sur-lavis-rouxel-du-27-septembre-1999-n-208242/) - Les sanctions administratives, par leur caractère administratif mais punitif, font l’objet d’un droit particulier, le droit des sanctions administratives, qui emprunte à la fois au droit pénal et au droit administratif. Les retraits et annulations de permis de conduire, sanctions administratives s’il en est, ne font pas exception à l’application de ce corpus particulier de règles qu’est le droit de la répression administrative.
- [Observations sur l’avis charton du 22 novembre 1995, n° 171045](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/observations-sur-lavis-charton-du-22-novembre-1995-n-171045/) - Le permis à points a été institué par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 intervenue en matière de sécurité routière et de contravention. Cette réforme crée un système beccarien qui prévoit le retrait automatique d’un nombre de points prédéterminé dès lors que la réalité de l’infraction est établie. En contrepartie de cette relative automaticité, est prévue la délivrance d’un certain nombre d’informations jugées nécessaires pour le contrevenant au moment de la constatation de l’infraction.
- [L'homicide involontaire au volant - Maitre vanessa fitoussi](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/lhomicide-involontaire-au-volant-maitre-vanessa-fitoussi/) - En cas d’accident mortel , la défense pénale doit etre organisé autour de l’établissement des responsabilité , il existe en droit français un délit spécifique en d’homicide involontaire au volant , il est enoncé par l’article L232-1 du code la route.
- [Pour modifier son certificat d'immatriculation (carte grise) en ligne](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/pour-modifier-son-certificat-dimmatriculation-carte-grise-en-ligne/) - Vous souhaitez refaire votre carte grise ou simplement modifier l’adresse mentionnée dessus ? Vous achetez un véhicule d’occasion ? À partir du 6 novembre 2017, toutes les démarches de certificat d’immatriculation (ex carte grise) se feront en ligne et non plus aux guichets des préfectures.
- [Modalités de récupération du permis de conduire](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/modalites-de-recuperation-du-permis-de-conduire/) - Lorsque le permis de conduire est annulé, il existe différentes modalités permettant d’obtenir la délivrance d’un nouveau titre de conduite. Ces modalités sont les mêmes, qu’il s’agisse d’une invalidation administrative ou d’une annulation judiciaire du permis de conduire. La seule différence consiste dans le délai à partir duquel le conducteur peut solliciter la délivrance d’un nouveau titre de conduite.
- [Stupéfiants au volant : nouvelles modalités de contrôle](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/stupefiants-au-volant-nouvelles-modalites-de-controle/) - La loi n°2003-87 du 3 février 2003 a créé l’infraction de conduite en ayant fait usage des stupéfiants. Les articles L 235-1 et suivants et R 235-1 à R235-12 du Code de la Route sont venus encadrer la répression de cette infraction et les modalités de contrôle des conducteurs. L’article 45 de la loi du n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est venu élargir le cadre légal des contrôles de l’usage des stupéfiants réalisés par les forces de l’ordre. En outre, le décret du 24 août 2016 n°2016-1152 est venu simplifier les procédures de vérification de l’usage des stupéfiants.
- [Observations sur l’avis berthaud du 9 juillet 2010, n° 336556](https://www.avocat-boissiere.com/avocat-droit-routier-montpellier/observations-sur-lavis-berthaud-du-9-juillet-2010-n-336556/) - La distinction classique entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux, au-delà de sa simplicité théorique recouvre, en pratique, des réalités très différentes.
- [Tout savoir sur la décision 48SI](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/tout-savoir-sur-la-decision-48si/) - La décision 48 Si est une décision administrative individuelle. Cette décision est née de la fusion entre la lettre 48 et la lettre 49 qui enjoint de...
- [Les alternatives aux poursuites](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/les-alternatives-aux-poursuites/) - Pendant de nombreuses années, le procureur de la République n’avait pas d’autres choix que de poursuivre l’auteur de l’infraction ou de classer sans suite. Néanmoins, face à l’engorgement considérable des tribunaux et aux nombreux aléas des classements sans suite, une troisième voie, à mi chemin des deux autres, a été créée par la loi n°99-515 du 23 juin 1999, complétée par la loi du 9 mars 2004 : les mesures alternatives aux poursuites.
- [L'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/lenquete-preliminaire-et-lenquete-de-flagrance/) - En application de l’article 53 du Code de procédure pénale, une enquête de flagrance peut être menée si une infraction flagrante a été commise. Une infraction flagrante est une infraction qui se caractérise par une certaine gravité et par sa commission flagrante. Cependant, l’enquête de flagrance doit respecter certaines conditions.
- [Le refus de restitution du permis de conduire](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/le-refus-de-restitution-du-permis-de-conduire/) - Le délit de refus de restitution du permis de conduire est un délit prévu à l’article L224-17 du Code de la Route. L’infraction est constituée dés lors que la personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, refuse de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision.
- [Qu'est ce que le recours gracieux?](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/quest-ce-que-le-recours-gracieux/) - Le recours gracieux est un recours administratif qui s'effectue auprès de l'autorité administrative qui a pris l'acte contesté (décision administrative, acte réglementaire). Il se distingue donc du recours hiérarchique qui s’exerce auprès de l'autorité hiérarchique de l'autorité qui a pris la décision.
- [Qu'est ce que le relevé d'information intégral?](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/quest-ce-que-le-releve-dinformation-integral/) - Le relevé d’information intégral est un document de plusieurs pages listant l’ensemble des infractions au code de la route commises par un automobiliste depuis l’obtention de son permis de conduire.
- [Immobilisation et mise en fourrière](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/immobilisation-et-mise-en-fourriere/) - Lorsqu’une personne commet certaines infractions au code de la route, il est possible que soit prononcée une mesure à l’encontre du véhicule qui a permis la réalisation de cette infraction. Cette mesure peut aller de la simple immobilisation à la confiscation pure et simple du véhicule.
- [La récupération de points: présentation et modalités](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/la-recuperation-de-points-presentation-et-modalites/) - Une fois le solde de points amputé, il existe plusieurs modalités de récupération de points. Le conducteur peut récupérer des points à l'issue d'un délai de 6 mois, deux ou trois ans, puis 10 ans
- [Le tribunal correctionnel, présentation et fonctions](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/le-tribunal-correctionnel-presentation-et-fonctions/) - Le Tribunal correctionnel juge des délits.
- [Le permis probatoire, tout savoir](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/le-permis-probatoire-tout-savoir/) - Le permis probatoire fut mis en place par la loi du 12 juin 2003 , fixant un délai de trois ans pour les conducteurs venant d’obtenir leur permis de conduire, ou deux ans pour les conducteurs ayant effectué un apprentissage anticipé de la conduite, afin de voir le solde de points passer de 6 à 12 points. La loi du 5 mars 2007 institua l’octroi de deux points par tranche annuelle, ou trois points pour les conducteurs ayant effectué un apprentissage anticipé de la conduite, à condition qu’aucune infraction ne soit commise dans ce délai.
- [Utilisation du permis français à l'étranger](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/utilisation-du-permis-francais-a-letranger/) - Le permis de conduire français est reconnu dans tous les Etats membres de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen.
- [La perte de points du permis de conduire](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/la-perte-de-points-du-permis-de-conduire/) - Le permis de conduire est affecté d'un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction administrative à la commission d'une contravention ou d'un délit prévu par le Code de la route. Elle est automatique à compter du moment où la réalité de l'infraction est établie dans les conditions fixées par les règles prévues par le Code. Du fait de sa nature administrative, elle échappe à la compétence du juge pénal.
- [La ceinture de sécurité. Une obligation pour tous?](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/la-ceinture-de-securite-une-obligation-pour-tous/) - L’évolution de l’obligation du port de la ceinture de sécurité L’obligation du port de la ceinture de sécurité est afférente à chaque passager, que ce soit un passager à l’avant ou bien à l’arrière d’un véhicule et au conducteur. L’ancien code de la route n’imposait cette mesure qu’aux conducteurs de véhicule dont le poids total autorisé en charge était inférieur à 3,5 tonnes. Le décret n°2003-440 du 14 mars 2003 a étendu l’obligation du port de la ceinture au conducteur des poids lourds de plus de 3,5 tonnes
- [L'excès de vitesse: tout savoir](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/lexces-de-vitesse-tout-savoir/) - Les multiples exigences de la procédure permettent de faire valoir de nombreux arguments de défense. Le règles relatives aux cinémomètres de contrôle routier offrent notamment la possibilité de soulever plusieurs moyens de nullité.
- [L'excès de vitesse: tout savoir](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/lexces-de-vitesse-tout-savoir-2/) - Les multiples exigences de la procédure permettent de faire valoir de nombreux arguments de défense. Le règles relatives aux cinémomètres de contrôle routier offrent notamment la possibilité de soulever plusieurs moyens de nullité.
