Pour se mettre en conformité avec le droit européen, le Garde des Sceaux a présenté un projet de loi visant à renforcer les droits de la défense en garde à vue, pendant l’instruction et pendant le procès.
Lire la totalité de l’article original :
Défense: de nouveaux droits
Source: Legavox , Derniers articles juridiques Droit routier