Poursuivi pour une infraction routière d’homicide involontaire : Comment se défendre ?

L’objectif d’une défense pour un prévenu poursuivi pour une infraction routière d’homicide involontaire avec ou sans circonstance aggravante n’est pas forcément d’obtenir votre relaxe.

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JUGE DE PROXIMITE: UNE SUPPRESSION DIFFEREE A JANVIER 2017.

Quand on sait combien la justice est débordée La suppression du juge de proximité prévue en janvier 2015, reportée à janvier 2017 est sans doute une bonne chose, même si ce magistrat n’est pas un juge professionnel.

Quand on sait combien la justice est débordée La suppression du juge de proximité prévue en janvier 2015, reportée à janvier 2017 est sans doute une bonne chose, même si ce magistrat n’est pas un juge professionnel.

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Convocation pénale devant le juge de proximité : Dois je me déplacer ?

Le Juge de proximité est compétent pour les contraventions des quatre premières classes (dont le montant est inférieur ou égal à 750 €), qui recouvrent principalement les infractions au Code de la route (article 521 du Code de procédure pénale). Doit-on se présenter ? La réponse n’est pas forcément positive, même si en pratique cela semble une évidence de venir s’expliquer pour s’atténuer voir dans le meilleur des cas s’éviter une condamnation…

Le Juge de proximité est compétent pour les contraventions des quatre premières classes (dont le montant est inférieur ou égal à 750 €), qui recouvrent principalement les infractions au Code de la route (article 521 du Code de procédure pénale). Doit-on se présenter ? La réponse n’est pas forcément positive, même si en pratique cela semble une évidence de venir s’expliquer pour s’atténuer voir dans le meilleur des cas s’éviter une condamnation…

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LA MEDIATION PENALE ET LE CASIER JUDICIAIRE

La médiation pénale n’est pas portée au casier judiciare d’une personne contrairement à une peine prononcée directement ou homologuée par un tribunal suite à une composition pénale ou à une CRPC. Elle consiste en principe à faire rappel a la loi et peut en cas de non aboutissement ou d’irrespect des engagements pris engendrer des poursuites pénales décidées par le procureur de la république, lequel dispose de l’opportunité des poursuites (article 40 du CPP « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner.. ») Elle a pour but de rechercher une solution amiable dans la réparation du dommage pour justement éviter la poursuite.

La médiation pénale n’est pas portée au casier judiciare d’une personne contrairement à une peine prononcée directement ou homologuée par un tribunal suite à une composition pénale ou à une CRPC. Elle consiste en principe à faire rappel a la loi et peut en cas de non aboutissement ou d’irrespect des engagements pris engendrer des poursuites pénales décidées par le procureur de la république, lequel dispose de l’opportunité des poursuites (article 40 du CPP « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner.. ») Elle a pour but de rechercher une solution amiable dans la réparation du dommage pour justement éviter la poursuite.

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CRIM, 6 NOVEMBRE 2013 ET LES DROITS DE LA DEFENSE LORS DE LA GARDE A VUE

La Chambre Criminelle confirme la rigueur de sa jurisprudence dans un arrêt Crim, 6 novembre 2013 :L’absence de communication de l’ensemble des pièces du dossier à l’avocat assistant une personne gardée à vue, à ce stade de la procédure, n’est pas de nature à priver la personne d’un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que, d’une part, l’accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d’instruction et de jugement et, d’autre part, l’article 63-4-1 du code de procédure pénale n’est pas incompatible avec l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme… »

La Chambre Criminelle confirme la rigueur de sa jurisprudence dans un arrêt Crim, 6 novembre 2013 :L’absence de communication de l’ensemble des pièces du dossier à l’avocat assistant une personne gardée à vue, à ce stade de la procédure, n’est pas de nature à priver la personne d’un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que, d’une part, l’accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d’instruction et de jugement et, d’autre part, l’article 63-4-1 du code de procédure pénale n’est pas incompatible avec l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme… »

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OBLIGATIONS DU VENDEUR D’UN VEHICULE D’OCCASION

Le vendeur d’un véhicule d’occasion est tenu à plusieurs obligations vis-à-vis de son acheteur. Certes, un véhicule d’occasion n’est pas neuf et on ne peut donc pas en exiger les mêmes caractéristiques.

Le vendeur d’un véhicule d’occasion est tenu à plusieurs obligations vis-à-vis de son acheteur. Certes, un véhicule d’occasion n’est pas neuf et on ne peut donc pas en exiger les mêmes caractéristiques.

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L’ACHAT D’UNE VOITURE EN LEASING, LA LOCATION DE VOITURES ET LE PAIEMENT DES PV

Qui paie les PV dans le cadre des locations de voitures ou dans le cadre des achats de voitures par l’intermédiaire d’un crédit-bail ? Les principes de la responsabilité pécuniaire peuvent-ils s’appliquer aux locataires ?

Qui paie les PV dans le cadre des locations de voitures ou dans le cadre des achats de voitures par l’intermédiaire d’un crédit-bail ? Les principes de la responsabilité pécuniaire peuvent-ils s’appliquer aux locataires ?

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