- [L'appel en matière judiciaire](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/lappel-en-matiere-judiciaire/) - L'appel est la voie de recours de droit commun contre les jugements rendus en première instance par les tribunaux de police, les juridictions de proximité et les tribunaux correctionnels.
- [Alcool au volant : faut-il être assisté par un avocat au tribunal ?](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/alcool-au-volant-faut-il-etre-assiste-par-un-avocat-au-tribunal/) - Nombreuses sont les contraventions et délits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique jugés devant la juridiction de proximité ou le Tribunal correctionnel. Le taux d’alcoolémie au dessus duquel les faits constituent une infraction demeure peu élevé et de nombreuses personnes sont ainsi contrôlées en conduisant avec un taux d’alcoolémie dépassant le seuil légal.
- [Comment contester un PV : 12 conseils d'avocats](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/comment-contester-un-pv-12-conseils-davocats/) - La contestation d’une contravention est une démarche qui peut, si elle est menée avec efficacité, préserver votre permis de conduire de son annulation. Parce que chaque point affecté au permis de conduire est essentiel, nous soumettons à votre attention les 12 conseils à ne surtout pas occulter lorsque vous souhaitez contester une contravention au code de la route.
- [controle routier avec ou sans uniforme](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/controle-routier-avec-ou-sans-uniforme/) - Le contexte actuel d’état d’urgence renforce les pouvoirs de police dans bien des domaines, y compris dans le contrôle des infractions au Code de la route. La police peut interpeller avec ou sans uniforme
- [Géolocalisation des VTC : validation du service](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/geolocalisation-des-vtc-validation-du-service/) - Les VTC pourront désormais valablement fournir un service de géolocalisation à leurs clients sans que cela ne soit réprimé.
- [Une plateforme « Le.Taxi » pour concurrencer les VTC…](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/une-plateforme-le-taxi-pour-concurrencer-les-vtc/) - Lancement de la plateforme « Le.Taxi » à l’initiative des pouvoirs publics afin de développer la maraude électronique des taxis.
- [Dépistage de stupéfiants et interrogatoire du conducteur](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/depistage-de-stupefiants-et-interrogatoire-du-conducteur/) - Jusqu'au 28 janvier 2016, le dépistage de stupéfiants motivé par des raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants ne pouvait être motivé par le seul interrogatoire du conducteur sans réquisition appropriée du procureur de la République. Depuis le 28 janvier 2016, le dépistage de stupéfiants peut intervenir même en l'absence de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants.
- [Conduite sans permis : un risque qui peut « coûter cher »](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/conduite-sans-permis-un-risque-qui-peut-couter-cher/) - Plusieurs situations peuvent aboutir à conduire sans permis : retrait ou suspension de permis, mineur sans permis. Mais quelque soit la finalité, il est essentiel de retenir le caractère illégale et préjudiciable du délit. En effet, une conduite sans permis peut avoir de graves conséquences : dommages matériels, blessures causées à un tiers, homicides involontaires
- [VTC et taxis : cumul possible !](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/vtc-et-taxis-cumul-possible/) - Le Conseil Constitutionnel estime que l’incompatibilité de l’activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC est inconstitutionnelle.
- [COMPOSITION PENALE OU CRPC ?](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/composition-penale-ou-crpc/) - Le procureur de la république ( parquet) a l'opportunité des poursuites en tant que protecteur de l'ordre public : Il peut poursuivre ou classer sans suite. L'article 40 du CPP dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ».
- [Volkswagen et le logiciel pirate](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/volkswagen-et-le-logiciel-pirate/) - Le scandale qui touche la Société Volkswagen pour avoir triché sur le contrôle antipollution de ses véhicules va entraîner de lourdes sanctions financières notamment celles demandées par les Etats. www : baylebesson.com
- [QPC Uberpop : le service de « faux covoiturage » reste répréhensible](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/qpc-uberpop-le-service-de-faux-covoiturage-reste-reprehensible/) - Le Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité de l’infraction réprimant les sites de mise en relation de services de «faux covoiturage».
- [Stop à la stigmatisation des usagers de la route](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/stop-a-la-stigmatisation-des-usagers-de-la-route/) - Le 2 octobre, le Premier Ministre annonçait 22 mesures pour lutter contre l'insécurité routière. Incapable de faire baisser la courbe des la mortalité sur la route, le citoyen sera mis à contribution. Il payera d'avantage
- [Obligation de délation: vraiment légal?](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/obligation-de-delation-vraiment-legal/) - Le premier Ministre vient de l'annoncer. Les employeurs qui ne dénoncent pas les employés qui auraient commis des infractions avec des véhicules de société seront punis. Légal?
- [volkswagen  et les tests anti- pollution truqués](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/volkswagen-et-les-tests-anti-pollution-truques/) - Volkswagen et les tests anti-pollution truqués
- [camping cars et vices cachés](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/camping-cars-et-vices-caches/) - les vices cachés sur les camping cars
- [Nullité du contrôle du taux d’alcool avec un éthylomètre pour défaut de vérification de l’appareil](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/nullite-du-controle-du-taux-dalcool-avec-un-ethylometre-pour-defaut-de-verification-de-lappareil/) - Le contrôle du taux d’alcool avec un éthylomètre peu-il être annulé pour défaut de vérification de l’appareil utilisé ?
- [Loi Macron : Libéralisation du transport par autocar](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/loi-macron-liberalisation-du-transport-par-autocar/) - La loi Macron adoptée au cœur de l’été est le symbole de la libéralisation de l’économie voulue par le gouvernement. La première mesure de cette loi porte sur le transport de passagers par autocar.
- [Radars double sens : on prend les mêmes et on recommence!](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/radars-double-sens-on-prend-les-memes-et-on-recommence/) - La mise en place de radars double sens au 14 septembre 2015.
- [L'APPEL DU JUGEMENT CORRECTIONNEL](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/lappel-du-jugement-correctionnel/) - Lorsque les termes du jugement ne satisfont pas, les parties peuvent en interjeter appel afin de faire rejuger en fait et en droit leur affaire. Si en théorie cet acte semble anodin, ses conséquences lourdes doivent être pesées car la pratique démontre que les appels du parquet sont déclenchés systématiquement sur les appels de prévenus. L’appel est donc en réalité un acte important et grave. Il peut se concevoir sur un vice de forme et/ou sur le principe même de la culpabilité, les modalités d’une peine (quantum) ou/et encore sur les dommages et intérêts octroyés
- [Forfait touristique : que comprend le forfait ?](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/forfait-touristique-que-comprend-le-forfait/) - Soucieuse de protéger les voyageurs, la Cour de Cassation apprécie largement la notion de forfait touristique.
- [MODALITES DANS LA MISE EN OEUVRE DE L'APPEL DU JUGEMENT CORRECTIONNEL ( I )](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/modalites-dans-la-mise-en-oeuvre-de-lappel-du-jugement-correctionnel-i/) - Lorsque les termes du jugement ne satisfont pas, les parties peuvent en interjeter appel afin de faire rejuger en fait et en droit leur affaire. Si en théorie cet acte semble anodin, ses conséquences lourdes doivent être pesées car la pratique démontre que les appels du parquet sont déclenchés systématiquement sur les appels de prévenus. L’appel est donc en réalité un acte important et grave
- [Les contrôles routiers et les infractions au Code de la route](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/les-controles-routiers-et-les-infractions-au-code-de-la-route/) - Les contrôles routiers et les infractions au Code de la route
- [La loi BADINTER vient de fêter ses 30 ANS](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/la-loi-badinter-vient-de-feter-ses-30-ans/) - Les grands objectifs de la loi BADINTER du 5 juillet 1985 étaient d'indemniser PLUS DE VICTIMES D’ACCIDENT DE LA CIRCULATION, indemniser PLUS VITE et indemniser AUTREMENT.
- [Vitesse: l'employeur doit-il dénoncer son salarié](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/vitesse-lemployeur-doit-il-denoncer-son-salarie/) - Un excès de vitesse relevé par un radar automatique avec un véhicule de société ? Pour le moment, l’employeur n’a aucune obligation de dénoncer. Cela pourrait ne pas durer
- [C'est quoi la mise en danger délibérée](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/cest-quoi-la-mise-en-danger-deliberee/) - La route présente de nombreux dangers. Les mauvais chiffres de la sécurité routière le rappellent chaque mois. Pour prévenir les accidents et réprimer ceux qui en causent, le code pénal prévoit plusieurs mécanismes complexes. Me Antoine Régley fait le point
- [Echanger son permis français en permis étranger, possible?](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/echanger-son-permis-francais-en-permis-etranger-possible/) - Echanger son permis de conduire français contre un permis étranger pour échapper à toute sanction, est-ce autorisé ? Aller passer un permis en Espagne, au Portugal, en Roumanie, et revenir avec en France. Possible ou non ? Conduire avec un permis étranger est-il légal
- [Droits et devoirs des piétons](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/droits-et-devoirs-des-pietons/) - Le Code de la route envisage les relations entre personnes véhiculées mais tend également à protéger les piétons. Nous faisons le point sur leurs droits et devoirs en reproduisant un article paru dans la Presse
- [Droit routier: droits et devoirs des cyclistes](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/droit-routier-droits-et-devoirs-des-cyclistes/) - Les cyclistes font partie de la chaussée et sont soumis, comme les conducteurs de véhicules à moteur à des droits et des devoirs. Nous faisons le point en reproduisant une ITW accordée à la Presse
- [Licenciement et permis de conduire](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/licenciement-et-permis-de-conduire/) - Le permis de conduire est devenu un instrument indispensable pour trouver ou conserver un emploi. Des infractions commises dans la vie privé peuvent-elles entraîner un licenciement
- [L'ORDONNANCE PENALE: UNE SANCTION OBJECTIVEMENT PRONONCEE AU DELA DE LA PERSONNALITE.](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/lordonnance-penale-une-sanction-objectivement-prononcee-au-dela-de-la-personnalite/) - « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ».
