L’annulation d’un permis de conduire est présentée sous la forme d’un arrêté préfectoral lettre référencée 48SI. Cette fameuse lettre vous est notifiée et à compter de la notification, le permis est considéré comme invalide. Vous ne pouvez plus conduire et vous devez procéder à la restitution du permis de conduire dans un délai de dix jours
Lire la totalité de l’article original :
La lettre d’annulation de permis non récupérée
Source: Legavox , Derniers articles juridiques Droit routier
