-2 points

Contraventions entraînant une perte de 2 points


Article R413-14 du  code de la route : Excès de vitesse d’au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée (CONTRAVENTION DE 4e CLASSE).

Article R414-16 du code de la route : Accélération par conducteur sur le point d’être dépassé (CONTRAVENTION DE 4e CLASSE).

Article R414-16 du code de la route : Refus de serrer à droite par conducteur sur le point d’être dépassé (CONTRAVENTION DE 4e CLASSE).

– Article R431-1-2 du code de la route : Non port par conducteur ou passager d’une motocyclette d’une cylindrée supérieure à 125cm3 ou d’un véhicule de la catégorie L5e d’une puissance supérieure à 15kW/h d’un vêtement muni d’un équipement rétro-réfléchissant (CONTRAVENTION DE 3e CLASSE). Depuis le décret du 3 janvier 2012.


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