- [Grand Excès de vitesse et confusion de conducteurs](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/grand-exces-de-vitesse-et-confusion-de-conducteurs/) - La relaxe de deux conducteurs interpellaient en même temps, au même endroit pour le même grand excès de vitesse.
- [Que Faire en cas d’accident corporel en cas de délit de fuite ou défaut d’assurance ?](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/que-faire-en-cas-daccident-corporel-en-cas-de-delit-de-fuite-ou-defaut-dassurance/) - Que l’on soit piéton, cycliste, conducteur d’un véhicule (à quatre ou deux roues) ou passager, aucun n’est à l’abri d’un accident de la circulation. Que l’on soit piéton, cycliste, conducteur d’un véhicule (à quatre ou deux roues) ou passager, aucun n’est à l’abri d’un accident de la circulation qui peut avoir des conséquences corporelles. Même en cas d’accident corporel sans tiers identifié (délit de fuite) ou en cas de défaut d’assurance, des recours pour obtenir une indemnisation sont possibles.
- [Victime d'un accident corporel avec délit de fuite ou défaut d’assurance, que faire?](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/victime-dun-accident-corporel-avec-delit-de-fuite-ou-defaut-dassurance-que-faire/) - Que l’on soit piéton, cycliste, conducteur d’un véhicule (à quatre ou deux roues) ou passager, aucun n’est à l’abri d’un accident de la circulation. Que l’on soit piéton, cycliste, conducteur d’un véhicule (à quatre ou deux roues) ou passager, aucun n’est à l’abri d’un accident de la circulation qui peut avoir des conséquences corporelles. Même en cas d’accident corporel sans tiers identifié (délit de fuite) ou en cas de défaut d’assurance, des recours pour obtenir une indemnisation sont possibles.
- [Taxis/VTC : QPC sur la loi Thévenoud](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/taxisvtc-qpc-sur-la-loi-thevenoud/) - Le 22 mai dernier, le Conseil Constitutionnel a statué sur trois questions prioritaires de constitutionnalité concernant certaines dispositions de la loi sur les taxis et les VTC.
- [LA MEDIATION PENALE : UNE PROCEDURE TRANSACTIONNELLE  A NE PAS PRENDRE A LA LEGERE.](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/la-mediation-penale-une-procedure-transactionnelle-a-ne-pas-prendre-a-la-legere/) - Le choix de la médiation pénale par le procureur de la République , suite à infraction pénale permet d’éviter un procès coûteux voir humiliant et une mention au casier judiciaire d'une personne lorsqu’elle aboutit et pallie aux poursuites… En cela elle est avantageuse puisque contrairement à une peine prononcée directement par un tribunal ou homologuée dans le cadre de procédures alternatives et rapides choisies par le parquet telles qu’une composition pénale ou une CRPC, elle favorise un accord amiable des parties.
- [Définition du 48 si, tous savoir sur le 48 si](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/definition-du-48-si-tous-savoir-sur-le-48-si/) - La fameuse décision 48 SI, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception est une décision qui informe le conducteur que son titre de conduite dispose d’un solde de points nul en récapitulant ...
- [48SI : Comment contester une annulation du permis de conduire](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/48si-comment-contester-une-annulation-du-permis-de-conduire/) - La décision ou lettre 48SI s'adresse à une personne nominativement désignée pour l'informer que le solde de points de son permis de conduire est nul, lui enjoignant de le restituer à la préfecture et par conséquent, que celui ci est annulé. Les garanties de l'automobiliste face à la décision 48 SI :
- [Comment connaître le solde de mes points restant ?](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/comment-connaitre-le-solde-de-mes-points-restant/) - Comment connaître le solde de mes points restant ? • Grâce au relevé d’information intégral auprès de votre préfecture. • Le relevé d’information intégral se compose de l’historique de votre permis. Pour cela il vous ...
- [48 si ou l'annulation de votre permis de conduire](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/48-si-ou-lannulation-de-votre-permis-de-conduire/) - Qu’est-ce que le 48 SI ? C'est le courrier en recommandé avec accusé de réception redouté de tous les automobilistes ...
- [annulation, suspension  du permis de conduire](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/annulation-suspension-du-permis-de-conduire/) - RETENTION , SUSPENSION, ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE Même si les conséquences sont identiques à savoir : priver le conducteur de son permis de conduire, le législateur a fait preuve d’originalité en utilisant les termes de : rétention , suspension administrative, suspension judiciaire, annulation pour invalidation de permis , annulation judiciaire . Cet article va vous aider à mieux comprendre ces subtilités de langage Bernard BAYLE-BESSON Avocat www : baylebesson.com
- [La nullité des poursuites et le carnet de métrologie des radars](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/la-nullite-des-poursuites-et-le-carnet-de-metrologie-des-radars/) - Dans la recherche des vices de procédure, les deux domaines de prédilection du défenseur sont constituées par le procès-verbal et l’appareil de contrôle.
- [comment conserver ses permis à points](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/comment-conserver-ses-permis-a-points/) - Le permis à points et les radars automatiques : comment conserver ses points : Depuis l’instauration des radars automatiques et leur prolifération , les pertes de points et les annulations de permis de conduire se sont multipliées de façon exponentielles . Pour éviter de perdre ses points si précieux , quelques astuces vous sont données. Lorsque vous avez été flashé par un radar automatique , vous recevez ( si vous êtes le titulaire de la carte grise) quelques jours après, l’avis de contravention accompagné d’un formulaire de requête en exonération. Avant de payer l‘amende , le premier réflexe est de demander une copie de la photographie. Bernard BAYLE-BESSON Avocat avocat@baylebesson.com
- [Annulation du permis de conduire- Contestation](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/annulation-du-permis-de-conduire-contestation/) - Quels sont les cas d'annulation du permis de conduire et les moyens de contestation.
- [Taxis / VTC : le Conseil d’Etat refuse de suspendre le décret d’application de la Loi Thévenoud](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/taxis-vtc-le-conseil-detat-refuse-de-suspendre-le-decret-dapplication-de-la-loi-thevenoud/) - Un nouvel épisode dans le conflit opposant les taxis aux VTC : à propos du décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014.
- [Avocat en droit du dommage corporel](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/avocat-en-droit-du-dommage-corporel/) - Introduction au droit du dommage corporel et au droit de l'indemnisation des Victimes
- [MEDIATION PENALE ET CONSEQUENCES](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/mediation-penale-et-consequences/) - La médiation pénale consiste en principe à faire rappel a la loi et peut en cas de non aboutissement ou d'irrespect des engagements pris engendrer des poursuites pénales puisque le procureur de la république, lequel dispose de l'opportunité des poursuites (article 40 du CPP ) Elle a pour but de rechercher une solution amiable dans la réparation du dommage pour justement éviter la poursuite.
- [Quand la Cour de cassation viole la Loi...](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/quand-la-cour-de-cassation-viole-la-loi/) - A force de trop vouloir juger en fonction de la morale, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arrêts contra legem concernant le dépistage de l'état alcoolique par éthylotest. Trop c'est trop !
- [Quand la Cour de cassation viole la Loi...](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/quand-la-cour-de-cassation-viole-la-loi-2/) - A force de trop vouloir juger en fonction de la morale, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arrêts contra legem concernant le dépistage de l'état alcoolique par éthylotest. Trop c'est trop !
- [CONTRAT D'ASSURANCE ET MODALITES DE RESILIATION](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/contrat-dassurance-et-modalites-de-resiliation/) - La résiliation d’un contrat d’assurance qu’il soit automobile, ou de service implique la mise en place d’une procédure spécifique.
- [JUGE DE PROXIMITE: UNE SUPPRESSION DIFFEREE A JANVIER 2017.](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/juge-de-proximite-une-suppression-differee-a-janvier-2017/) - Quand on sait combien la justice est débordée La suppression du juge de proximité prévue en janvier 2015, reportée à janvier 2017 est sans doute une bonne chose, même si ce magistrat n’est pas un juge professionnel.
