Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d’antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique. Cela ressort du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d’antécédents judiciaires qui a été publié au journal officiel n°0107 du 6 mai 2012. Le but de ce fichier doit permettre aux services de police,de gendarmerie nationale,de justice ou des douanes…de faciliter leurs enquêtes dans la recherche d’auteurs d’infractions, leur constatation dans le rassemblement des preuves. lire la suite …
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FUSION DES FICHIERS ADMINISTRATIFS JUDEX ET STIC
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