LA MEDIATION PENALE ET LE CASIER JUDICIAIRE

La médiation pénale n’est pas portée au casier judiciare d’une personne contrairement à une peine prononcée directement ou homologuée par un tribunal suite à une composition pénale ou à une CRPC. Elle consiste en principe à faire rappel a la loi et peut en cas de non aboutissement ou d’irrespect des engagements pris engendrer des poursuites pénales décidées par le procureur de la république, lequel dispose de l’opportunité des poursuites (article 40 du CPP « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner.. ») Elle a pour but de rechercher une solution amiable dans la réparation du dommage pour justement éviter la poursuite.

La médiation pénale n’est pas portée au casier judiciare d’une personne contrairement à une peine prononcée directement ou homologuée par un tribunal suite à une composition pénale ou à une CRPC. Elle consiste en principe à faire rappel a la loi et peut en cas de non aboutissement ou d’irrespect des engagements pris engendrer des poursuites pénales décidées par le procureur de la république, lequel dispose de l’opportunité des poursuites (article 40 du CPP « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner.. ») Elle a pour but de rechercher une solution amiable dans la réparation du dommage pour justement éviter la poursuite.

Lire la totalité de l’article original :
LA MEDIATION PENALE ET LE CASIER JUDICIAIRE
Source: Legavox , Derniers articles juridiques Droit routier