- [PERMIS DE CONDUIRE ET RETENTION](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/permis-de-conduire-et-retention/) - La rétention qui consiste pour les autorités policières ou de gendarmerie à confisquer sur le champ le permis de conduire et donc à interdire de conduire en confisquant le permis de conduire a pour but après un délai de 72 heures soit de le récupérer, soit de permettre la prise d'une mesure de suspension.
- [Les régimes spéciaux d'indemnisation des victimes d'accident de circulation en France et au Maroc.](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/les-regimes-speciaux-dindemnisation-des-victimes-daccident-de-circulation-en-france-et-au-maroc/) - Cette article essaye de porter une analysé à la loi français du 05 Juillet 1985, dite la loi Badinter et du Dahir marocain 03 Octobre 1984 et de susciter la réflexion du lecteur sur certains point d'ombre.
- [Les régimes spéciaux d'indemnisation des victimes d'accident de circulation en France et au Maroc.](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/les-regimes-speciaux-dindemnisation-des-victimes-daccident-de-circulation-en-france-et-au-maroc-2/) - Cette article essaye de porter une analysé à la loi français du 05 Juillet 1985, dite la loi Badinter et du Dahir marocain 03 Octobre 1984 et de susciter la réflexion du lecteur sur certains point d'ombre.
- [TAPAGE,BRUIT = AMENDE FORFAITAIRE](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/tapagebruit-amende-forfaitaire/) - L'efficacité des sanctions en matière d'infractions liées au bruit, au tapage injurieux ou nocturne a été facilité par le mécanisme de l'amende forfaitaire régi par l'article R48-1 du Code de procédure pénale.
- [ORDONNANCE PENALE: UN REMEDE A TOUT EXCES DE VITESSE !](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/ordonnance-penale-un-remede-a-tout-exces-de-vitesse/) - L’article 40 du code de procédure pénale dispose dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ...
- [RESILIER SON ASSURANCE: COMMENT FAIRE ?](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/resilier-son-assurance-comment-faire/) - La résiliation d’un contrat d’assurance qu’il soit automobile, ou de service implique la mise en place d’une procédure spécifique, dont l’irrespect remettra en cause le principe même de la résiliation.
- [RESILIER SON ASSURANCE: COMMENT FAIRE ?](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/resilier-son-assurance-comment-faire-2/) - La résiliation d’un contrat d’assurance qu’il soit automobile, ou de service implique la mise en place d’une procédure spécifique, dont l’irrespect remettra en cause le principe même de la résiliation. Le contrat est fait la loi des parties. Il convient de se pencher avant tout sur ses conditions générales.
- [QUAND Y A T-IL RETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE ?](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/quand-y-a-t-il-retention-du-permis-de-conduire/) - La rétention qui consiste pour les autorités policières ou de gendarmerie à confisquer sur le champ le permis de conduire et donc à interdire de conduire en confisquant le permis de conduire a pour but après un délai de 72 heures soit de le récupérer, soit de permettre la prise d'une mesure de suspension.
- [BOIRE SANS CONDUIRE: LE CHOIX EST FAIT](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/boire-sans-conduire-le-choix-est-fait/) - Un conducteur ivre encourt toujours une sanction pénale et administrative. La question du dosage de la sanction suivra la quantité absorbée par le buveur...
- [Les actes interruptifs de prescription relative aux infractions de presse](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/les-actes-interruptifs-de-prescription-relative-aux-infractions-de-presse/) - Les actes interruptifs de prescription relative aux infractions de presse
- [Illégalité des contrôles d'alcoolémie et nullité de la procédure pénale](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/illegalite-des-controles-dalcoolemie-et-nullite-de-la-procedure-penale/) - Comment obtenir l’annulation d’une procédure pénale pour conduite en état d'alcoolémie ?
- [Les recours contre la perte de points du permis de conduire](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/les-recours-contre-la-perte-de-points-du-permis-de-conduire/) - Quels sont les recours contre la perte de points du permis de conduire?
- [DROIT PENAL : EXPLOITATION DE LA MARGE D’ERREUR DES ETHYLOMETRES](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/droit-penal-exploitation-de-la-marge-derreur-des-ethylometres/) - Les contrôles d'alcoolémie recèlent de nombreuses failles sachant que leur marge d'erreur a été reconnue par un arrêté en date du 8 juillet 2013 relatif au contrôle des éthylomètres.
- [DROIT PENAL : EXPLOITATION DE LA MARGE D’ERREUR DES ETHYLOMETRES](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/droit-penal-exploitation-de-la-marge-derreur-des-ethylometres-2/) - Les contrôles d'alcoolémie recèlent de nombreuses failles sachant que leur marge d'erreur a été reconnue par un arrêté en date du 8 juillet 2013 relatif au contrôle des éthylomètres.
- [Le licenciement d’un salarié positif à l’alcootest pendant son temps de travail jugé disproportionné](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/le-licenciement-dun-salarie-positif-a-lalcootest-pendant-son-temps-de-travail-juge-disproportionne/) - Le contrôlé d’un chauffeur de bus en état d’alcoolémie lors de son temps de travail peut- il justifier son licenciement ?
- [A qui incombe les travaux d'entretien de la voirie départementale?](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/a-qui-incombe-les-travaux-dentretien-de-la-voirie-departementale/) - Dans un arrêt en date du 31 octobre 2014, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser à qui incombait les travaux d'entretien de la voirie départementale.
- [DROIT ROUTIER : SUSPENSION 48SI](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/droit-routier-suspension-48si/) - Maître Frank LEDOUX dispose des compétences spécifiques nécessaires pour mener à bien les procédures de suspension et d'annulation de permis de conduire.
- [DROIT ROUTIER : ANNULATION 48SI](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/droit-routier-annulation-48si/) - Maître Frank LEDOUX développe en permanence de nouveaux arguments pour obtenir gain de cause dans le contentieux du permis de conduire; il se propose dans cet article de vous donner une illustration récente d'annulation d'une décision 48SI.
- [Convocation pénale devant le juge de proximité : Dois je me déplacer ?](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/convocation-penale-devant-le-juge-de-proximite-dois-je-me-deplacer/) - Le Juge de proximité est compétent pour les contraventions des quatre premières classes (dont le montant est inférieur ou égal à 750 €), qui recouvrent principalement les infractions au Code de la route (article 521 du Code de procédure pénale). Doit-on se présenter ? La réponse n'est pas forcément positive, même si en pratique cela semble une évidence de venir s’expliquer pour s'atténuer voir dans le meilleur des cas s'éviter une condamnation...
- [SOS PERMIS DE CONDUIRE : PERMIS ANNULE](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/sos-permis-de-conduire-permis-annule/) - Votre Permis de Conduire a perdu tous ses points, vous souhaitez le récupérer ? Rapidement de préférence ?
- [L’expertise médicale, la clef d’une bonne indemnisation.](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/lexpertise-medicale-la-clef-dune-bonne-indemnisation/) - En matière de dommage corporel, l'expertise médicale est nécessaire pour l'évaluation de l'indemnisation de la victime. Qu’est-ce qu’une expertise médicale ?
- [Comment contester une contravention?](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/comment-contester-une-contravention/) - Comment contester une contravention, procédure, mise en garde et conseil
- [Conduire ou ne pas conduire le temps du recours ? L’Avis du Conseil Constitutionnel ?](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/conduire-ou-ne-pas-conduire-le-temps-du-recours-lavis-du-conseil-constitutionnel/) - Le permis à points passe encore favorablement le test du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionalité pertinente en avril dernier. Nous nous étions interrogés en effet sur la légalité de la procédure d’invalidation du permis de conduire par perte totale des points et sur la situation dans laquelle on se retrouve lorsque l’on a engagé un recours administratif afin de contester la légalité d’invalidation, donc contester l’arrêté ministériel du ministère de l’Intérieur référencé 48 SI qui annule le permis de conduire.
- [LES CONVOCATIONS EN JUSTICE, CES COURRIERS QUI FONT PEUR...](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/les-convocations-en-justice-ces-courriers-qui-font-peur/) - En tant que justiciable, vous pouvez être amené à recevoir des courriers extrêmement inquiétants. Quels sont les différents courriers ayant vocation à vous conduire devant les tribunaux ? Quelle forme prennent-ils
- [LA MEDIATION PENALE ET LE CASIER JUDICIAIRE](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/la-mediation-penale-et-le-casier-judiciaire/) - La médiation pénale n'est pas portée au casier judiciare d'une personne contrairement à une peine prononcée directement ou homologuée par un tribunal suite à une composition pénale ou à une CRPC. Elle consiste en principe à faire rappel a la loi et peut en cas de non aboutissement ou d'irrespect des engagements pris engendrer des poursuites pénales décidées par le procureur de la république, lequel dispose de l'opportunité des poursuites (article 40 du CPP "Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner..") Elle a pour but de rechercher une solution amiable dans la réparation du dommage pour justement éviter la poursuite.
