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Pendant de nombreuses années, le procureur de la République n’avait pas d’autres choix que de poursuivre l’auteur de l’infraction ou de classer sans suite. Néanmoins, face à l’engorgement [...]

Le procureur de la république ( parquet) a l'opportunité des poursuites en tant que protecteur de l'ordre public : Il peut poursuivre ou classer sans suite. L'article 40 du CPP dispose « Le [...]

« Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ».