VTC et taxis : cumul possible !
Le Conseil Constitutionnel estime que l’incompatibilité de l’activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC est inconstitutionnelle.
Le Conseil Constitutionnel estime que l’incompatibilité de l’activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC est inconstitutionnelle.
Le Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité de l’infraction réprimant les sites de mise en relation de services de «faux covoiturage».
Le 22 mai dernier, le Conseil Constitutionnel a statué sur trois questions prioritaires de constitutionnalité concernant certaines dispositions de la loi sur les taxis et les VTC.
SELARL Cabinet BOISSIERE Avocats
Avocats à la Cour
4 rue Maguelone
34000 Montpellier
Lundi, Mardi, Jeudi
9h — 12h & 14h — 17h45
Mercredi, Vendredi
9h — 12h & 14h — 16h
Consultation uniquement sur rdv