- [Comment effacer une mention de son casier judiciaire?](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/comment-effacer-une-mention-de-son-casier-judiciaire/) - Il peut être particulièrement préjudiciable d’avoir une mention sur son casier judiciaire. Avant d’exposer les solutions qui s’offrent aux justiciables pour procéder à une demande de non inscription au Bulletin numéro 2, il convient de revenir brièvement sur les principes.
- [QUID DU TRIANGLE DE PRE-SIGNALISATION ET DE SA PLACE DANS VOTRE VEHICULE ?](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/quid-du-triangle-de-pre-signalisation-et-de-sa-place-dans-votre-vehicule/) - Un internaute qui se reconnaîtra sans aucun doute dans cet article, car victime d’un policier « zélé » a récemment été verbalisé au motif que le triangle de pré-signalisation qu’il avait pourtant dans son véhicule, ne l’était pas à « portée de main » puisque situé dans le coffre…
- [DES PV DE STATIONNEMENT ILLEGAUX !](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/des-pv-de-stationnement-illegaux/) - La légalité des PV de stationnement ou comment contester ses PV
- [L'usage de fausses plaques d'immatriculation est un délit susceptible d'être lourdement sanctionné !](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/lusage-de-fausses-plaques-dimmatriculation-est-un-delit-susceptible-detre-lourdement-sanctionne/) - Qu'en est il des plaques d'immatriculation illisibles ??
- [Les PV à la volée : ce qu'il faut savoir !](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/les-pv-a-la-volee-ce-quil-faut-savoir/) - Les procès-verbaux à la volée ne sont pas si rares. Il est indispensable de connaître parfaitement le principe afin de pouvoir les contester utilement
- [CONDUITE SUR CIRCUIT AVEC SON VÉHICULE PERSONNEL](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/conduite-sur-circuit-avec-son-vehicule-personnel/) - CONDUITE SUR CIRCUIT AVEC SON VÉHICULE PERSONNEL ... TENTANT MAIS LISEZ CE QUI SUIT AVANT DE VOUS ENGAGER !!!
- [COMMENT LEGALEMENT CONTINUER DE CONDUIRE APRES UNE RETENTION DE VOTRE PERMIS DE CONDUIRE](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/comment-legalement-continuer-de-conduire-apres-une-retention-de-votre-permis-de-conduire/) - COMMENT LEGALEMENT CONTINUER DE CONDUIRE QUELQUES JOURS APRES UNE RETENTION DE VOTRE PERMIS DE CONDUIRE SUIVIE D'UNE SUSPENSION PREFECTORALE ...
- [De nouveaux documents pour les autocaristes](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/de-nouveaux-documents-pour-les-autocaristes/) - Le Règlement UE n°361/2014 met à jour les modèles de formulaires requis pour les transports internationaux de voyageurs par autocar et par autobus.
- [Obligation d'information du titulaire du permis de conduire en cas de retrait de points](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/obligation-dinformation-du-titulaire-du-permis-de-conduire-en-cas-de-retrait-de-points/) - Dans quelles conditions le titulaire d’un permis de conduire n’ayant pas bénéficié de l’information exigée par la loi en cas de retrait de points peut-il obtenir la restitution de ces points ?
- [Heures supplémentaires et mauvaise manipulation du chronotachygraphe.](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/heures-supplementaires-et-mauvaise-manipulation-du-chronotachygraphe/) - Dans un arrêt du 31 octobre 2013, la chambre sociale de la cour de cassation continue de confirmer une jurisprudence en vigueur depuis longtemps.
- [QUAND LA LIBERATION D'UNE PERSONNE IMPLIQUEE CHOQUE LES ESPRITS: PETIT RAPPEL PENAL.](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/quand-la-liberation-dune-personne-impliquee-choque-les-esprits-petit-rappel-penal/) - La libération d’une personne suspectée de meurtre pour vice de procédure est toujours difficile à admettre lorsque le crime est particulièrement sordide. Toute personne est certes présumée innocente, mais le citoyen ne peut s’empêcher de penser que le vice procédural lié au dysfonctionnement des services de la Justice est choquant, affligeant, indécent, inique,consternant pour les victimes lorsqu’il conduit à remettre en liberté le principal suspect d’une affaire de meurtre...
- [Contester une absente (la lettre 48 SI perdue ou jamais reçue), est-ce une absence de contestation ?](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/contester-une-absente-la-lettre-48-si-perdue-ou-jamais-recue-est-ce-une-absence-de-contestation/) - Comment contester l'invalidation du permis de conduire si l'on n'a jamais reçu la lettre d'invalidation (48 SI) ou si l'on ne l'a plus en sa possession ?
- [Le piège de la consignation](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/le-piege-de-la-consignation/) - La consignation obligatoire pour certaines contestations peut s'avérer être un piège pour le contrevenant.
- [INJURES ET MENACES DEUX DELITS SPECIAUX ...](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/injures-et-menaces-deux-delits-speciaux/) - En cas d’injures ou/et de menaces réitérées,insupportables, incessantes, comment réagir ? Menaces sur ses biens, ou sur sa personne, le code pénal envisage ces situations.
- [Les articles L. 223-1 et L. 223-5 du Code de la route et la Constitution font bon ménage !](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/les-articles-l-223-1-et-l-223-5-du-code-de-la-route-et-la-constitution-font-bon-menage/) - Par décision en date du 1er avril 2014 (n° de pourvoi: 14-90004) la Chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de ne pas saisir le Conseil constitutionnel de la question de la conformité des articles L. 223-1 et L. 223-5 du Code de la route à la Constitution.
- [L'APPEL DU JUGEMENT CORRECTIONNEL ET SES SUITES.](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/lappel-du-jugement-correctionnel-et-ses-suites/) - Un jugement en matière pénale est rendu, il ne satisfait pas l'une des parties.Qui pourra en interjeter appel et Comment ? avant que l'appel soit porté devant la cour d'appel en sa chambre des appels correctionnel...
- [FAUT-IL INTERJETER APPEL D'UN JUGEMENT CORRECTIONNEL ?](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/faut-il-interjeter-appel-dun-jugement-correctionnel/) - Un appel pénal doit toujours être bien calculé, car l'appel du prévenu déclenche l'appel du parquet, ce qui permet à une juridiction d'appel de donner plus !
- [LE STATUT DU TEMOIN ASSISTE](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/le-statut-du-temoin-assiste/) - Le statut de témoin assisté a été instauré par la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, modifié par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. C'est un statut entre deux qui se situe entre celui de simple témoin et de mis en examen.
- [JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET CONTRADICTOIRE A SIGNIFIER: QUELLE DIFFERENCE ?](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/jugement-contradictoire-et-contradictoire-a-signifier-quelle-difference/) - Le jugement contradictoire et le jugement contradictoire à signifier doivent être analysés du point de vue de leurs conséquences pénales.
- [Le droit de contestation des contraventions par des témoignages contraires aux constatations des PV](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/le-droit-de-contestation-des-contraventions-par-des-temoignages-contraires-aux-constatations-des-pv/) - Comment contester un PV d'infraction routière ?
- [Infractions au code de la route: attention à l'ordonnance pénale](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/infractions-au-code-de-la-route-attention-a-lordonnance-penale/) - Vous avez commis une infraction au code de la route. un policier ou un gendarme a dressé un procés verbal, parfois même vous a retiré votre permis. Depuis vous attendez une convocation au tribunal. ET Oh surprise, vous recevez plusieurs mois vire plus d'un an plus tard une ordonnance pénale de condamnation sans être passé en jugement
- [Alcool au volant : nullité et numéro d’homologation de l’éthylomètre.](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/alcool-au-volant-nullite-et-numero-dhomologation-de-lethylometre/) - En matière de défense des automobilistes poursuivis pour infractions au Code de la Route, la recherche d’une nullité de procédure fait partie de la première démarche.
- [DEFAUT D’INFORMATION RELATIF AU NOMBRE DE POINTS](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/defaut-dinformation-relatif-au-nombre-de-points/) - Le défaut d’information relatif au nombre de points n’entraîne pas la nullité du procès-verbal.
- [LE TEMOIN ASSISTE : UN STATUT ENTRE DEUX](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/le-temoin-assiste-un-statut-entre-deux/) - Le statut de témoin assisté a été instauré par la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, modifié par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. C'est un statut entre deux qui se situe entre celui de simple témoin et de mis en examen.
- [POUVOIRS DE L'AVOCAT LORS DE LA GARDE A VUE](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/pouvoirs-de-lavocat-lors-de-la-garde-a-vue/) - Quels sont les pouvoirs de l'avocat en garde à vue ?
