La loi BADINTER vient de fêter ses 30 ANS

Les grands objectifs de la loi BADINTER du 5 juillet 1985 étaient d’indemniser PLUS DE VICTIMES D’ACCIDENT DE LA CIRCULATION, indemniser PLUS VITE et indemniser AUTREMENT.

Les grands objectifs de la loi BADINTER du 5 juillet 1985 étaient d’indemniser PLUS DE VICTIMES D’ACCIDENT DE LA CIRCULATION, indemniser PLUS VITE et indemniser AUTREMENT.

Lire la totalité de l’article original :
La loi BADINTER vient de fêter ses 30 ANS
Source: Legavox , Derniers articles juridiques Droit routier