Le référé suspension contre la décision 48SI
La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative à la requête en référé devant les juridictions administratives a permis de créer des procédures rapides permettant, sans trancher l’affaire au fond, de [...]
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En tant que justiciable, vous pouvez être amené à recevoir des courriers extrêmement inquiétants. Quels sont les différents courriers ayant vocation à vous conduire devant les tribunaux ? Quelle [...]
Par un décret publié au Journal officiel le ......, Madame la Garde des Sceaux a fait "passer" une aberration juridique : la privation du droit au double degré de Juridiction en matière de [...]
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