- [temps de conservation des disques chronotachygraphes des véhicules conduits et droit du travail](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/temps-de-conservation-des-disques-chronotachygraphes-des-vehicules-conduits-et-droit-du-travail/) - temps de conservation des disques chronotachygraphes des véhicules conduits et droit du travail
- [Frank LEDOUX, AVOCAT EN DROIT ROUTIER](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/frank-ledoux-avocat-en-droit-routier/) - Le Droit routier nécessite des compétences spécifiques en Contentieux administratifs pour obtenir la suspension puis l'annulation des décisions 48SI d'invalidation du permis de conduire. Maître Frank LEDOUX bénéficie d'un MASTER Professionnel spécialisé en la matière et la pratique assidûment.
- [L'OPPORTUNITE DES POURSUITES ET LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/lopportunite-des-poursuites-et-le-procureur-de-la-republique/) - Le parquet composé des services du procureur de la république( procureur,substituts) dispose de l’opportunité des poursuites, principe qui découle de l'article 40 du code de procédure pénale qui dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... »
- [Conduite sur stupéfiant : la défense pénale](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/conduite-sur-stupefiant-la-defense-penale/) - Quels sont les moyens défense dans le cadre du cannabis au volant , la notification du taux enjeux de nullité pourquoi
- [Lancement du site www.LePetitRoutier.fr](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/lancement-du-site-www-lepetitroutier-fr/) - Il s'agit d'un site d'information sur les permis de conduire pour aider les automobilistes dans leurs démarches en droit routier.
- [Non aux CRPC et ordonnances pénales](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/non-aux-crpc-et-ordonnances-penales/) - Les infractions routières font essentiellement l'objet de CRPC et ordonnances pénales. Ces procédures ne vous permettent pas de vous défendre alors qu'il y a de nombreux vices de forme.Le gouvernement entend d'ailleurs y recourir pour d'avantages d'infractions y compris les conduites sous l'empire d'un état alcoolique et les conduites malgré invalidation.
- [Défense: de nouveaux droits](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/defense-de-nouveaux-droits/) - Pour se mettre en conformité avec le droit européen, le Garde des Sceaux a présenté un projet de loi visant à renforcer les droits de la défense en garde à vue, pendant l'instruction et pendant le procès.
- [L'INDISPENSABLE AVOCAT LORS D'UNE GARDE A VUE](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/lindispensable-avocat-lors-dune-garde-a-vue/) - La garantie des droits de la défense en matière de garde à vue est essentielle et cadrée par la loi et la jurisprudence. En effet, il s'agit d'une mesure de contrainte qui engendre une privation éphémère de liberté décidée par un officier de police judiciaire lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement Elle permet sous le contrôle du parquet de maintenir le gardé à vue à la disposition des enquêteurs.
- [Le juge, l'ENM et la bonne moralité: une notion de moins en moins subjective](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/le-juge-lenm-et-la-bonne-moralite-une-notion-de-moins-en-moins-subjective/) - Morale d'une histoire: la moralité selon l'ENM et le ministère de la justice est à géométrie variable. Le tribunal administratif de Paris a dû se pencher sur un cas de moralité et annuler le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité.
- [Le juge, l'ENM et la bonne moralité: une notion de moins en moins subjective](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/le-juge-lenm-et-la-bonne-moralite-une-notion-de-moins-en-moins-subjective/) - Morale d'une histoire: la moralité selon l'ENM et le ministère de la justice est à géométrie variable. Le tribunal administratif de Paris a dû se pencher sur un cas de moralité et annuler le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité.
- [Alcool au volant: que de vices de forme....](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/alcool-au-volant-que-de-vices-de-forme/) - En cette période de fêtes, de très nombreux contrôles d'alcool au volant vont être effectués et de très nombreux permis sont en danger. Il existe plusieurs vices de forme permettant d'être innocenté.
- [Excès de vitesse: la quasi totalité des radars illégaux](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/exces-de-vitesse-la-quasi-totalite-des-radars-illegaux/) - Depuis 10 années, les "radars" automatiques jonchent nos routes et constatent des millions d'excès de vitesse. Problème: la quasi totalité de ces contraventions est illégale.
- [Excès de vitesse: contrôles illégaux dans une très grande majorité](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/exces-de-vitesse-controles-illegaux-dans-une-tres-grande-majorite/) - Depuis 10 années, les "radars" automatiques jonchent nos routes et constatent des millions d'excès de vitesse. Problème: une très grande majorité des ces procédures est nulle pour vice de forme.
- [GARDE A VUE: LA PRESENCE IMMEDIATE DE L'AVOCAT EST UN DROIT ESSENTIEL](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/garde-a-vue-la-presence-immediate-de-lavocat-est-un-droit-essentiel/) - la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.C'est pour cette raison que la garantie des droits de la défense est essentielle et a été cadrée par la loi et la jurisprudence.
- [Conseils pour rouler malgré 48 Si ou suspension](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/conseils-pour-rouler-malgre-48-si-ou-suspension/) - Attention aux Lettres Recommandées. Il existe une méthode de continuer à rouler malgré un permis invalidé ou suspendu…mais il faut suivre précisément les conseils suivants.
- [Permis de conduire : faut il aller chercher ses recommandés?](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/permis-de-conduire-faut-il-aller-chercher-ses-recommandes/) - En matière de permis de conduire, les informations relatives à l’avis de suspension immédiate provisoire d’un permis de conduire ou les arrêtés d’invalidation du permis de conduire pour défaut de point sont adressées par lettre recommandée. Il est d’usage de s’interroger sur l’opportunité d’aller récupérer ce recommandé ?
- [Récupération de permis : Faut il signer ses PV](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/recuperation-de-permis-faut-il-signer-ses-pv/) - Par une décision rendue le 21 novembre 2013 dans un de nos dossiers, le tribunal administratif de MONTREUIL, confirme la jurisprudence relative à la restitution de permis lorsque les PV ne sont pas signés par le contrevenant. Il s’agit d’une décision favorable obtenue par notre cabinet.
- [CRIM, 6 NOVEMBRE 2013 ET LES DROITS DE LA DEFENSE LORS DE LA GARDE A VUE](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/crim-6-novembre-2013-et-les-droits-de-la-defense-lors-de-la-garde-a-vue/) - La Chambre Criminelle confirme la rigueur de sa jurisprudence dans un arrêt Crim, 6 novembre 2013 :L’absence de communication de l’ensemble des pièces du dossier à l’avocat assistant une personne gardée à vue, à ce stade de la procédure, n’est pas de nature à priver la personne d’un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que, d’une part, l’accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d’instruction et de jugement et, d’autre part, l’article 63-4-1 du code de procédure pénale n’est pas incompatible avec l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme… »
- [RESILIATION DE MON ASSURANCE: COMMENT FAIRE ?](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/resiliation-de-mon-assurance-comment-faire/) - La résiliation du contrat d'assurance est une question assez récurrente de nos chers clients. C'est pourquoi un petit panel s'impose.
- [Nullité de la procédure pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/nullite-de-la-procedure-pour-conduite-sous-lempire-dun-etat-alcoolique/) - Le 22 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que «les officiers ou agents de police ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents et, sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré l’auteur présumé d’une infraction punie par le même code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire; que l’irrégularité des épreuves de dépistage a pour effet d’entraîner celle des vérifications ultérieures destinées à établir la preuve de l’état alcoolique» (Cass. Crim., 22 octobre 2013, N° de pourvoi: 12-86825).
- [Vous avez reçu une lettre du ministère 48 SI, votre permis est invalidé...](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/vous-avez-recu-une-lettre-du-ministere-48-si-votre-permis-est-invalide/) - Vous avez reçu une lettre du ministère 48 SI, votre permis est invalidé... RECUPERATION DE VOTRE PERMIS Vous avez reçu un courrier du ministère (référence 48SI), votre permis a donc été invalidé. Vous disposez d’un délai de deux mois pour contester cette décision par un recours en annulation de la décision prise par le ministère. Il existe effectivement des moyens juridiques pour récupérer votre permis de conduire et un rendez-vous s'impose afin d'examiner cette possibilité et vos chances de succès.
- [Le droit de la route … un droit très technique](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/le-droit-de-la-route-un-droit-tres-technique/) - Le droit du permis de conduire semble simple mais revêt en fait une grande technicité
- [Récupérer son permis alors qu'il n'a plus de point](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/recuperer-son-permis-alors-quil-na-plus-de-point/) - Un permis ne disposant plus de point peut être récupéré facilement par un avocat connaisseur des techniques de droit routier.
- [Le dépistage par éthylotest est une étape essentielle du contrôle d'alcoolémie](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/le-depistage-par-ethylotest-est-une-etape-essentielle-du-controle-dalcoolemie/) - Maître Antoine Régley, partenaire du Cabinet d'Avocats Renaissance, commente l'arrêt du 22 octobre 2013 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation qu'il a obtenu en conseillant son client de façon pertinente : les dépistages par éthylotests devront désormais être formalisés sérieusement dans la procédure.
