avocats en droit routier

De nouveaux documents pour les autocaristes

Le Règlement UE n°361/2014 met à jour les modèles de formulaires requis pour les transports internationaux de voyageurs par autocar et par autobus.

Lire la totalité de l’article original :
De nouveaux documents pour les autocaristes
Source: Legavox , Derniers articles juridiques Droit routier

Nous contacter