- [STIC ET JUDEX : DEUX FICHIERS QUI FUSIONNENT](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/stic-et-judex-deux-fichiers-qui-fusionnent/) - Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique. Cela ressort du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires qui a été publié au journal officiel n°0107 du 6 mai 2012. Le but de ce fichier doit permettre aux services de police,de gendarmerie nationale,de justice ou des douanes...de faciliter leurs enquêtes dans la recherche d'auteurs d'infractions, leur constatation dans le rassemblement des preuves.
- [Le recours gracieux : un moyen efficace et rapide de récupération des points du permis de conduire](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/le-recours-gracieux-un-moyen-efficace-et-rapide-de-recuperation-des-points-du-permis-de-conduire/) - Avec l’assistance d'un avocat spécialisé en droit routier, plusieurs recours peuvent être exercés en cas de perte de points ou d’invalidation de permis de conduire pour solde de points nul. Ainsi, il est possible d’exercer un recours gracieux devant le service du Fichier national des permis de conduire (FNPC) afin de récupérer des points qui ont été retirés sur un permis de conduire.
- [La suppression de l'appel CAA, conséquences pratiques](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/la-suppression-de-lappel-caa-consequences-pratiques/) - Alors que notre cabinet vient de multiplier les décisions favorables en matière de restitutions de permis de conduire dans le cadre des décisions de première instance, de manière tout à fait inhabituelle, le ministère de l’Intérieur interjette appel systématiquement de ces jugements ordonnant la restitution des permis de conduire illégalement invalidés.
- [Alcool au volant : sauvé par la marge d'erreur](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/alcool-au-volant-sauve-par-la-marge-derreur/) - La conduite sous l’empire d’un état alcoolique est fondée sur le relevé du taux d’alcoolémie auquel s'applique la marge d’erreur.
- [Le scandale de l'invalidation du permis de conduire continue !](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/le-scandale-de-linvalidation-du-permis-de-conduire-continue/) - Après le décret scélérat d'août 2013, la désinformation se répand quant à sa portée : que les français se rassurent nous sauvons encore leurs permis de conduire !
- [La lettre d'annulation de permis non récupérée](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/la-lettre-dannulation-de-permis-non-recuperee/) - L’annulation d’un permis de conduire est présentée sous la forme d’un arrêté préfectoral lettre référencée 48SI. Cette fameuse lettre vous est notifiée et à compter de la notification, le permis est considéré comme invalide. Vous ne pouvez plus conduire et vous devez procéder à la restitution du permis de conduire dans un délai de dix jours
- [Permis de conduire: attention, plus d'appel possible! Inconstitutionnalité probable](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/permis-de-conduire-attention-plus-dappel-possible-inconstitutionnalite-probable/) - Un décret du 13 août 2013 remet en question l'appel possible suite au jugement du tribunal gérant les contentieux relatifs au permis de conduire! Sans doute illégal, une exception d'inconstitutionnalité serait la voie de contestation possible a l'appui d'un recours.
- [10 réflexes juridiques en cas de panne de voiture](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/10-reflexes-juridiques-en-cas-de-panne-de-voiture/) - Il existe un certain nombre de bonnes attitudes à adopter pour mettre le véhicule en sécurité et préserver ses chances d’un recours juridique à l’encontre du vendeur, ou réparateur et/ou du constructeur. Une partie de ces bons réflexes est probablement partagée par la plupart d’entre nous, mais certains apparaissent moins évidents. C’est pourquoi ce petit billet présente 10 réflexes à adopter en telle situation, en espérant que cela pourra vous aider dans vos démarches !
- [LES METHODES DE SAISIE DU VEHICULE](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/les-methodes-de-saisie-du-vehicule/) - Un créancier,personne privée ou publique muni d'un titre exécutoire pourra procéder aux voies d'exécution.
- [Le Décret privant les automobilistes de faire appel est illégal et discriminatoire](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/le-decret-privant-les-automobilistes-de-faire-appel-est-illegal-et-discriminatoire/) - Maître Antoine Régley, Avocat au Barreau de Lille, exerçant au quotidien le droit pénal et le droit du permis de conduire, réagit au Décret interdisant les titulaires d’un permis de conduire de faire appel de décisions du Tribunal Administratif, qu’il considère comme illégal. Maître Antoine Régley est un partenaire habituel et privilégié du Cabinet d'Avocats Renaissance.
- [Un nouveau scandale juridique, les automobilistes perdent leur droit au double degré de juridiction](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/un-nouveau-scandale-juridique-les-automobilistes-perdent-leur-droit-au-double-degre-de-juridiction/) - Par un décret publié au Journal officiel le ......, Madame la Garde des Sceaux a fait "passer" une aberration juridique : la privation du droit au double degré de Juridiction en matière de contestation, notamment des décisions référence "48 SI", devant les Juridictions administratives.
- [Le référé gagnant : reconduire immédiatement aprés une annulation](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/le-refere-gagnant-reconduire-immediatement-apres-une-annulation/) - Notre cabinet obtient de bons résultats en matière de référé suspension d’une annulation de permis.
- [ACCIDENT CORPOREL ET INDEMNISATION](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/accident-corporel-et-indemnisation/) - La victime d'un accident de la route, qu'elle soit passager, cycliste ou piéton, doit pouvoir être indemnisée. Elle devra pour cela effectuer certaines démarches. L'indemnisation du conducteur dépendra en revanche de sa responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites.
- [OBLIGATIONS DU VENDEUR D'UN VEHICULE D'OCCASION](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/obligations-du-vendeur-dun-vehicule-doccasion/) - Le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu à plusieurs obligations vis-à-vis de son acheteur. Certes, un véhicule d'occasion n'est pas neuf et on ne peut donc pas en exiger les mêmes caractéristiques.
- [La prise en compte des 4 points du stage](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/la-prise-en-compte-des-4-points-du-stage/) - A la suite d’une annulation de permis de conduire, il peut apparaître une erreur de la part de l’administration dans le cadre de la prise en compte d’un stage de récupération de points. Avec les stages volontaires de récupération de points, il est possible de se voir créditer quatre points sur son permis de conduire ; or, il arrive que ces quatre points n’apparaissent pas sur le relevé intégral d’informations ou, deuxième problématique, que le stage ait été effectué trop tard.
- [La déclaration des ballades moto](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/la-declaration-des-ballades-moto/) - Un simple éclairage parce que «les lois sont presque toujours justes dans leur principe et presque toujours fausses dans leur application» (Montesquieu)
- [La déclaration des balades moto](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/la-declaration-des-balades-moto/) - Un simple éclairage parce que «les lois sont presque toujours justes dans leur principe et presque toujours fausses dans leur application» (Montesquieu)
- [COMMENT FONCTIONNE LA CITATION DIRECTE ?](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/comment-fonctionne-la-citation-directe/) - Comment fonctionne une citation directe de l'auteur d'un délit devant le tribunal correctionnel ?
- [CONTRAVENTION AVEC VEHICULE PROFESSIONNEL : QUI PAYE ?](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/contravention-avec-vehicule-professionnel-qui-paye/) - Si l'employeur paye la contravention, le salarié est-il tenu de la rembourser ? Question fréquente pour les employeurs qui ne souhaitent pas faire porter sur l'entreprise le mauvais comportement de ses salariés.
- [Profession de foi - par Maître Antoine Regley](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/profession-de-foi-par-maitre-antoine-regley/) - Le ressenti d'un Avocat partenaire du Cabinet d'Avocats Renaissance sur des mois de lutte pour la reconnaissance des droits du conducteur surpris en infraction par rapport aux règles du Code de la route.
- [Profession de foi - par Maître Antoine Regley](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/profession-de-foi-par-maitre-antoine-regley-2/) - Le ressenti d'un Avocat partenaire du Cabinet d'Avocats Renaissance sur des mois de lutte pour la reconnaissance des droits du conducteur surpris en infraction par rapport aux règles du Code de la route.
- [L' AMENDEMENT DES PETITS FORFAITS ROUTIERS : L'AMENDE FORFAITAIRE](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/l-amendement-des-petits-forfaits-routiers-lamende-forfaitaire/) - L'amende forfaitaire permet de mettre en œuvre une procédure rapide destinée à éviter des poursuites et désengorger le rôle des Tribunaux. Applicable pour les contraventions des 4 premières classes et certaines infractions routières définies par décret en conseil d'Etat, cette amende est envisageable pour une infraction qui n'aura engendré aucun dégât matériel ou corporel, mais aussi qui ne suppose aucune peine d'emprisonnement, de suspension ou d'annulation de son permis. Vous l'aurez compris, il s'agit de la sanction de la contravention routière par excellence.
- [Relaxé de la poursuite pour conduite sans permis de conduire et grand excès de vitesse](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/relaxe-de-la-poursuite-pour-conduite-sans-permis-de-conduire-et-grand-exces-de-vitesse/) - Le 12 juillet 2013, le Cabinet Bem a obtenu du Tribunal correctionnel de Laon la relaxe d’un client à qui il était reproché la conduite d’un véhicule à moteur malgré une injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité de ses points et un grand excès de vitesse (Tribunal de grande instance de Laon, Chambre correctionnelle, 12 juillet 2013).
- [LES OBLIGATIONS ISSUES DU CONTROLE JUDICIAIRE](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/les-obligations-issues-du-controle-judiciaire/) - Qui dit placement sous contrôle judiciaire, dit mesure d’enquête et de sûretés avec une ou plusieurs obligations à respecter, c’est certes une forme d’atteinte à sa liberté, mais dans tous les cas un ersatz à la détention Il s s’agira de soumettre une personne à une ou plusieurs obligations jusqu'à sa comparution devant un tribunal.
- [ACTEURS ET OBLIGATIONS ISSUES DU CONTROLE JUDICIAIRE](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/acteurs-et-obligations-issues-du-controle-judiciaire/) - Qui dit placement sous contrôle judiciaire, dit mesure d’enquête et de sûretés avec une ou plusieurs obligations à respecter jusqu'à la comparution devant un tribunal La question est de savoir combien d’obligations, et lesquelles sachant que cela vaudra toujours mieux que l’incarcération sous forme de détention provisoire ou non et que l’irrespect des obligations permettra la mise en incarcération ( ex mandat d'arrêt ou d'amener , détention) Ces obligations dans le cadre d’une enquête pourront toujours être modifiées, supprimées Leur mainlevée pourra être aussi sollicitée d'office ; sur les réquisitions du procureur de la République ; ou sur la demande de la personne après avis du procureur de la République.
- [CHRONIQUE ETE 2013 : L’ANNEE DE DROIT PENAL ROUTIER](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/chronique-ete-2013-lannee-de-droit-penal-routier/) - Actualité jurisprudentielle droit pénal routier
- [Annulation d’une décision 48 SI entrainant la perte du permis de conduire pour solde de points nul](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/annulation-dune-decision-48-si-entrainant-la-perte-du-permis-de-conduire-pour-solde-de-points-nul/) - Les 9 et 12 juillet 2013, le cabinet Bem a obtenu des tribunaux administratifs de Nantes et Melun, l’annulation de deux décisions 48 SI par lesquelles le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation des permis de conduire de clients pour solde de points nul et leur a enjoint de les restituer.
- [FUSION DES FICHIERS ADMINISTRATIFS JUDEX ET STIC](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/fusion-des-fichiers-administratifs-judex-et-stic/) - Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique. Cela ressort du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires qui a été publié au journal officiel n°0107 du 6 mai 2012. Le but de ce fichier doit permettre aux services de police,de gendarmerie nationale,de justice ou des douanes...de faciliter leurs enquêtes dans la recherche d'auteurs d'infractions, leur constatation dans le rassemblement des preuves. lire la suite ...
- [LE RAPPEL A LA LOI: UNE CHANCE POUR LES PETITS DELITS](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/le-rappel-a-la-loi-une-chance-pour-les-petits-delits/) - Parmi les mesures alternatives aux poursuites, le Procureur de la République,a l'opportunité directement ou par le biais de son délégué, d'un médiateur ou d'un officier de police judiciaire, peut opter pour le rappel à la Loi ,une médiation pénale ou une composition pénale...
- [drôles de drones (n'en croyez pas un mot)](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/droles-de-drones-nen-croyez-pas-un-mot/) - contrôle de la sécurité routière au moyen de drones
- [Fiche LA PROCEDURE DE CONTROLE D’ALCOOLEMIE AU VOLANT  EN 6 QUESTIONS](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/fiche-la-procedure-de-controle-dalcoolemie-au-volant-en-6-questions/) - Fiche pratique sur les questions habituelles en cas de contrôle d'alcoolémie au volant , et rappel des moyens de défense
- [récupération de permis la preuve de l'information préalable](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/recuperation-de-permis-la-preuve-de-linformation-prealable/) - Par deux décisions récentes à Caen et Rennes, notre cabinet obtient gain de cause sur la base d’une argumentation de principe fondamentale en matière de récupération de permis de conduire et sur des délais très courts .
- [LES REGLES DE PRESCRIPTION DES CONTRAVENTIONS](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/les-regles-de-prescription-des-contraventions/) - Les contrevenants sont souvent surpris de recevoir bien après la commission des faits l’avis de contravention. Des semaines voire des mois après avoir été flashés ou interpellés, ils reçoivent l’avis de contravention dans leur boîte aux lettres.
- [Excès de vitesse : Responsabilité de la société ou du locataire en cas d'identification impossible d](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/exces-de-vitesse-responsabilite-de-la-societe-ou-du-locataire-en-cas-didentification-impossible-d/) - Par un arrêt du 17 avril 2013, la chambre criminelle est venue préciser sa jurisprudence déjà bien fournie en matière d'infraction routière. La décision ici commentée concerne les excès de vitesse commis à l'aide d'un véhicule de fonction.
- [Les vices cachés dans l'automobile](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/les-vices-caches-dans-lautomobile/) - LES VICES CACHES DANS LA VENTE AUTOMOBILE Le vice caché est réglementé par l'article 1641 du Code civil qui indique : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne leur est pas acquise, où l'on aurait donné comme moindre prix, si les avait connus » le vice caché doit respecter certains critères.
- [L'homicide involontaire, l'expérience d'un dossier récent](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/lhomicide-involontaire-lexperience-dun-dossier-recent/) - L'homicide involontaire vu au travers de l'expérience récente de Maître Antoine Regley, Avocat au Barreau de Lille, partenaire du Cabinet d'Avocats Renaissance. Relaxe obtenue devant le Tribunal correctionnel d'Evreux.
- [Récupérer son permis: les règles d'or du référé gagnant](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/recuperer-son-permis-les-regles-dor-du-refere-gagnant/) - Dans le cadre du recours de permis à points, notre cabinet propose la mise en place du référé d’urgence, seule solution pour une conduite immédiate légale. Le juge vous autorise à conduire le temps du recours. Vous êtes à l’abri des interpellations, des gardes à vue et des poursuites de conduite sans permis, des problèmes avec l’assurance. Bref, le référé est l’équivalent d’un permis blanc vous permettant de conduire pour travailler et de vivre votre contestation en toute légalité. Notre cabinet récupère des permis de conduire mais également double ces recours dans le cadre d’une pratique des référés.
- [Dossier sur les réponses de l'OMP aux contestations de PV](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/dossier-sur-les-reponses-de-lomp-aux-contestations-de-pv/) - A travers trois exemples de notre cabinet , réflexions sur les lettres de réponse de l'Officier de Ministère Public aux contestations de PV , pour inciter à payer...
- [ASSURANCE ET ALCOOL AU VOLANT](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/assurance-et-alcool-au-volant/) - Sur les conséquences de la conduite en état d’ivresse sur l’indemnisation des victimes d’un accident de la route, l’assurance peut-elle opposer une déchéance de garantie ? Peut-on être indemnisé des suites d’un accident lorsque l’on est sanctionné pour conduite en état d’ivresse ?
- [Les nouveaux radars furtifs notre avis](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/les-nouveaux-radars-furtifs-notre-avis/) - Depuis quelques semaines, les premières voitures avec radars embarqués circulent. Il s’agit de la nouvelle forme de radars, les radars dits furtifs. Il s’agit de radars sans flash, dissimulés dans la plaque d’immatriculation d’une voiture banalisée.
- [Repasser son permis aprés une invalidation](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/repasser-son-permis-apres-une-invalidation/) - Les questions sont multiples à la suite de la notification de la lettre 48 SI dans le cadre d’une invalidation de permis de conduire pour savoir : − quelles sont les démarches à accomplir à réception de ce document ? − Qui doit repasser le code ? − Qui doit repasser le code et la conduite ? Je vous propose de résumer votre situation.
- [Les nouveaux radars mobiles : sont-ils réellement plus performants?](https://www.avocat-boissiere.com/recuperer-son-permis-de-conduire/les-nouveaux-radars-mobiles-sont-ils-reellement-plus-performants/) - Présentation des nouveaux radars mobiles mis en place à partir du 15 mars 2013.
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- [Avocat permis de conduire Digne-les-Bains](https://www.avocat-boissiere.com/cabinet-avocat-droit-routier/zones-intervention/avocat-permis-de-conduire-digne-les-bains/) - Le Cabinet BOISSIERE, avocats spécialisé dans le domaine du permis de conduire et du droit routier à Digne-les-Bains vous accompagne dans vos démarches.
- [Avocat permis de conduire Privas](https://www.avocat-boissiere.com/cabinet-avocat-droit-routier/zones-intervention/avocat-permis-de-conduire-privas/) - Consultez notre équipe d'avocats pour des cas liés au droit routier à Privas ou au permis de conduire. Le cabinet BOISSIERE vous guide dans vos démarches.
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